Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
chambre 4-3
9 avril 2026
Le licenciement d'une salariée pour inaptitude est-il justifié en l'absence de faute de l'employeur ?
Cour d'appel
chambre 4-3
9 avril 2026
Le licenciement de M. [M] [J] est-il justifié par une cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
chambre 4-3
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la prescription sur une action en nullité de rupture pour violation du statut protecteur ?
Cour d'appel
chambre 4-3
9 avril 2026
Le licenciement prononcé le 20 juillet 2018 est-il entaché de nullité ?
Cour d'appel
chambre 3-2
9 avril 2026
L'URSSAF peut-elle faire valoir une créance provisionnelle privilégiée après le délai prévu par la loi ?
Cour d'appel
chambre 3-3
9 avril 2026
La banque a-t-elle respecté son obligation d'information annuelle envers le cautionnaire ?
Cour d'appel
chambre 4-4
9 avril 2026
Le licenciement notifié à M. [O] [E] est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
chambre 4-4
9 avril 2026
Le licenciement pour faute grave notifié à M. [N] [A] est-il justifié par une cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
chambre 4-4
9 avril 2026
Le licenciement pour faute grave notifié à M. [W] [I] est-il fondé ?
Cour d'appel
chambre 3-3
9 avril 2026
Une associée peut-elle agir en responsabilité contre un tiers pour un préjudice subi par la société ?
Cour d'appel
chambre 1-4
9 avril 2026
La SAS L'AUTRUCHE a-t-elle droit à une indemnisation pour perte d'exploitation en raison de la fermeture administrative liée à la COVID-19 ?
Cour d'appel
chambre 1-4
9 avril 2026
La résiliation d'un marché de travaux pour abandon de chantier est-elle justifiée en l'absence de preuve de manquements contractuels de la part de l'entrepreneur ?
Cour d'appel
chambre 3-3
9 avril 2026
La nullité de l'acte de cautionnement souscrit par une personne peut-elle être prononcée en raison de l'incompétence du tribunal de commerce ?
Cour d'appel
chambre 3-3
9 avril 2026
Un associé peut-il être tenu solidairement responsable des dettes sociales après la cession de ses parts sans l'accord des créanciers ?
Cour d'appel
chambre 1-4
9 avril 2026
Les héritiers peuvent-ils obtenir le versement du capital d'un contrat d'assurance vie en l'absence de preuve des cotisations versées par le souscripteur ?
Cour d'appel
chambre 1-4
9 avril 2026
L'assureur peut-il refuser sa garantie en raison de l'absence d'assurance de l'entreprise ayant réalisé les travaux ?
Cour d'appel
chambre 1-4
9 avril 2026
La société VSP LOCATION a-t-elle droit à une indemnisation suite au vol de son véhicule malgré les accusations de fraude de la part de l'assureur ?
Cour d'appel
chambre 3-4
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques de la nullité d'une cession d'actions en raison de manœuvres dolosives ?
Cour d'appel
chambre 1-4
9 avril 2026
La société MATMUT est-elle tenue de prendre en charge les réparations d'un véhicule vandalisé sous un contrat d'assurance ?
Cour d'appel
chambre 1-7
9 avril 2026
L'appel formé par les copropriétaires est-il recevable malgré le non-paiement des frais de timbre ?
Cour d'appel
chambre 1-4
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un retard dans l'exécution des travaux de sous-traitance sur le paiement des pénalités et des sommes dues ?
Cour d'appel
chambre 1-4
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de garantie des pertes d'exploitation ?
Cour d'appel
chambre 4-5
9 avril 2026
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [R] doit-elle être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
chambre 1-11 op
9 avril 2026
La demande de fixation des honoraires d'un avocat dans le cadre d'une liquidation judiciaire est-elle recevable ?
