Jurisprudences récentes

Tribunal judiciaire chambre 01 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 01, n° 24/12443

Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage

Tribunal judiciaire chambre 01 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 01, n° 24/11823

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire 1ère chambre 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — 1ère chambre, n° 25/00824

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire 1ère chambre 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — 1ère chambre, n° 25/00252

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire 1ère chambre 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — 1ère chambre, n° 25/00105

Renvoi à une autre audience

Tribunal judiciaire 1ère chambre 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — 1ère chambre, n° 24/01455

Renvoi à une autre audience

Tribunal judiciaire jcp 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp, n° 26/00699

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp, n° 26/00697

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire jcp 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp, n° 26/00696

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire jcp 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp, n° 26/00695

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp, n° 26/00694

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp, n° 26/00693

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire jcp 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp, n° 26/00692

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp, n° 26/00691

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire jcp 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp, n° 26/00690

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp, n° 26/00689

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp, n° 26/00688

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp, n° 26/00419

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire jcp 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp, n° 26/00418

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire jcp 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp, n° 26/00417

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire jcp 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp, n° 26/00416

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire jcp 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp, n° 26/00415

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire jcp 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp, n° 26/00414

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire jcp 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp, n° 26/00413

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire