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Cour d'appel

Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois

90 888 décisions — Page 1248 / 3787

Cour d'appel pôle 6 - chambre 1- a 13 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d'appel en matière de droit du travail ?
Other
Cour d'appel pôle 6 - chambre 1- a 13 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d'appel en matière de droit du travail ?
Other
Cour d'appel pôle 6 - chambre 1- a 13 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière de droit du travail ?
Other
Cour d'appel pôle 6 - chambre 1- a 13 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la péremption d'une instance en matière de droit du travail ?
Other
Cour d'appel pôle 6 - chambre 1- a 13 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la péremption d'instance sur la procédure judiciaire ?
Other
Cour d'appel pôle 6 - chambre 1- a 13 avril 2026
La cour d'appel de Paris est-elle territorialement incompétente pour connaître de l'appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre ?
Other
Cour d'appel chambre etrangers/hsc 13 avril 2026
Quelles sont les conditions légales pour maintenir une hospitalisation complète sous contrainte ?
Other
Cour d'appel etrangers 13 avril 2026
L'arrêté de placement en rétention administrative est-il régulièrement motivé ?
Other
Cour d'appel etrangers 13 avril 2026
L'arrêté de placement en rétention administrative est-il régulier en l'absence de motivation adéquate concernant les garanties de représentation du retenu ?
Other
Cour d'appel etrangers 13 avril 2026
La requête de prolongation de la mesure de rétention administrative peut-elle être déclarée irrecevable en raison de l'absence de pièces justificatives dans le dossier initial ?
Other
Cour d'appel etrangers 13 avril 2026
L'appel de la préfecture tendant à prolonger la rétention administrative d'un étranger est-il devenu sans objet en raison de son placement en assignation à résidence ?
Other
Cour d'appel etrangers 13 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger est-elle justifiée en l'absence de perspectives d'éloignement raisonnables ?
Other
Cour d'appel etrangers 13 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative est-elle justifiée en l'absence de délivrance d'un laissez-passer par les autorités consulaires ?
Other
Cour d'appel etrangers 13 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut-elle être justifiée par l'absence de documents de voyage et des diligences effectuées par l'administration ?
Other
Cour d'appel ch civ. 1-4 construction 13 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une résiliation de contrat de sous-traitance en cas de liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal ?
Other
Cour d'appel ch civ. 1-4 construction 13 avril 2026
La société Khor est-elle tenue de payer les honoraires dus à M. [S] malgré ses allégations de résiliation du contrat ?
Other
Cour d'appel ch civ. 1-4 construction 13 avril 2026
La société SMTP peut-elle obtenir une indemnisation pour les retards dans l'exécution de son contrat de terrassement ?
Other
Cour d'appel ch civ. 1-4 construction 13 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques du non-respect des obligations contractuelles dans le cadre d'un contrat de rénovation ?
Other
Cour d'appel ch civ. 1-4 construction 13 avril 2026
Quelle est la responsabilité de l'assureur en cas de sinistre déclaré par l'assuré ?
Other
Cour d'appel ch civ. 1-4 construction 13 avril 2026
Les époux [T] peuvent-ils contester l'ordonnance de référé qui les condamne à payer une provision à la société Reha ?
Irrecevabilite
Cour d'appel ch civ. 1-4 construction 13 avril 2026
L'appel interjeté par la société AXA France IARD est-il recevable malgré l'irrecevabilité de ses demandes en première instance pour défaut d'intérêt à agir ?
Other
Cour d'appel ch civ. 1-4 construction 13 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la péremption de l'instance sur les demandes des parties en matière de dommages et intérêts ?
Other
Cour d'appel chambre commerciale 3-2 13 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure civile ?
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Cour d'appel chambre civile 1-7 13 avril 2026
Quelles sont les conditions justifiant le maintien d'une hospitalisation complète sous contrainte pour un patient déclaré irresponsable pénalement ?
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