Actuellement 3178 Questions & Réponses
Décompte des congés payés pour un cadre au forfait jours en retraite progressive
Votre analyse touche à un point complexe de la gestion de la paie : l'articulation entre le **forfait jours réduit** (souvent confondu avec le temps partiel) et la **retraite progressive**. Pour répo...
Divulgation d'une mesure de composition pénale par un délégué du procureur
Cette situation présente un risque juridique réel, car elle touche au **secret de l'enquête et de l'instruction**, ainsi qu'au **secret professionnel** auquel vous êtes tenue en tant que déléguée du p...
Communication du rapport d'analyse des offres et protection des données
Dans le cadre de la communication du rapport d'analyse des offres (RAO) à une entreprise évincée, la protection de l'impartialité des membres de la commission et le respect de la vie privée imposent d...
Majorité requise pour le changement de destination des parties communes en copropriété
La question de la modification de la destination d'un immeuble en copropriété, particulièrement lorsqu'elle implique la transformation de parties communes en lots privatifs (appartements), est l'une d...
Révision de pension alimentaire avec droit de visite et d'hébergement élargi
Dans votre situation, le passage à un **Droit de Visite et d'Hébergement Étendu (DVHE)** avec un revenu confortable de 5 300 € net mensuel soulève une question stratégique : le maintien ou non d'une p...
Rémunération des interventions d'astreinte pour un agent contractuel territorial
Votre situation soulève une confusion fréquente entre le régime du **temps de travail** (heures complémentaires) et le régime indemnitaire spécifique aux **interventions d'astreinte** dans la Fonction...
Conformité de la négociation dans un marché public de travaux
Votre démarche soulève une question centrale en droit de la commande publique : la frontière entre la **régularisation** d'une offre et la **négociation**, tout en respectant le principe d'**égalité d...
Intégration des mesures de gestion des eaux de ruissellement dans les documents d'urbanisme
C'est un excellent sujet de stage. La compétence **GEMAPI** (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) impose aujourd'hui une articulation fine entre le "grand cycle de l'eau" et l...
Contestation d'une décision administrative et qualification d'altération de la vérité
D’après les faits que vous exposez, cette situation, où l’administration produit des documents contenant des incohérences chronologiques impossibles et des contradictions factuelles avec ses propres d...
Décharge de fonctions et repositionnement d'un DGS dans la fonction publique territoriale
En tant que Directeur Général des Services (DGS), vous traversez une phase de "décharge de fonctions" (fin de détachement sur emploi fonctionnel), une procédure encadrée par le Code général de la fonc...
Obligation de remise des quittances de loyer par le nouveau propriétaire
Bonjour. Votre situation soulève deux problématiques distinctes mais liées : l'obligation de délivrance des quittances de loyer et la validité du congé délivré par les nouveaux propriétaires. Voici l...
Refus d'un apprenti dans la fonction publique territoriale
Dans la fonction publique territoriale (FPT), l'accueil d'un alternant (en contrat d'apprentissage) n'est jamais une obligation automatique pour un service ou un tuteur. C'est une décision qui relève ...
Réponse à une demande d'échelonnement de paiement d'une condamnation
Voici un modèle de lettre ou d'e-mail pour répondre favorablement à une demande de délais de paiement après une condamnation judiciaire. ### 💡 Analyse stratégique (Le "Coup d'après") Avant d'envoyer...
Nature juridique du Diplôme National des Métiers d'arts et du Design
Oui, il s'agit bien d'un diplôme national. Plus précisément, vous décrivez la validation de la dernière année du **DN MADE** (Diplôme National des Métiers d'Art et du Design). Voici les points clés j...
Indemnité compensatrice de congés payés après licenciement pour inaptitude
En cas de licenciement pour inaptitude, votre employeur a l'obligation de vous verser une **indemnité compensatrice de congés payés** pour l'intégralité des jours acquis et non pris au jour de la rupt...
Contestation d'avertissement et négociation de rupture conventionnelle pour un élu CSE
Votre situation révèle une stratégie classique de "pression au départ" (ou *quiet firing*) aggravée par le fait que vous êtes une **salariée protégée** en raison de votre mandat au CSE. Votre employeu...
Clauses de propriété intellectuelle et limitation de responsabilité en location de logiciel
Votre situation concerne l'articulation entre la protection de la propriété intellectuelle (PI) et la gestion des risques de cybersécurité dans le cadre d'un contrat de type SaaS (Software as a Servic...
Décompte des jours de congés payés en situation de retraite progressive
Votre situation soulève une question classique mais complexe du droit du travail : le décompte des congés payés pour un salarié à temps partiel (ou forfait réduit) travaillant sur une semaine incomplè...
Décompte des congés payés en situation de retraite progressive
La situation que vous décrivez est un classique du droit social : la distinction entre le décompte des congés en **jours ouvrables** et la réalité de votre planning en **forfait jours réduit**. Voici...
Rétractation du vendeur après signature d'une offre d'achat
Dans le cadre d'une vente immobilière, la signature d'une offre d'achat engage les deux parties de manière asymétrique, mais ferme dès lors qu'il y a accord sur la chose et le prix. Si le vendeur tent...
