Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
chambre civile 1-7
10 avril 2026
Quelles sont les conditions justifiant le maintien d'une hospitalisation complète sous contrainte ?
Cour d'appel
chambre civile 1-7
10 avril 2026
Quelles sont les conditions de maintien d'une hospitalisation complète sous contrainte pour des soins psychiatriques ?
Cour d'appel
chambre civile 1-7
10 avril 2026
Quelles sont les conditions pour maintenir une hospitalisation sous contrainte en cas de demande de mainlevée ?
Cour d'appel
chambre sociale 4-4
10 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance dans une procédure devant la cour d'appel ?
Cour d'appel
chambre sociale 4-4
10 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance et d'action dans une procédure d'appel ?
Cour d'appel
chambre sociale 4-4
10 avril 2026
Quelles sont les modalités de mise en œuvre d'une médiation judiciaire dans le cadre d'un litige entre une société et un salarié ?
Cour d'appel
chambre sociale 4-4
10 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance dans une procédure devant le conseil de prud'hommes ?
Cour d'appel
3e chambre sociale
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une affaire de travail dissimulé ?
Cour d'appel
referes 1er pp
9 avril 2026
La société You Com peut-elle obtenir la suspension de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce d'Amiens ?
Cour d'appel
referes 1er pp
9 avril 2026
La S.A.R.L. CMD Services peut-elle obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire prononcé par le tribunal de commerce de Soissons ?
Cour d'appel
referes 1er pp
9 avril 2026
La S.A.R.L. PM FLEURS peut-elle contester l'état de cessation des paiements et obtenir la suspension de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce ?
Cour d'appel
chambre sociale
9 avril 2026
La demande de M. [B] [Y] visant à obtenir des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation et annulation de la lettre de recadrage est-elle fondée ?
Cour d'appel
chambre sociale
9 avril 2026
Le syndicat des copropriétaires peut-il être condamné à verser des dommages et intérêts à un gardien d'immeuble pour l'absence de rénovation de son logement de fonction ?
Cour d'appel
chambre sociale
9 avril 2026
Le syndicat des copropriétaires peut-il être condamné à verser des dommages et intérêts à une gardienne d'immeuble pour l'absence de rénovation de son logement de fonction ?
Cour d'appel
chambre sociale
9 avril 2026
Le licenciement de Mme [S] [T] repose-t-il sur une faute grave ?
Cour d'appel
chambre sociale
9 avril 2026
Le licenciement de M. [F] [Q] par la société [1] était-il justifié par une cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
9 avril 2026
La dissimulation d'un sinistre antérieur à la vente d'un véhicule constitue-t-elle un dol entraînant l'annulation de la vente ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
9 avril 2026
La société STA Auto est-elle responsable des défauts de conformité du véhicule vendu à [S] [W] ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la non-réalisation des travaux dans le cadre d'un bail commercial ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
9 avril 2026
Les conditions d'octroi d'une provision sur le fondement d'une clause pénale sont-elles réunies en cas de contestation sérieuse ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
9 avril 2026
Quelles sont les conditions de la mainlevée des saisies conservatoires et la responsabilité des sociétés ayant pratiqué ces saisies ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
9 avril 2026
La mainlevée d'une saisie conservatoire peut-elle être accordée en l'absence de caractère abusif de la mesure ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
9 avril 2026
Quelles sont les obligations des propriétaires en matière de désordres affectant un immeuble mitoyen ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la non-justification de la situation de l'enfant sur le versement de la pension alimentaire ?
