Actuellement 3178 Questions & Réponses
Obligation de vigilance de la banque sur les opérations autorisées
Oui, la banque a une **obligation de vigilance**, même pour des opérations que vous avez vous-même autorisées. Cette obligation est au cœur de la responsabilité bancaire et de la lutte contre la fraud...
Prise de photo d'un jardin privé depuis un toit en copropriété
La prise de vue de votre jardin privé depuis les parties communes ou privatives d'une copropriété (comme un velux ou un vasistas) soulève des questions importantes sur le respect de la vie privée et l...
Rectification d'une erreur sur un acte de naissance étranger
La résolution d'une erreur sur un acte de naissance dressé à l'étranger pour une personne de nationalité française dépend de la nature de l'erreur (matérielle ou de fond) et de l'autorité qui détient ...
Mention de la date en toutes lettres sur un acte de commissaire de justice
Non, la date ne doit pas obligatoirement être écrite **en toutes lettres** sur un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice). ### 1. La règle légale L'[article 648 du Code de p...
Droit de défense lors d'un entretien préalable de licenciement
L'entretien préalable est une étape cruciale de la procédure de licenciement ou de sanction disciplinaire. Voici une analyse stratégique de votre situation au regard du droit du travail français. ## ...
Modification du règlement de copropriété et composition du conseil syndical
La situation que vous décrivez est classique en droit de la copropriété : une résolution a été votée, mais l'absence de publication au Service de la Publicité Foncière (ex-Hypothèques) crée une insécu...
Modification du règlement de copropriété et composition du conseil syndical
La situation que vous décrivez est classique en copropriété : une décision a été prise en assemblée générale (AG), mais l'absence de publication au fichier immobilier (ex-Hypothèques) crée une insécur...
Licenciement d'un salarié en maladie de longue durée sous contrat ACS
Cette réponse concerne le **droit du travail belge**, applicable à votre situation à Bruxelles. En tant que directeur d'une ASBL à Bruxelles, vous pouvez mettre fin au contrat d'un agent ACS en malad...
Preuve par témoignage de l'usage d'un terrain pour prescription acquisitive trentenaire
Pour réussir une prescription acquisitive (ou "usucapion") sur un terrain utilisé comme parking, le témoignage est une pièce maîtresse, mais il doit répondre à des critères de validité très stricts po...
Expertise CSE sur la classification et consultation des CSE d'établissement
Dans le cadre de la mise en place d'une nouvelle classification par décision unilatérale de l'employeur (DUE) alignée sur un accord de branche, voici l'analyse stratégique de vos droits en tant qu'élu...
Refus de prise en charge assurance emprunteur suite à une mise à la retraite pour invalidité
La situation que vous décrivez est une difficulté classique mais complexe à la croisée du droit des assurances et du droit de la protection sociale. Pour répondre à votre question : **non, ce n'est pa...
Confidentialité des propos tenus lors d'une conciliation et exceptions
La situation que vous décrivez est délicate car elle mêle deux domaines juridiques distincts : la **confidentialité de la médiation/conciliation** et le **droit pénal**. Voici l'analyse stratégique d...
Régime des absences exceptionnelles rémunérées
En droit français, les absences exceptionnelles rémunérées correspondent principalement aux **congés pour événements familiaux**. Ces congés sont d'ordre public : tout salarié y a droit, sans conditio...
Obligation de l'employeur face aux fortes chaleurs au travail
Cette situation relève du **droit du travail belge** (puisque vous travaillez à Bruxelles pour une ASBL). Le Code du bien-être au travail prévoit des dispositions spécifiques concernant les températur...
Analyse juridique du statut de Mayotte entre droit interne et droit international
L'analyse juridique du cas de Mayotte est l'une des plus complexes du droit public français, car elle illustre un conflit frontal entre la **souveraineté constitutionnelle interne** et les principes d...
Recours face à des plaintes pour nuisances sonores diurnes
La situation que vous décrivez concerne la notion de **troubles anormaux du voisinage**. En droit français, nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. Toutefois, la vie en société im...
Légalité de l'exigence d'un accord bancaire par le maire pour l'attribution d'un lot
Cette situation soulève des questions de légalité administrative et de validité des critères d'attribution des lots communaux. Voici une analyse stratégique de votre dossier. ### 1. L'analyse de la l...
Gestion d'une EURL en cas d'incapacité du gérant unique
Dans cette situation, vous faites face à un blocage structurel classique en droit des sociétés : la **paralysie de l'organe de gestion** (le gérant) qui est également l'unique détenteur du capital (l'...
Sanctions pénales pour la détention illégale de munitions de catégorie B
La détention de munitions de catégorie B (armes de poing, certaines armes d'épaule semi-automatiques) sans l'autorisation préfectorale correspondante est un délit sévèrement sanctionné par le Code pén...
Régime juridique et organisation des libertés publiques
L'organisation des libertés publiques en droit français repose sur une distinction fondamentale entre le rôle du législateur (qui définit les libertés) et celui de l'administration (qui en réglemente ...
