Actuellement 3207 Questions & Réponses
Signature d'un contrat pendant une procédure de licenciement pour inaptitude
La question de la signature d'un nouveau contrat de travail alors que vous êtes encore officiellement en poste (bien qu'en procédure d'inaptitude) est stratégique. En droit français, la réponse est **...
Découvrir que la personne qui me regardait a été arrêtée
Je comprends que cette information change la donne. Si cette personne est actuellement en arrêt de travail, cela complexifie la situation, tant sur le plan humain que juridique, surtout si vous envisa...
Arrêté fixant modalités d'application des R.213-35/40/41 pour agents Education nationale
L'arrêté que vous recherchez est l'**arrêté du 6 novembre 2024** fixant les modalités d'application des articles R. 213-35, R. 213-40 et R. 213-41 du code général de la fonction publique pour les agen...
Annulation de congés validés en FPT et remboursement des frais de voyage
Dans la fonction publique territoriale (FPT), la gestion des congés annuels obéit à des règles strictes qui diffèrent légèrement du secteur privé, bien que la logique de protection de l'intérêt du ser...
Achat voiture sans déclaration de cession, certificat de non-gage : saisie du premier propriétaire
C'est une situation complexe qui mêle droit de la propriété et procédures d'exécution. Vous avez acheté un véhicule le 30 mai 2025, mais la vente n'a pas été déclarée et une "déclaration valant saisie...
Calcul IJSS et salaires de référence : inclusion de salaires perçus en CMO (éducation nationale)
En tant qu'assistant juridique, je peux vous éclairer sur les règles de calcul des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) et les obligations de l'employeur concernant l'attestation de sala...
Consultation du CSE pour fusion de services sans impact sur l'emploi (400 salariés)
Dans le cadre d'une entreprise de 400 salariés, la fusion de deux services, même sans impact direct sur l'emploi ou les conditions de travail, soulève la question de l'obligation de consultation du Co...
Sanctions en cas de non-respect du calendrier fixé par le conseil de prud'hommes
Le non-respect du calendrier de procédure devant le Conseil de prud'hommes (CPH) est une situation fréquente qui peut paralyser l'avancement de votre dossier. En droit français, le juge dispose de lev...
Autorisation pour tour d'échelle et démarches pour construction neuve
L'obtention d'un "tour d'échelle" (ou servitude de tour d'échelle) pour une **construction neuve** est une situation juridiquement plus complexe que pour l'entretien d'un bâtiment existant. En droit f...
Recours contre une OQTF : délais de réponse et voies de recours
En droit français, les délais de recours contre une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) et les délais de réponse du Tribunal Administratif sont extrêmement stricts et varient selon la ...
Un parent peut-il donner sa maison à un de ses enfants de son vivant ?
En droit français, la réponse dépend de la propriété du bien. Un parent ne peut donner que ce qui lui appartient. Voici l'analyse stratégique de votre situation : ### 1. La question de la propriété ...
Avocat obligatoire pour appel d'ordonnance de référé en expulsion ?
En matière d'appel d'une ordonnance de référé (notamment pour une expulsion locative), la règle de principe est celle de la **représentation obligatoire**. Voici l'analyse stratégique de votre situat...
Restitution de matériel de l'employeur après accident du travail
En droit français, la question de la restitution du matériel (ordinateur, téléphone, voiture de fonction) pendant un arrêt pour accident du travail est un sujet de tension classique entre la protectio...
Démission d'un CDI pour poursuite d'études : délai et forme (départ mi-juillet)
Pour votre situation, le timing est l'élément clé. En France, la démission est un acte unilatéral qui n'a pas besoin d'être "accepté" par l'employeur, mais elle est soumise à un **préavis**. Voici l'...
Décret du 17 avril 1943 : visites d'enfants à des parents hospitalisés
Le décret du 17 avril 1943, bien qu'ancien, est un texte historique fondamental qui a posé les bases du règlement intérieur des établissements hospitaliers publics en France. ### Ce que dit le décret...
Portée et validité du décret du 17 avril 1943 dans le cadre réglementaire actuel
Le décret du 17 avril 1943, bien que très ancien, demeure une référence fondamentale en droit administratif et en droit de l'urbanisme, car il a servi de base à la détermination de l'usage des locaux,...
Cumul d'activité d'un psychologue de l'Éducation nationale avec une activité libérale
Oui, un psychologue de l'Éducation nationale (PsyEN), en tant que fonctionnaire, peut exercer une activité libérale, mais cette possibilité est **strictement encadrée** par le principe de déontologie ...
Liquidation et radiation d'une société après cessation (INPI, greffe)
La liquidation et la radiation d'une société sur le site de l'INPI (Guichet Unique) est une procédure rigoureuse qui intervient après la clôture des opérations de liquidation. Puisque vous avez déjà ...
Conséquences de la résiliation d'un contrat de révélation de succession
La résiliation d'un contrat de révélation de succession (généralement proposé par un généalogiste successoral) est une situation complexe qui dépend du moment où vous intervenez et de la validité même...
Risques juridiques de confronter ou regarder le personnel en face
Regarder quelqu'un "en face" est un acte de communication non verbale qui, en soi, n'est pas illégal. Cependant, dans le cadre professionnel, tout dépend de la **manière**, de la **fréquence** et de l...
