Actuellement 3217 Questions & Réponses
Validité d'une mise en demeure d'expulsion pendant la mise en état et intervention d'un tiers
Bonjour, je comprends parfaitement votre situation. Vous faites face à une stratégie classique de "dilution" de la part d'un bailleur social (Actis) qui tente de se dédouaner sur son prestataire techn...
Département exige fermeture d'auto-entreprise et renonciation au RSA pour accès aux ateliers
Cette situation est emblématique d'une tension croissante entre la volonté d'entreprendre et les politiques d'insertion des départements. En tant qu'auto-entrepreneur au RSA, vous dépendez de la loi s...
Cas au Togo où le juge d'instruction refuse la caution et ordonne la détention
En matière de procédure pénale togolaise, la mise en liberté provisoire (avec ou sans caution) est un droit de principe, tandis que la détention préventive doit rester l'exception. Toutefois, le juge ...
Forcer la vente ou le rachat de la moitié du logement commun en cas de séparation
C'est une situation de blocage classique mais particulièrement éprouvante, surtout à 68 ans. Vous êtes actuellement dans une situation d'**indivision post-communautaire** (puisque vous êtes séparés de...
Locataire partie sans clés ni état des lieux : procédure pour récupérer le logement
C'est une situation complexe et risquée. En droit français, même si votre locataire est partie sans laisser de clés, le logement ne redevenez pas automatiquement votre propriété d'usage. Si vous entre...
Calcul du taux maximum de commission de 10% pour agent sportif (prise en compte de la TVA)
Le calcul de la commission d'un agent sportif en France est strictement encadré par le Code du sport. La question du plafond de 10 % et de son articulation avec la TVA est un point de friction classiq...
Calcul du taux maximal de commission (10%) d'un agent sportif et impact de la TVA
Le calcul de la commission d'un agent sportif en France est strictement encadré par le Code du sport. La question de l'intégration ou non de la TVA dans le plafond de 10 % est un point de vigilance ma...
Mesure d'isolement (solitaire) : définition et application hors prison
La mesure d'isolement, selon le contexte juridique français, peut revêtir deux formes principales très différentes : l'une en milieu pénitentiaire (prison) et l'autre en milieu hospitalier (psychiatri...
Audition des enfants placés par le juge des enfants
Oui, les enfants faisant l'objet d'un placement peuvent tout à fait être entendus par le juge des enfants. C'est même un principe fondamental du droit français qui garantit à l'enfant le droit d'expri...
Détention provisoire pour risque d'auto-agression de la personne mise en examen
Dans le cadre d'une procédure pénale, le placement en détention provisoire pour protéger la personne mise en examen contre elle-même (risque d'auto-agressivité) est un motif légalement encadré, bien q...
Vente du terrain en indivision excluant la construction sans permis
En ma qualité d'assistant juridique IA, je vais répondre à votre demande en analysant la faisabilité stratégique de votre projet et en vous proposant une formulation adaptée. ### Analyse de la validi...
Risque pénal pour avoir retiré une voiture à la fourrière pour autrui, payé et ignorant infractions
Dans cette situation, la personne qui a utilisé son permis de conduire pour permettre la sortie de fourrière d'un véhicule utilisé par un tiers non titulaire du permis s'expose à des risques juridique...
Argumentaire juridique pour sanctionner harcèlement sexuel/moral lié au lien de subordination
En tant qu'assistant spécialisé en droit du travail, je vous propose un argumentaire stratégique et rigoureux pour répondre à cette directrice. L'idée que la "vie privée" constitue une zone d'impunité...
Saisie sur rémunérations de retraites (800€) : procédure, barème, avis et cas de deux caisses
La saisie des rémunérations (qui inclut les pensions de retraite) est une procédure strictement encadrée par le Code des procédures civiles d'exécution et le Code du travail. Voici l'analyse stratégi...
Congé parental non déclaré pris par erreur comme congé partiel (2002-2005)
Cette situation est complexe en raison de l'ancienneté des faits (plus de 20 ans). Dans la fonction publique, la distinction entre un temps partiel de droit (pour élever un enfant) et un temps partiel...
Fête des pères : est-elle imposée et le père peut-il avoir deux week-ends ce mois ?
En droit français, le respect du jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) est la règle d'or. Voici l'analyse stratégique de votre situation concernant le droit de visite et d'hébergeme...
Forfait jours : existe-t-il un plafond de 35 heures ?
Non, le principe même du **forfait en jours** est de déroger à la durée légale hebdomadaire de 35 heures. Si vous êtes sous ce régime, vous n'êtes pas soumis aux 35 heures, ni aux durées maximales q...
Réunions ciblées après demande d'AJPP : suspicion de discrimination au travail
Cette situation est effectivement suspecte au regard du droit du travail français. Le fait de subir un traitement différencié (des réunions systématiques que vos collègues n'ont pas) immédiatement apr...
Obligation pour un salarié de siéger au CA d'une association partenaire
La réponse courte est **non**. En principe, un employeur ne peut pas imposer à un salarié d'adhérer à une association ou d'en devenir l'administrateur, même s'il s'agit d'une structure partenaire. Cet...
Récupération d'heures supplémentaires liées au mandat d'élu CSE et refus de preuve par la DRH
Votre situation soulève des enjeux importants concernant la gestion du crédit d'heures de délégation et le paiement des heures dépassant ce crédit. En droit français, les heures de délégation sont con...
