Actuellement 1502 Questions & Réponses
Subrogation: l'employeur doit-il réintégrer les IJSS dans le salaire brut ?
Dans le cadre de la subrogation de salaire, la gestion des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) sur le bulletin de paie répond à des règles strictes de comptabilisation et de fiscalité. ...
Calcul des plus-values lors d'une réduction de capital avec rachat de titres
Le calcul des plus-values lors d'un rachat par une société de ses propres titres (généralement suivi d'une annulation pour réduction de capital) obéit à des règles fiscales précises en droit français....
PMSMP sans numéro de sécurité sociale : anomalie MySilae pour déclaration cotisations AT
La gestion des Périodes de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP) par les Missions Locales sur MySilae présente une complexité technique : bien que les bénéficiaires ne soient pas des salar...
Refus d'exonération mutuelle pour envoi le 4 février après fin de contrat
Votre situation soulève la question de l'opposabilité des délais de dispense d'adhésion à une mutuelle d'entreprise. Vous contestez le refus de votre employeur (ou de la mutuelle) de prendre en compte...
Droit d'une AMP à pratiquer un sondage urinaire (cystocath) imposé
Bonjour. En tant qu'Aide Médico-Psychologique (AMP) — métier aujourd'hui intégré au diplôme d'Accompagnant Éducatif et Social (AES) — votre question touche aux limites strictes entre les soins d'hygiè...
Projets de recherche en propriété intellectuelle adaptés au Togo
La propriété intellectuelle au Togo est un domaine en pleine mutation, régi principalement par les accords de l'**Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI)**, dont le Togo est membr...
Adresse de conservation des documents comptables pour domiciliés : doit-elle être en France ?
En tant que domiciliataire, vous touchez ici à une question critique de conformité et de contrôle fiscal. La réponse courte est **oui**, les documents comptables doivent être conservés sur le territoi...
Demande de 300€ de pension alimentaire par ma première ex devant le JAF
Votre situation présente une certaine complexité en raison de la multiplicité de vos obligations alimentaires (trois enfants au total, issus de l'union avec deux mères différentes). Voici l'analyse ...
La séparation de fait des époux : sanctions pénales et civiles en droit ivoirien
Je comprends parfaitement votre demande. Vous travaillez sur une analyse de droit civil ivoirien concernant la séparation de fait, une situation qui, bien que fréquente dans la pratique, demeure jurid...
Prise en compte du salaire du nouveau conjoint pour la pension alimentaire
La question de la prise en compte des revenus du nouveau conjoint (ou partenaire de PACS/concubin) est un point classique et stratégique lors de la fixation ou de la révision d'une pension alimentaire...
Appartement acheté pendant le mariage inscrit au nom du mari : droits en cas de divorce
Votre situation soulève une question complexe de droit international privé, mêlant votre régime matrimonial marocain et le droit immobilier français. Voici l'analyse stratégique de votre situation s...
Accident dans logement locatif: déclaration et indemnisation entorse et prothèse
C'est une situation délicate qui mêle la responsabilité du bailleur concernant l'état du logement et l'indemnisation de vos dommages corporels. Voici la stratégie juridique et pratique à adopter. ###...
Pacsés en indivision : recours pour avoir seul payé le crédit d'une maison commune
Votre situation est classique mais juridiquement complexe car elle oppose le titre de propriété (l'acte notarié) à la réalité du financement. Dans un régime d'indivision, la règle de principe est que ...
La garantie décennale remplace-t-elle la responsabilité civile dans le BTP ?
Non, la **Garantie Décennale** et la **Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro)** sont deux assurances distinctes et complémentaires. Elles ne couvrent ni les mêmes dommages, ni les mêmes périod...
Facturation eau post-succession : factures rétroactives et relevé de compteur manquant
Votre situation présente une complexité juridique mêlant droit de la consommation (service des eaux), droit des successions et droit du bail d'habitation. Il est tout à fait possible, et même conseill...
Divorce amiable : garde fille 16 ans et époux renonce à sa part du logement avec crédit
Bonjour. C'est un projet qui témoigne d'une volonté d'apaisement, ce qui est positif pour votre fille de 16 ans. Cependant, le fait de vouloir "laisser sa part" de la maison alors qu'un crédit est en ...
Obligations de transparence et communication du syndic de copropriété
Le syndic de copropriété est investi d'une mission de mandataire du syndicat des copropriétaires. À ce titre, il est soumis à des obligations strictes de transparence, de gestion et de communication, ...
Protéger les intérêts d'une épouse mariée (acte marocain) à l'achat d'un bien en France
L'achat d'un bien immobilier en France par des époux mariés à l'étranger (ici au Maroc) soulève une question cruciale de **conflit de lois** : celle de votre régime matrimonial. Sans précaution, vous ...
Voisine refuse de rendre le double de la clé après décès de la belle-mère
La situation que vous décrivez est fréquente lors des successions, mais elle constitue une atteinte au droit de propriété des héritiers. En tant qu'ayants droit de votre belle-mère, vous récupérez la ...
Refus de rembourser des factures d'eau rétroactives réclamées par le propriétaire
C'est une situation complexe qui mêle une erreur de gestion du propriétaire et vos obligations de locataire. Voici l'analyse stratégique de votre dossier au regard du droit français. ### 1. Le princi...
