Actuellement 3161 Questions & Réponses
Signature du contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation est avant tout un contrat de travail (CDD ou CDI). À ce titre, il doit impérativement être signé par les parties liées par la relation de travail. Voici les signata...
Délai de réclamation de France Travail et interruption de procédure
La question du remboursement des indus auprès de France Travail (anciennement Pôle Emploi) est strictement encadrée par le Code du travail. Voici les règles de prescription et les leviers stratégiques...
Perte de salaire pour inaptitude définitive d'un policier
Le régime des policiers nationaux (fonctionnaires d'État) en cas d'inaptitude définitive est complexe car il dépend de l'origine de l'inaptitude (liée ou non au service) et des possibilités de reclass...
Licenciement après inaptitude pour autre motif
La réponse courte est **non, en principe**. Une fois que le médecin du travail a rendu son avis d'inaptitude, l'employeur est tenu de suivre la procédure spécifique liée à cet état de santé. La juri...
Le mariage en droit guinéen
Pour traiter une dissertation juridique sur **le mariage en Guinée**, il est indispensable de se fonder sur la réforme majeure opérée par la **Loi L/2019/0035/AN du 4 juillet 2019 portant Code civil d...
Point de départ du délai de prescription décennale d'un jugement
Le point de départ du délai de prescription de dix ans pour l'exécution d'un jugement est un sujet technique qui a fait l'objet de précisions récentes par la Cour de cassation. En principe, selon [l'...
Devoir de suivi des travaux immobiliers du mandataire
Le mandataire (souvent un maître d'ouvrage délégué ou un gestionnaire immobilier) qui accepte de suivre des travaux immobiliers pour le compte d'un propriétaire (le mandant) est soumis à des obligatio...
Responsabilité du mandataire pour mauvaise exécution de travaux
Dans le cadre d'un contrat de gestion locative, l'agent immobilier ou l'administrateur de biens agit en tant que **mandataire** du bailleur. Sa responsabilité en cas de travaux mal exécutés ou de sini...
Analyse de documents pour évaluation de solidité juridique
**Oui, je peux tout à fait analyser vos documents** (PDF, Word, photos de courriers, captures d'écran, etc.) pour vous aider à évaluer leur force probante devant une juridiction. Pour me les transmet...
Dénonciation des réserves abusives de l'employeur en AT/MP
Cette situation est juridiquement sérieuse. L'employeur, sous couvert de son droit d'émettre des réserves sur un accident du travail (AT) ou une maladie professionnelle (MP), ne dispose pas d'un "perm...
Obligations de confidentialité en médiation administrative
Dans le cadre d'une médiation devant le tribunal administratif, la confidentialité est la règle d'or. Elle est strictement encadrée par la loi pour permettre des discussions franches sans que cela ne ...
Accident du travail : collision avec un collègue lors d'une mission de secours
C'est une situation grave qui mêle à la fois des enjeux de santé, de droit du travail et potentiellement de droit pénal. Le fait que votre employeur ait délibérément omis la collision dans la déclarat...
Absence de visite médicale après arrêt maladie professionnelle
L'absence de visite médicale de reprise après une maladie professionnelle est une faute de l'employeur qui engage sa responsabilité. En effet, tant que cette visite n'a pas eu lieu, votre contrat de t...
Quotas de rendement et sécurité des pompiers manipulant des charges lourdes
Votre situation est particulièrement sérieuse. Manipuler des charges de 10 tonnes de verre à l'aide d'un pont roulant exige une vigilance absolue. L'introduction de quotas de rendement dans un environ...
Divorce d'un époux en mauvaise santé : procédure et accompagnement
L'accompagnement d'un époux dont l'état de santé est gravement dégradé dans une procédure de divorce nécessite une vigilance particulière, tant sur le plan humain que juridique. En droit français, la ...
Répartition du prix de vente et remboursement d'emprunt immobilier
L'analyse qui vous a été transmise appelle des nuances juridiques importantes. Si le raisonnement mathématique sur la perte de **7 372 €** semble exact, les conclusions sur la responsabilité du Notair...
Droit de capter une source sur son terrain (art. 552 CC)
L'**[article 552 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+552+Code+civil)** pose le principe fondamental du droit de propriété en France : « La propriété du sol emporte la propriété du d...
Article 552 du Code civil : propriété du sol et du sous-sol
L'[article 552 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+552+du+Code+civil) pose le principe fondamental de l'étendue du droit de propriété immobilière. Il dispose que **la propriété du ...
Définition exploitation garnis dans règlements copropriété avant 1999
La notion d'**« exploitation garnie »** est une expression juridique ancienne, souvent présente dans les règlements de copropriété rédigés avant les années 2000 (et particulièrement avant 1999). Elle ...
Encadrement du DPGF par clauses contractuelles
La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) est un document contractuel essentiel dans les marchés de travaux (publics ou privés). Bien qu'elle détaille les prix unitaires et les quantités, ...
