Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
pôle 5 - chambre 5
2 avril 2026
La société Ceva Air & Ocean International est-elle responsable des dommages causés lors du transport de matériel scientifique ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 5
2 avril 2026
La société Afina peut-elle obtenir le paiement de sa part d'honoraires de succès auprès de la société [F] Finance ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 3
2 avril 2026
Quelles sont les obligations d'un caution en cas de non-paiement par le débiteur principal ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 3
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une résiliation de contrat de mise à disposition en raison d'un contrôle de l'inspection du travail ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 11
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 5
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'absence de production d'un extrait kbis dans une procédure judiciaire ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 11
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'absence d'accomplissement des diligences dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 3
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de renouvellement d'un bail commercial et de fixation du loyer en cas de déplafonnement?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 3
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la nullité d'un contrat de bail commercial et des demandes de résiliation judiciaire?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 3
2 avril 2026
Quelles sont les conditions pour demander la résiliation d'un bail commercial pour non-paiement des loyers ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 5
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la radiation d'une société en liquidation judiciaire sur l'appel d'une décision du tribunal de commerce ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 11
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'absence de diligence dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 7
2 avril 2026
Quelles sont les conditions d'indemnisation lors d'une expropriation pour cause d'utilité publique ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 10
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une saisie-attribution contestée après un divorce et une prestation compensatoire?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 11
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure de crédit-bail ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 10
2 avril 2026
Le licenciement de M. [A] par l'association Efrei [F] est-il nul et doit-il être réintégré ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 9 - a
2 avril 2026
La banque peut-elle refuser de rembourser un client victime de fraude sur son compte bancaire en invoquant une négligence grave ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 2
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une action en justice jugée abusive selon l'article 32-1 du code de procédure civile ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 10
2 avril 2026
Les époux [L] [Z] peuvent-ils contester la saisie-attribution pratiquée par la société Centrale Prévoir sur leurs comptes bancaires ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 9 - a
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une usurpation d'identité sur un contrat de crédit à la consommation ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 3
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un retard de paiement dans le cadre d'un contrat de travaux?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 9 - a
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un défaut de reprise de matériel dans le cadre d'un contrat de crédit affecté ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 9 - a
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la déchéance du terme dans un contrat de crédit à la consommation ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 9 - a
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une liquidation judiciaire sur un contrat de crédit affecté lié à des travaux non réalisés ?
