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Cour d'appel

Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois

89 465 décisions — Page 1267 / 3728

Cour d'appel section a 9 avril 2026
La Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française peut-elle refuser de verser des indemnités journalières à une assurée en raison de son séjour hors du territoire de la
Other
Cour d'appel rétention administrative 9 avril 2026
La décision de maintien en rétention administrative d'un étranger est-elle conforme aux droits procéduraux garantis par la loi ?
Other
Cour d'appel rétention administrative 9 avril 2026
La décision de maintien en rétention administrative d'un étranger peut-elle être confirmée malgré l'absence d'avocat lors de l'audience ?
Other
Cour d'appel rétention administrative 9 avril 2026
La décision de maintien en rétention administrative d'un étranger peut-elle être confirmée malgré l'absence d'assistance d'un avocat lors de l'audience ?
Other
Cour d'appel rétention administrative 9 avril 2026
La décision de maintien en rétention administrative est-elle justifiée en l'absence de perspectives d'éloignement ?
Other
Cour d'appel rétention administrative 9 avril 2026
La décision de maintien en rétention administrative de Monsieur [F] [W] est-elle conforme aux règles de procédure en matière d'éloignement ?
Other
Cour d'appel section a 9 avril 2026
La saisie attribution des créances détenues pour le compte de M. [M] [T] est-elle valide ?
Other
Cour d'appel section a 9 avril 2026
La compagnie d'assurance peut-elle poursuivre un associé pour le paiement d'une dette sociale après la liquidation judiciaire de la société ?
Other
Cour d'appel section a 9 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un bail d'habitation et des loyers impayés ?
Other
Cour d'appel section a 9 avril 2026
La déchéance du terme d'un prêt peut-elle être considérée comme irrégulière en l'absence de mise en demeure effective ?
Other
Cour d'appel section a 9 avril 2026
La clause résolutoire d'un bail commercial peut-elle être appliquée en cas de non-souscription d'une assurance par le preneur ?
Other
Cour d'appel section a 9 avril 2026
La clause résolutoire d'un contrat de bail peut-elle être acquise en raison d'arriérés de loyers non réglés ?
Other
Cour d'appel pôle 5 - chambre 9 9 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'absence de conclusions dans le cadre d'une déclaration d'appel ?
Other
Cour d'appel pôle 5 - chambre 9 9 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la non-remise des conclusions au greffe dans le cadre d'un appel contre une décision de liquidation judiciaire ?
Other
Cour d'appel pôle 5 - chambre 9 9 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?
Other
Cour d'appel chambre 4 sb 9 avril 2026
La mise en demeure de l'URSSAF pour rappel de cotisations sociales est-elle justifiée ?
Other
Cour d'appel chambre 4 sb 9 avril 2026
La caisse régionale d'assurance maladie a-t-elle manqué à son obligation d'information envers M. [K] concernant les conséquences de son choix entre la pension d'invalidité et
Other
Cour d'appel chambre 4 sb 9 avril 2026
L'URSSAF a-t-elle manqué à son obligation d'information en matière de modulation de la contribution d'assurance chômage ?
Other
Cour d'appel chambre sociale 9 avril 2026
Le licenciement de Monsieur [A] pour faute simple est-il justifié malgré son arrêt maladie ?
Other
Cour d'appel chambre sociale 9 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une résiliation judiciaire du contrat de travail déclarée nulle en raison de harcèlement moral et de discrimination ?
Other
Cour d'appel 1ère chambre 9 avril 2026
Les vendeurs sont-ils responsables des vices cachés affectant le bien immobilier vendu ?
Other
Cour d'appel 1ère chambre 9 avril 2026
L'ONIAM doit-il indemniser Mme [M] [S] pour les préjudices résultant d'un accident médical non fautif ?
Other
Cour d'appel 1ère chambre 9 avril 2026
Comment les co-débiteurs in solidum doivent-ils être appelés en cause dans une procédure d'indemnisation suite à un accident ?
Renvoi
Cour d'appel chambre sociale 9 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance dans une procédure d'appel ?
Other