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Dernières décisions de justice française — Cour de cassation, Cours d'appel, Tribunaux

356 203 décisions — Page 848 / 14842

Tribunal judiciaire referes-presidence tgi 24 juin 2026
Tribunal judiciaire — referes-presidence tgi, n° 26/00136
Désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire referes-presidence tgi 24 juin 2026
Tribunal judiciaire — referes-presidence tgi, n° 26/00129
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire referes-presidence tgi 24 juin 2026
Tribunal judiciaire — referes-presidence tgi, n° 26/00128
Désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire referes-presidence tgi 24 juin 2026
Tribunal judiciaire — referes-presidence tgi, n° 26/00110
Désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire referes-presidence tgi 24 juin 2026
Tribunal judiciaire — referes-presidence tgi, n° 26/00093
Désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire référés 24 juin 2026
Tribunal judiciaire — référés, n° 26/00221
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire référés 24 juin 2026
Tribunal judiciaire — référés, n° 26/00193
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire référés 24 juin 2026
Tribunal judiciaire — référés, n° 26/00189
Désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire référés 24 juin 2026
Tribunal judiciaire — référés, n° 26/00150
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire référés 24 juin 2026
Tribunal judiciaire — référés, n° 26/00148
Désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire référés 24 juin 2026
Tribunal judiciaire — référés, n° 26/00130
Désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire référés 24 juin 2026
Tribunal judiciaire — référés, n° 26/00112
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire référés 24 juin 2026
Tribunal judiciaire — référés, n° 26/00075
Désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire retention administrative 24 juin 2026
Tribunal judiciaire — retention administrative, n° 26/03158
Maintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire retention administrative 24 juin 2026
Tribunal judiciaire — retention administrative, n° 26/03156
Mainlevée de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire retention administrative 24 juin 2026
Tribunal judiciaire — retention administrative, n° 26/03150
Mainlevée de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire juge libertés détention 24 juin 2026
Tribunal judiciaire — juge libertés détention, n° 26/03101
Maintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire juge libertés détention 24 juin 2026
Tribunal judiciaire — juge libertés détention, n° 26/03099
Maintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire juge libertés détention 24 juin 2026
Tribunal judiciaire — juge libertés détention, n° 26/03098
Maintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire juge libertés détention 24 juin 2026
Tribunal judiciaire — juge libertés détention, n° 26/03089
Maintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire juge libertés détention 24 juin 2026
Tribunal judiciaire — juge libertés détention, n° 26/00461
Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Tribunal judiciaire jld 24 juin 2026
Tribunal judiciaire — jld, n° 26/00374
Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Tribunal judiciaire jld 24 juin 2026
Tribunal judiciaire — jld, n° 26/00372
Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Tribunal judiciaire juge affaires familiales 24 juin 2026
Tribunal judiciaire — juge affaires familiales, n° 24/00285
Prononce le divorce accepté