Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
chambre a - commerciale
31 mars 2026
Quel tribunal est compétent pour juger un litige entre un entrepreneur individuel et une société sur un contrat de prestation de services ?
Cour d'appel
chambre prud'homale
31 mars 2026
Quels sont les droits d'un salarié concernant le rappel de salaire et les dommages-intérêts en cas de classification erronée ?
Cour d'appel
chambre prud'homale
31 mars 2026
Le licenciement de M. [D] [B] repose-t-il sur une cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
chambre sécurité sociale
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur en cas d'accident du travail ?
Cour d'appel
se. référés
31 mars 2026
Quelles sont les conditions d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions?
Cour d'appel
1ère chambre
31 mars 2026
La SARL ADS [U] est-elle tenue de payer la somme due à la SAS Procompta malgré sa contestation ?
Cour d'appel
1ère chambre
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences juridiques d'un vice caché dans la vente d'un bien immobilier ?
Cour d'appel
1ère chambre
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'un manquement à l'obligation précontractuelle d'information dans une promesse de vente ?
Cour d'appel
1ère chambre
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire partielle?
Cour d'appel
1ère chambre
31 mars 2026
La société Passalact peut-elle obtenir réparation pour des vices cachés sur un compresseur fourni par la société XL Techniques ?
Cour d'appel
1ère chambre
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'une liquidation judiciaire sur le remboursement d'un dépôt de garantie dans un bail commercial ?
Cour d'appel
1ère chambre
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences du décès d'une partie sur une instance en cours ?
Cour d'appel
1ère chambre
31 mars 2026
Quelles sont les conditions pour demander une expertise judiciaire en cas de désordres dans une construction?
Cour d'appel
1ère chambre
31 mars 2026
La société Visiomeric peut-elle obtenir le paiement d'une facture en raison d'un contrat pluri-annuel contesté ?
Cour d'appel
1ère chambre
31 mars 2026
La société Visiomeric peut-elle obtenir le paiement d'une facture en raison d'un contrat pluri-annuel contesté ?
Cour d'appel
1ère chambre
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de validité d'un contrat pluri-annuel en matière commerciale ?
Cour d'appel
1ère chambre
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel partiel dans une instance d'appel ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences de la contamination au virus de l'hépatite C sur la responsabilité des médecins?
Cour d'appel
chambre sociale section a
31 mars 2026
Le licenciement d'une salariée pour insuffisance professionnelle est-il justifié ?
Cour d'appel
chambre sociale section a
31 mars 2026
Le licenciement de M. [E] est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
chambre sociale section a
31 mars 2026
Dans quelles conditions un licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle peut-il être validé ?
Cour d'appel
chambre sociale section a
31 mars 2026
Le licenciement pour faute grave de Mme [X] est-il justifié ?
Cour d'appel
chambre sociale section a
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
chambre sociale section a
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
