Actuellement 3203 Questions & Réponses
Transfert de chantier (IDCC 3043) : quelle ancienneté pour indemnité de licenciement ?
Dans le cadre de la **Convention collective nationale des entreprises de propreté et de services associés (IDCC 3043)**, la question de l'ancienneté lors d'un transfert de chantier est un sujet de con...
Big Challenge : erreurs de notation, refus de rectifier et frais d'inscription
C'est une situation particulièrement frustrante pour un enseignant qui s'investit pour ses élèves. Juridiquement, vous n'êtes plus dans une simple relation pédagogique, mais dans un cadre contractuel ...
Modification garde alternée : visite un week-end sur deux chez grands-parents paternels
Bonjour. Votre situation nécessite effectivement une saisine rapide du Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour adapter les modalités de résidence à la nouvelle réalité matérielle et sécuritaire du pèr...
Silence de la SCI sur justificatifs : trop‑perçu de charges locatives et dommages‑intérêts
Votre situation soulève une question classique mais cruciale du droit de la location : la responsabilité du bailleur dans l'absence de régularisation annuelle des charges et le préjudice financier qui...
Passage d'EI à EURL et déductibilité de charges (loyer, téléphone, parking, essence)
Le passage de l'Entreprise Individuelle (EI) à l'Entreprise Unie Personnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une décision stratégique qui modifie la gestion de vos frais professionnels. En EURL, l...
Clauses et précautions pour contrat de prévoyance visant à limiter l'aléa moral des arrêts maladie
C'est une question stratégique classique pour un employeur : comment offrir une protection sociale de qualité (prévoyance) tout en évitant les effets d'aubaine ou le risque de "confort" en arrêt malad...
Continuation des prélèvements d'assurance auto après le décès de l'assuré
Au décès de l'assuré, les prélèvements d'assurance automobile ne s'arrêtent pas automatiquement. Le contrat d'assurance continue de produire ses effets et les cotisations restent dues tant que le cont...
Ex-représentante de GreenActes réclame et divulgue pièces de procédure
Cette situation est délicate et soulève des enjeux procéduraux et stratégiques majeurs, tant pour l'expert que pour les avocats des parties. L'intervention d'une ancienne représentante d'une partie (G...
Étude obligations Loi Climat/APER/Huwart/LOM/DDADUE pour parkings et bâtiments
Cette étude porte sur l'articulation complexe des obligations de solarisation, de végétalisation et d'équipement en bornes de recharge (IRVE) issues d'un empilement législatif massif (LOM, Climat & Ré...
TVA sur la mise à disposition d'un emplacement sur un château d'eau par une communauté de communes
L'assujettissement à la TVA de la redevance perçue par une communauté de communes pour l'occupation d'un château d'eau (généralement pour l'installation d'antennes de téléphonie mobile) dépend de la q...
Ajout du lieu d'infraction dans la citation après ma contestation du PV
Cette situation est classique en droit routier : elle illustre le pouvoir de régularisation du Ministère public et la force probante quasi-absolue des procès-verbaux de police. Voici l'analyse straté...
Procès-verbal omettant le lieu de l'infraction : comment le préciser en recours ?
L'absence de mention du lieu de l'infraction sur un procès-verbal (PV) est un **vice de forme substantiel**. En droit français, le lieu est une mention obligatoire pour établir la réalité de l'infract...
Applicabilité de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 (vigilance sanitaire)
Bonjour. Pour répondre précisément à votre question, il convient de distinguer la validité de la loi dans l'ordonnancement juridique et l'applicabilité réelle de ses mesures de contrainte au 1er juin ...
Droits lors d'un contrôle routier : présentation des papiers, mains visibles, filmer
Dans cette situation de contrôle routier, vous devez agir avec calme pour éviter une escalade juridique et physique. Voici la marche à suivre d'un point de vue légal et stratégique. ### 1. Vos obliga...
OPJ agressé : constitution de partie civile et audition par le procureur
D'un point de vue juridique, la situation d'un Officier de Police Judiciaire (OPJ) qui devient victime dans l'exercice de ses fonctions soulève des questions d'articulation entre son rôle d'agent de l...
Employeur n'a pas envoyé attestation CPAM: droit aux IJSS et subrogation
Votre situation présente une anomalie sérieuse : votre employeur semble avoir déduit des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) de votre bulletin de paie sans que celles-ci ne vous aient é...
Menace de retrait du RSA pour refus de signer contrat d'engagement en raison de santé
La menace de suspension ou de retrait du Revenu de Solidarité Active (RSA) en cas de refus de signer le contrat d'engagement est une procédure standard, mais elle doit respecter des règles strictes, s...
Certificat de spécialisation Première Main Haute Couture niveau 4 : diplôme valable pour alternance
Oui, le **Certificat de Spécialisation (CS)**, spécialité « Première Main Haute Couture », est parfaitement adapté et reconnu pour justifier d'un diplôme dans le cadre d'un contrat en alternance (appr...
Vérifications à faire avant signature du bail et lors de l'état des lieux (cuisine neuve)
Félicitations pour votre futur emménagement. Signer un bail et réaliser un état des lieux (EDL) sont des étapes critiques où la vigilance sur le matériel neuf ne doit pas occulter les aspects structur...
Validité d'une clause de vente liée de carried interest dans un pacte d'associés
L'analyse de votre situation nécessite de distinguer le cadre du droit financier (Code monétaire et financier) de celui du droit de la consommation, tout en intégrant la dimension contractuelle spécif...
