Jurisprudences récentes

Tribunal judiciaire juge cx protection 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — juge cx protection, n° 26/01127

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire juge cx protection 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — juge cx protection, n° 26/02630

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire juge cx protection 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — juge cx protection, n° 26/01292

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire juge cx protection 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — juge cx protection, n° 26/01494

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire juge cx protection 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — juge cx protection, n° 26/00729

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire juge cx protection 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — juge cx protection, n° 26/00652

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire juge cx protection 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — juge cx protection, n° 25/10697

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire juge cx protection 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — juge cx protection, n° 26/00473

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire juge cx protection 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — juge cx protection, n° 26/00384

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire juge cx protection 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — juge cx protection, n° 26/01920

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire juge cx protection 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — juge cx protection, n° 25/07851

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire juge cx protection 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — juge cx protection, n° 26/01615

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire juge cx protection 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — juge cx protection, n° 26/00233

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire juge cx protection 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — juge cx protection, n° 26/01124

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire juge cx protection 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — juge cx protection, n° 26/01617

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire juge cx protection 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — juge cx protection, n° 26/00238

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire 1ère chambre civile 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — 1ère chambre civile, n° 22/00300

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire referes 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — referes, n° 26/00291

Désigne un expert ou un autre technicien

Tribunal judiciaire referes 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — referes, n° 26/00125

Désigne un expert ou un autre technicien

Tribunal judiciaire referes 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — referes, n° 26/00292

Désigne un expert ou un autre technicien

Tribunal judiciaire referes 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — referes, n° 26/00229

Désigne un expert ou un autre technicien

Tribunal judiciaire referes 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — referes, n° 26/00280

Désigne un expert ou un autre technicien

Tribunal judiciaire referes 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — referes, n° 26/00286

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire referes 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — referes, n° 26/00277

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)