Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
pôle 5 - chambre 6
1 avril 2026
La banque peut-elle résilier un compte sans préavis et refuser un remboursement anticipé des prêts ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 6
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un manquement aux obligations d'un contrat d'affacturage ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 6
1 avril 2026
La clause d'exigibilité anticipée d'un prêt immobilier peut-elle être considérée comme abusive en cas de falsification de documents ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 6
1 avril 2026
La responsabilité de la société Crédit industriel et commercial peut-elle être engagée en raison d'un manquement au devoir de vigilance lors de l'ouverture d'un compte pour une
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 6
1 avril 2026
La banque a-t-elle commis une faute dans la gestion des virements effectués par la société de production audiovisuelle ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 6
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la déchéance du terme d'un prêt immobilier en cas de production de faux documents ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 8
1 avril 2026
Quel est le montant de la rente d'invalidité à laquelle Mme [M] a droit selon son contrat de prévoyance ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 1
1 avril 2026
La société Prestoprod peut-elle obtenir des dommages-intérêts pour préjudice moral à l'encontre de la société Editions [P] et de M. [Z] [G] ?
Cour d'appel
pôle 3 - chambre 1
1 avril 2026
Comment se déroule la liquidation des intérêts patrimoniaux après un divorce ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 8
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la nullité d'un contrat d'assurance en raison de fausses déclarations lors de la souscription ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 4
1 avril 2026
Le tribunal a-t-il correctement évalué les dommages et intérêts dus à la société Vardia suite à la rupture du contrat de prestation de services ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 4
1 avril 2026
Quels sont les recours possibles en cas de rupture brutale d'une relation commerciale établie ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 4
1 avril 2026
Quels sont les recours possibles en cas de rupture brutale d'une relation commerciale établie ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 8
1 avril 2026
Quelles sont les obligations de l'assureur en cas de sinistre automobile?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 6
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un défaut de remboursement d'un prêt professionnel par une société ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 6
1 avril 2026
La caution peut-elle être tenue responsable d'une dette qui a été contractée après la fin de son obligation de couverture ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 6
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un défaut de paiement sur un prêt immobilier cautionné?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 8
1 avril 2026
L'assureur est-il tenu de payer les indemnités demandées par le syndicat des copropriétaires en raison de désordres dans l'immeuble assuré ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 6
1 avril 2026
La banque est-elle responsable en cas de virement frauduleux non autorisé par le titulaire du compte ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 8
1 avril 2026
L'assureur peut-il réclamer la restitution d'une indemnité versée alors qu'elle n'était pas due ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 4
1 avril 2026
Quels sont les recours possibles en cas de rupture brutale d'une relation commerciale établie ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 9
1 avril 2026
M. [U] [A] peut-il être tenu personnellement responsable des dettes de la SAS à associé unique Les Maisons de Deux Mains malgré son interdiction de gérer ?
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pôle 3 - chambre 1
1 avril 2026
L'appel d'une décision de justice peut-il être déclaré irrecevable en raison d'un appel antérieur sur la même décision ?
Cour d'appel
pôle 3 - chambre 1
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en matière de divorce ?
