Jurisprudences récentes

Cour d'appel pôle 1 - chambre 12 24 juin 2026

Cour d'appel — pôle 1 - chambre 12, n° 26/00423

Other

Cour d'appel pôle 1 - chambre 12 24 juin 2026

Cour d'appel — pôle 1 - chambre 12, n° 26/00426

Irrecevabilite

Cour d'appel pôle 5 - chambre 9 24 juin 2026

Cour d'appel — pôle 5 - chambre 9, n° 26/00207

Other

Cour d'appel pôle 6 - chambre 6 24 juin 2026

Cour d'appel — pôle 6 - chambre 6, n° 22/04414

Other

Cour d'appel pôle 6 - chambre 6 24 juin 2026

Cour d'appel — pôle 6 - chambre 6, n° 22/06854

Other

Cour d'appel pôle 6 - chambre 3 24 juin 2026

Cour d'appel — pôle 6 - chambre 3, n° 22/07055

Other

Cour d'appel pôle 6 - chambre 3 24 juin 2026

Cour d'appel — pôle 6 - chambre 3, n° 22/07092

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Cour d'appel pôle 6 - chambre 3 24 juin 2026

Cour d'appel — pôle 6 - chambre 3, n° 22/07117

Other

Cour d'appel pôle 6 - chambre 3 24 juin 2026

Cour d'appel — pôle 6 - chambre 3, n° 22/07123

Other

Cour d'appel pôle 6 - chambre 3 24 juin 2026

Cour d'appel — pôle 6 - chambre 3, n° 22/08331

Other

Cour d'appel pôle 6 - chambre 4 24 juin 2026

Cour d'appel — pôle 6 - chambre 4, n° 22/08603

Other

Cour d'appel pôle 6 - chambre 3 24 juin 2026

Cour d'appel — pôle 6 - chambre 3, n° 22/09312

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Cour d'appel pôle 6 - chambre 3 24 juin 2026

Cour d'appel — pôle 6 - chambre 3, n° 22/09318

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Cour d'appel pôle 6 - chambre 4 24 juin 2026

Cour d'appel — pôle 6 - chambre 4, n° 22/09627

Other

Cour d'appel pôle 6 - chambre 4 24 juin 2026

Cour d'appel — pôle 6 - chambre 4, n° 22/10184

Other

Tribunal judiciaire tptg 24 juin 2026

Tribunal judiciaire — tptg, n° 26/01071

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire tptg 24 juin 2026

Tribunal judiciaire — tptg, n° 26/00001

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire tptg 24 juin 2026

Tribunal judiciaire — tptg, n° 25/08209

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire tptg 24 juin 2026

Tribunal judiciaire — tptg, n° 26/03754

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire tptg 24 juin 2026

Tribunal judiciaire — tptg, n° 26/01026

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire tptg 24 juin 2026

Tribunal judiciaire — tptg, n° 25/14209

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire tptg 24 juin 2026

Tribunal judiciaire — tptg, n° 25/07838

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire tptg 24 juin 2026

Tribunal judiciaire — tptg, n° 26/02361

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire tptg 24 juin 2026

Tribunal judiciaire — tptg, n° 26/01025

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur