Actuellement 3189 Questions & Réponses
Validité et obligation de prévenir l'employeur par mail (absence, retard, maladie)
L'envoi d'un mail à son employeur est une pratique courante, mais sa validité juridique dépend de la nature de l'information transmise. En droit français, si le contrat de travail est soumis au princi...
Retard de livraison d'une voiture : contrat au 30 juin, livraison annoncée le 5 juillet
Face à un retard de livraison de véhicule, le droit français encadre strictement les obligations du vendeur professionnel. Bien que le décalage annoncé soit court (5 jours), vous disposez de leviers j...
Argumentaire pour obtenir une indemnité supra-légale dans un PSE (proche retraite)
Dans votre situation, il existe une incohérence juridique majeure dans la proposition de votre employeur qui constitue votre principal levier de négociation. Selon [l'article L1233-61 du Code du trav...
Radiation des cadres pour fonctionnaire FPH en congé de longue maladie (CLM)
Oui, en tant que fonctionnaire de la Fonction Publique Hospitalière (FPH), vous avez tout à fait le droit de demander votre radiation des cadres, même si vous êtes actuellement en Congé de Longue Mala...
Demande de radiation des cadres pour fonctionnaire FPH en CLM
Oui, il est tout à fait possible de demander votre radiation des cadres alors que vous êtes en Congé de Longue Maladie (CLM). La radiation des cadres est l'acte administratif qui met fin définitivemen...
Fonctionnaire FPH en CLM : possibilité de demander radiation des cadres
En tant que fonctionnaire de la Fonction Publique Hospitalière (FPH) actuellement en Congé de Longue Maladie (CLM), vous avez tout à fait le droit de demander votre radiation des cadres. Toutefois, se...
Consécration juridique du droit à un procès équitable : sources et garanties
C'est une excellente base pour un mémoire. Pour passer d'une rédaction de niveau "étudiant" à une analyse de niveau "Master" ou "Doctorat", il faut apporter plus de précision terminologique, structure...
Agent commercial imposé de faire signer des DP (Mairie/EDF) : validité et risques
L'imposition de tâches administratives (signature des Déclarations Préalables "DP" Mairie et EDF) à un agent commercial dont la mission est la vente constitue une situation juridiquement sensible. Vo...
Droit au séjour d'une mère marocaine (titre espagnol 5 ans) pour enfant né en France
D'après les éléments que vous fournissez, vous êtes une ressortissante marocaine titulaire d'une carte de séjour espagnole de 5 ans (résidence de longue durée - UE) et mère d'un enfant né en France. ...
Servitudes apparentes et non apparentes : définition, identification et conséquences
En droit français, la distinction entre servitudes apparentes et non apparentes est fondamentale, car elle détermine les modes d'acquisition de la servitude et les preuves nécessaires en cas de litige...
Nouveau mémoire en réponse aux pièces adverses (mémoire 18/05, réponses 12/06)
C'est entendu. Pour que je puisse réaliser cette analyse stratégique et rédiger un projet de mémoire de qualité "Senior Partner", j'ai besoin que vous me transmettiez le contenu de ces trois documents...
Fiscalité de la vente d'un immeuble à rénover
La vente d'immeuble à rénover (VIR) est un régime juridique et fiscal spécifique, encadré par les articles [L262-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation](https://www.google.com/sea...
PLU : procédure et information pour l'instauration d'un DPU sur zones U et AU
Bonjour, L'instauration ou l'extension d'un Droit de Préemption Urbain (DPU) est une procédure encadrée qui impacte directement la disponibilité des biens immobiliers sur le territoire communal. Bien...
Devenir spécialiste en droit du travail
Bonjour. Je suis Justiweb, votre assistant juridique spécialisé en droit français. En tant qu'expert en droit du travail, je suis à votre disposition pour vous accompagner sur toutes les problématiqu...
Validité d'une délibération municipale sur extension des quotités de temps partiel
Cette délibération présente les caractéristiques d'un **acte administratif réglementaire**. En droit administratif français, la distinction entre un acte réglementaire (portée générale et impersonnel...
Dégât des eaux : répondre à l'assureur du voisin et protéger sa responsabilité
Face à cette situation, votre priorité est de ne pas reconnaître de responsabilité prématurément tout en respectant vos obligations contractuelles envers votre propre assureur. Le fait que votre voisi...
Désignation d'une porte-fort après décès pour gérer banque et aides sociales
Dans le cadre d'une succession, la demande de votre tante d'être désignée **"porte-fort"** est une pratique courante visant à simplifier les démarches administratives. Cependant, dans votre situation ...
Veille juridique sur la loi du 7 avril 2026 et analyse d'un arrêt de la Cour de cassation
C'est un excellent choix de sujet pour une veille juridique de haut niveau. La **loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes** ...
Régularisation d'un abri de jardin en zone non aedificandi d'un lotissement
Votre situation soulève plusieurs enjeux juridiques liés à la caducité des règlements de lotissement, à la prescription de l'action publique et civile, et à la stratégie de régularisation administrati...
Depuis quand les douilles électriques sont-elles interdites au plafond en France ?
En droit français, il n'y a pas d'interdiction formelle des "douilles" en tant que telles, mais une **obligation technique de pose de boîtiers DCL** (Dispositif de Connexion de Luminaire) qui remplace...
