Actuellement 3203 Questions & Réponses
Responsabilité pour acte de caution signé par mon mari seul, décédé
La question de la transmission de l'engagement de caution au décès du conjoint est une situation complexe qui dépend de la nature de votre régime matrimonial et de votre choix concernant la succession...
Frais de déplacement facturés par l'entreprise alors que la porte est sous garantie
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, **non, il n'est pas normal que l'entreprise vous demande de payer des frais de déplacement.** Voici l'analyse stratégique de votre situation basée s...
Sanction disciplinaire d'un avocat pour attaques contre un confrère dans ses conclusions
Oui, un avocat peut être sanctionné s'il met en cause un confrère adverse de manière injustifiée ou outrageante dans ses conclusions. La liberté d'expression de l'avocat n'est pas absolue et reste enc...
Refus d'augmentation pendant suspension de contrat pour arrêt AT (CPAM/prévoyance)
Cette situation soulève une question de discrimination liée à l'état de santé et de respect de l'égalité de traitement lors des négociations annuelles obligatoires (NAO). Voici l'analyse stratégique ...
Logement insalubre : la DDT n'a pas informé la préfecture
La situation que vous décrivez est critique : si un logement est insalubre, des procédures strictes doivent être respectées par l'administration (DDT - Direction Départementale des Territoires - et Pr...
Indemnisation d'une victime après stage de responsabilisation (alternative aux poursuites)
Oui, une victime peut tout à fait obtenir une indemnisation même si l'auteur des faits bénéficie d'une mesure alternative aux poursuites, comme un stage de responsabilisation pour la prévention et la ...
Avocat obligatoire pour une action aux fins de subsides
L'action aux fins de subsides est une procédure spécifique permettant à un enfant (ou sa mère durant la minorité) de réclamer une aide financière à celui qui a eu des relations avec la mère pendant la...
Adoption d'une mineure camerounaise recueillie sous tutelle au Cameroun
Dans votre situation, l'enfant est désormais intégrée à votre foyer depuis 7 ans et vous disposez déjà d'un titre de tutelle camerounais. Pour sécuriser juridiquement son lien de filiation en France, ...
Indivision : exploitation du bien pour préserver sa substance
L'exploitation d'un bien en indivision pour en "préserver la substance" (conservation, entretien, exploitation normale pour éviter le dépérissement) est tout à fait possible, mais elle est strictement...
Notaire: transmission du certificat FCDDV et demande de provision de 1 000€
Il est tout à fait légitime de s'interroger sur la transparence des actes et des frais dans le cadre d'une succession, surtout lorsqu'un second notaire intervient. Voici l'analyse stratégique de votr...
Recours et mesures juridiques contre les pédophiles
En droit français, la lutte contre la pédocriminalité repose sur un arsenal législatif très sévère, distinguant plusieurs types d'infractions selon la nature des actes (physiques ou numériques) et l'â...
Question juridique générale — demande d'information
Bonjour ! Comment puis-je vous aider aujourd'hui ? Je suis à votre disposition pour toute question relative au droit français, à vos démarches administratives ou à votre vie professionnelle. Que souh...
Lettre de mission notaire : intérêt légitime sur succession et provision 1 000€
La réception d'une lettre de mission et d'une convention d'honoraires est une étape formelle importante, mais elle nécessite de distinguer la relation contractuelle avec le notaire de votre qualité ju...
Inclusion du changement d'objet social à l'ordre du jour d'une AGO d'une SAS à deux associés
Bonjour. Pour répondre précisément à votre question : **non, vous ne pouvez pas modifier l'objet social lors d'une Assemblée Générale Ordinaire (AGO)**, même en respectant les délais de convocation. ...
Cotisations retraite et congé maternité pour déléguée du procureur (collaboratrice occasionnelle)
En tant que déléguée du procureur et juriste salariée, votre situation est hybride. Vous cumulez un statut de **collaborateur occasionnel du service public (COSP)** pour votre activité auprès du tribu...
Assurance-vie avec ma fille unique bénéficiaire : est-elle intégrée à la masse successorale
En principe, l'assurance-vie bénéficie d'un régime d'exception : elle est considérée comme étant **"hors succession"**. Voici l'analyse stratégique de votre situation au regard du droit français et d...
Opposition légale au prêt du compte bancaire associatif à un tiers
Votre intuition est tout à fait exacte : cette pratique, souvent qualifiée de "portage" ou de "prêt de compte", est **formellement interdite** et extrêmement dangereuse pour vous, tant sur le plan civ...
Objet vendu sur Le Bon Coin : litige pour petits défauts, paiement sécurisé bloqué
C'est une situation classique sur les plateformes de vente entre particuliers. L'acheteur utilise souvent la "garantie de conformité" ou le concept de "vice caché" pour tenter de renégocier le prix ap...
Rôle du Bon Coin en cas de litige non résolu entre acheteur et vendeur
Lorsqu'un litige survient sur Leboncoin et qu'aucun accord amiable n'est trouvé entre l'acheteur et le vendeur, l'intervention de la plateforme dépend crucialement du mode de paiement utilisé et du re...
Passation de contrats de sous-traitance en Algérie
Il semble que votre question porte sur la **passation des contrats en droit algérien** (marchés publics ou contrats civils/commerciaux). En tant qu'assistant spécialisé, je peux vous éclairer sur les...
