Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
pôle 4 - chambre 9 - a
2 avril 2026
Quelles sont les obligations de l'architecte d'intérieur en matière de livraison conforme des travaux commandés ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 9 - a
2 avril 2026
La société Creatis peut-elle se prévaloir de la déchéance du terme d'un contrat de prêt malgré la forclusion de son action ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 9 - a
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une déchéance du terme dans un contrat de prêt personnel en cas d'impayés?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 10
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une affaire d'inscription d'hypothèque ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 3
2 avril 2026
Quelles sont les obligations des syndics de copropriété en matière de réparation des désordres affectant les parties communes ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 9 - a
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la déchéance du terme dans un contrat de crédit à la consommation ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 9 - a
2 avril 2026
La déchéance du terme d'un contrat de prêt peut-elle être déclarée valable en cas d'impayés?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 9 - a
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la déchéance du terme d'un prêt sur le droit aux intérêts contractuels ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 9 - a
2 avril 2026
La banque a-t-elle un devoir de mise en garde envers l'emprunteur concernant le risque d'endettement ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 9 - a
2 avril 2026
La déchéance du terme d'un contrat de crédit peut-elle être prononcée sans la production de l'original du contrat par le créancier ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 10
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de validité d'une assignation en nullité d'un contrat ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 9 - a
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques d'un vice caché dans la vente d'un emplacement de parking ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 10
2 avril 2026
Quelles sont les conditions pour ordonner une vente forcée d'un bien immobilier en cas de non-paiement d'un prêt?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 5
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure de nullité de contrat ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 10
2 avril 2026
Les actions en justice pour nuisances sonores peuvent-elles être déclarées irrecevables en raison de la prescription?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 10
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un commandement de payer valant saisie immobilière sur les droits des débiteurs?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 2
2 avril 2026
Quelles sont les conditions d'application de la clause résolutoire dans un bail commercial en cas de défaut de paiement ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 3
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un non-paiement de loyer sur un bail d'habitation ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 3
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un refus de modification d'un contrat de construction par le maître d'ouvrage ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 10
2 avril 2026
Quelles sont les conditions pour obtenir un délai de paiement et un délai pour quitter un logement en cas d'expulsion ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 10
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une liquidation judiciaire sur les droits des actionnaires et les saisies conservatoires?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 2
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un manquement aux obligations de paiement dans un contrat de bail commercial ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 2
2 avril 2026
Quelles sont les obligations de communication de documents dans le cadre d'un contrat de sous-traitance ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 3
2 avril 2026
La société locataire peut-elle être tenue responsable des troubles de voisinage liés à l'état des parties communes ?
