Actuellement 3162 Questions & Réponses
Suspension fonction publique : absence convocation conseil discipline après réintégration
Dans le cadre de la fonction publique territoriale, le silence de l'administration après une période de suspension et de réintégration soulève des questions stratégiques importantes sur la suite de la...
Cumul salarié-bénévole dans une association : conditions et risques
C'est une situation classique mais extrêmement délicate en droit social français. Le cumul des statuts de salarié et de bénévole au sein d'une même structure est, en théorie, possible, mais il est **f...
Garde des enfants lors d'une séparation avec mutation professionnelle
Bonjour. Votre situation est fréquente mais nécessite une stratégie claire pour protéger vos droits et l'intérêt de vos enfants. Le fait que votre conjoint refuse de quitter le domicile et que vous ve...
Alerte maltraitance en EHPAD pour ancien policier
Je comprends que vous traversez une situation particulièrement éprouvante concernant la sécurité et la santé de votre père. Face à des soupçons de maltraitance en EHPAD, la démarche juridique doit êt...
Recours contre une décision administrative
Pour vous répondre précisément, j'ai besoin de savoir de quelle décision il s'agit (contestation d'une amende, refus de permis de construire, litige avec l'employeur, décision de la CAF, etc.). Toute...
Secret statistique vs accès aux données des entreprises pour suivi IDE
Voici une fiche technique analysant le conflit de compétences et l'interprétation du secret statistique entre l'ARTF et l'ACPCE. --- ## FICHE TECHNIQUE : ANALYSE DU CONFLIT ARTF/ACPCE RELATIF AU SEC...
Refus de surplus d'effectifs et obligation de travailler sans pause
La réponse de votre RH mélange deux notions juridiques distinctes : la durée du travail effectif et l'obligation de sécurité de l'employeur. Voici une analyse stratégique de la situation selon le droi...
Secret statistique vs accès aux données IDE par l'ARTF
L'analyse juridique de ce blocage opérationnel entre l'Agence de Régulation des Transferts de Fonds (ARTF) et l'Agence Congolaise pour la Création des Entreprises (ACPCE) nécessite de concilier des mi...
Invitation médicale pour enfants MPS3A en France
Je comprends la situation particulièrement difficile à laquelle vous faites face avec vos deux enfants atteints de la maladie de Sanfilippo (MPS3A). C'est une pathologie lourde qui nécessite une prise...
Coupe de branches empiétant sur terrain voisin
Dans cette situation, il est essentiel de distinguer ce que la loi vous autorise à faire de ce qu'elle vous impose, car le droit de propriété est protégé de manière très stricte en France. Voici l'an...
Article 673 du Code civil : plantations et distance
L'[article 673 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+673+du+Code+civil) régit les règles de voisinage concernant les plantations (arbres, arbustes) qui empiètent sur la propriété vois...
Passation d'AOO par une entité adjudicatrice
Oui, une **entité adjudicatrice** peut tout à fait passer des **Appels d'Offres Ouverts (AOO)**. En droit de la commande publique, les entités adjudicatrices (organismes exerçant des activités d'opér...
Mise en demeure pour dommages au grillage
Pour vous aider à rédiger une mise en demeure efficace et juridiquement solide, j'ai besoin de préciser certains faits. En droit français, la responsabilité de la société repose sur [l'article 1240 du...
Non-paiement de salaire : recours après 16 jours
Le non-paiement du salaire est une faute grave de l'employeur. En France, le salaire doit être payé à échéance régulière, au moins une fois par mois pour la majorité des salariés, conformément à [l'ar...
Saisine du juge pour effacement de dette
Pour obtenir l'effacement de vos dettes auprès d'un juge, vous devez vous engager dans une procédure de **surendettement**. L'effacement total (appelé "Rétablissement Personnel") n'est accordé que si ...
Renonciation au droit de retour en donation-partage par représentant sous habilitation familiale
Dans le cadre d'une **habilitation familiale générale**, la réponse est **non, le représentant ne peut pas renoncer seul** au droit de retour conventionnel. Cette opération nécessite impérativement l'...
Cours sur les sources du droit : nationales, internationales et hiérarchie des normes
Voici un cours structuré sur les **sources du droit**, conçu pour être assimilé en environ 2 heures de travail personnel. Ce cours synthétise les fondamentaux du droit français, l'influence du droit i...
Prise en charge expertise amiable par aide juridictionnelle
L'expertise amiable, contrairement à l'expertise judiciaire ordonnée par un juge, est une démarche contractuelle entre les parties. La prise en charge de ses frais par l'aide juridictionnelle (AJ) obé...
Test de français et examen civique pour entré avant 13 ans
Pour répondre directement à votre question : **non**, une personne entrée en France avant l'âge de 13 ans est généralement **dispensée** de l'obligation de passer le test de français et de suivre la f...
Divorce non retranscrit en France : droits et démarches
Bonjour. Votre situation est fréquente mais nécessite une action rapide pour régulariser votre état civil en France. Bien que votre divorce soit effectif en Belgique, il ne produit pas automatiquement...
