Jurisprudences récentes

Tribunal judiciaire ctx protection sociale 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — ctx protection sociale, n° 24/00140

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire ctx protection sociale 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — ctx protection sociale, n° 24/01252

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire jaf cabinet 3 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jaf cabinet 3, n° 24/06002

Prononce le divorce pour faute

Tribunal judiciaire jaf cabinet 3 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jaf cabinet 3, n° 20/01519

Prononce le divorce accepté

Tribunal judiciaire jaf cabinet 9 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jaf cabinet 9, n° 25/03929

Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage

Tribunal judiciaire deuxième chambre 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — deuxième chambre, n° 25/02539

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire deuxième chambre 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — deuxième chambre, n° 24/05982

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire deuxième chambre 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — deuxième chambre, n° 24/05680

Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture

Tribunal judiciaire jld 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jld, n° 26/01295

Maintien de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire jaf cabinet 3 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jaf cabinet 3, n° 24/03806

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Tribunal judiciaire civil_ex-ti 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — civil_ex-ti, n° 25/04118

Réouverture des débats

Tribunal judiciaire civil_ex-ti 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — civil_ex-ti, n° 26/00413

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire pole civil - fil 6 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — pole civil - fil 6, n° 19/01052

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire jcp-baux d'habitation 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp-baux d'habitation, n° 26/01276

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire jcp-baux d'habitation 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp-baux d'habitation, n° 25/06513

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp-baux d'habitation 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp-baux d'habitation, n° 25/06056

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire jcp-baux d'habitation 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp-baux d'habitation, n° 25/05446

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire jcp-baux d'habitation 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp-baux d'habitation, n° 25/04642

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp-baux d'habitation 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp-baux d'habitation, n° 25/03430

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire jcp-baux d'habitation 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp-baux d'habitation, n° 25/03122

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp-baux d'habitation 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp-baux d'habitation, n° 25/01470

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire jcp-baux d'habitation 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp-baux d'habitation, n° 25/00712

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp-baux d'habitation 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp-baux d'habitation, n° 25/00629

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp-baux d'habitation 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp-baux d'habitation, n° 25/00624

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)