Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
4ème chambre
9 avril 2026
Dans quelle mesure un assureur peut-il être mis en cause dans le cadre d'une expertise judiciaire liée à des désordres de construction ?
Cour d'appel
4ème chambre
9 avril 2026
La commune peut-elle obtenir l'expulsion des occupants d'un bâtiment construit sans autorisation en méconnaissance du PLU ?
Cour d'appel
2ème chambre
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la non-remise des conclusions au greffe dans le délai imparti pour une déclaration d'appel ?
Cour d'appel
4ème chambre
9 avril 2026
La cour peut-elle rejeter une requête en omission de statuer si les points prétendument omis ont déjà été statué dans le jugement initial ?
Cour d'appel
4ème chambre
9 avril 2026
Quelles sont les modalités d'indexation des indemnités accordées au titre des désordres dans le cadre d'une décision judiciaire ?
Cour d'appel
2ème chambre
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière civile ?
Cour d'appel
2ème chambre
9 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel en matière civile ?
Cour d'appel
2ème chambre
9 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel en matière civile ?
Cour d'appel
chambre etrangers/hsc
9 avril 2026
Quelles sont les conditions légales pour la poursuite d'une hospitalisation complète sous contrainte ?
Cour d'appel
chambre etrangers/hsc
9 avril 2026
Quelles sont les conditions légales pour l'admission en urgence d'un patient en hospitalisation complète ?
Cour d'appel
chambre etrangers/hsc
9 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut-elle être justifiée en l'absence de risque concret pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine ?
Cour d'appel
chambre etrangers/hsc
9 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative de M. [J] [O] est-elle justifiée au regard des circonstances de son cas ?
Cour d'appel
ch. civile et commerciale
9 avril 2026
Les cautions solidaires d'une société peuvent-elles être tenues de payer une somme unique en cas de défaillance du débiteur principal ?
Cour d'appel
ch. civile et commerciale
9 avril 2026
Quel est le montant du loyer annuel du bail renouvelé entre la société L'Immobilière Européenne des Mousquetaires et la société Reclo ?
Cour d'appel
chambre sociale
9 avril 2026
Le licenciement pour faute grave prononcé par l'employeur est-il justifié ?
Cour d'appel
chambre sociale
9 avril 2026
La demande d'autorisation de licenciement d'une salariée protégée peut-elle être refusée par l'inspection du travail et confirmée par le tribunal administratif ?
Cour d'appel
chambre de la proximité
9 avril 2026
L'action en recouvrement d'un découvert bancaire est-elle irrecevable en raison de la forclusion ?
Cour d'appel
chambre de la proximité
9 avril 2026
La déchéance du terme d'un contrat de crédit peut-elle être prononcée en cas de non-paiement des échéances ?
Cour d'appel
chambre de la proximité
9 avril 2026
M. [Y] [Z] peut-il engager la responsabilité délictuelle de M. [M] [O] pour les dommages causés par le bouchage du conduit de cheminée ?
Cour d'appel
chambre de la proximité
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un défaut de paiement dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ?
Cour d'appel
chambre de la proximité
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un bail pour défaut d'assurance locative ?
Cour d'appel
chambre de la proximité
9 avril 2026
La SCI Loc Vaudreuil est-elle tenue d'exécuter les engagements pris dans le protocole d'accord transactionnel concernant les réparations dans le logement de M. [W] [V] ?
Cour d'appel
chambre de la proximité
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la déchéance du terme dans un contrat de prêt personnel en cas de non-paiement des échéances ?
Cour d'appel
ch. civile et commerciale
9 avril 2026
Les résolutions adoptées lors des assemblées générales de la SCI Les Romarins peuvent-elles être considérées comme valides malgré l'absence d'unanimité ?
