Actuellement 2064 Questions & Réponses
Conséquences juridiques et jurisprudence sur l'abandon de poste
L'abandon de poste est une situation complexe qui a été profondément modifiée par la loi du 21 décembre 2022 et son décret d'application d'avril 2023. Désormais, la procédure ne débouche plus systémat...
Indemnités dues au salarié en cas de licenciement pour faute grave
Le licenciement pour faute grave est une rupture du contrat de travail qui prive le salarié de la quasi-totalité de ses indemnités de rupture. En droit français, la faute grave est définie comme un ma...
Rupture anticipée d'un CDD : motifs et conditions
Oui, la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée (CDD) est strictement encadrée par la loi française. Contrairement au CDI, vous ne pouvez pas démissionner simplement par convenance personnel...
Suppression d'astreintes et perte de salaire : quels recours en droit du travail
Bonjour. Votre situation soulève une contradiction juridique importante : vous indiquez être à "temps partiel" tout en effectuant 37 heures par semaine. En droit français, la durée légale est de 35 he...
Carte grise bloquée par cession antérieure : garage inactif après achat d'occasion
La situation de votre fille est préoccupante car, sans régularisation administrative, elle détient un véhicule qu'elle ne pourra pas immatriculer à son nom, ce qui rend la circulation illégale au-delà...
Retour de l'enfant après garde de 7 jours consécutifs (début 9h fin 17h)
Pour répondre précisément à votre question selon les termes de votre jugement et le droit français, voici le calcul et la stratégie à adopter. ### 1. Le calcul des "7 jours consécutifs" Si le premie...
B- La conduite des actes d'instruction et la recherche de la vérité
Pour faire suite à votre intitulé sur l'interrogatoire, la mission la plus importante du juge d'instruction pour "faciliter" l'enquête, au sens technique et pratique, est la délégation de ses pouvoirs...
Pression de l'employeur pour retirer une plainte aux prud'hommes
Cette démarche de votre employeur est une manœuvre classique de déstabilisation, souvent qualifiée de "pression amiable", mais elle comporte des enjeux juridiques et stratégiques majeurs pour vous. V...
Voiture payée bloquée en atelier pour pièce manquante après achat chez Spoticar
La situation que vous décrivez est particulièrement frustrante : vous avez payé l'intégralité du prix (16 500 €) pour un véhicule que vous ne pouvez pas utiliser. En droit français, le vendeur a une *...
Autorité parentale et fracture numérique chez les mineurs non émancipés
Voici plusieurs propositions de reformulation selon le ton que vous souhaitez donner à votre texte (académique, stratégique ou concis), tout en intégrant les fondements juridiques de l'autorité parent...
Obtention d'un titre de séjour : parent d'enfant français ou conjoint marié (visa expiré)
Dans votre situation, il est essentiel de distinguer les deux fondements possibles pour votre demande de titre de séjour : la qualité de conjoint de Français et celle de parent d'enfant français. Étan...
Légalité des documents CCSVT sur calcul de la taxe de séjour pour meublés non classés
Voici une analyse stratégique des documents de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral (CCSVT) concernant la taxe de séjour, particulièrement sur le point critique des meublés non classés. ### ...
Publication du poste pendant arrêt pour accident du travail — légal et recours
La situation que vous décrivez est juridiquement sensible. En droit français, le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail (AT) est **suspendu**. Cette suspension confère une pr...
Responsabilité pénale pour coups portés au mur avant décès d'un voisin par crise cardiorespiratoire
Dans cette situation, la qualification pénale dépendra essentiellement du lien de causalité entre l'action de la personne A (frapper dans le mur) et le décès de la personne B, ainsi que de l'intention...
Missions d'un employé intitulé 'حوريست' chez Sonatrach
بناءً على تخصصي في القانون، سأقوم بتوضيح مهام **"الهوريست" (Houriest)**، وهو المصطلح الدارج في شركات المحروقات في الجزائر (مثل سوناطراك) للإشارة إلى **"تقني أو أخصائي النظافة" (Hygiéniste)**، والذي ين...
Refuser le surplomb d'une grue sur sa propriété
Le survol d'une propriété privée par la flèche d'une grue de chantier est une situation fréquente en droit de la construction, qui oppose le droit de propriété du voisin à la nécessité technique du ch...
Exonération 796-0-ter du CGI : limitée au même domicile et logement unique ?
L'interprétation de [l'article 796-0 ter du Code général des impôts](https://www.google.com/search?q=Article+796-0+ter+Code+g%C3%A9n%C3%A9ral+des+imp%C3%B4ts) en lien avec [l'article 102 du Code civil...
Réunification familiale d'une protégée subsidiaire : filiation d'un enfant guinéen non déclarée
En tant que juriste assurant une permanence, votre rôle est d'éclairer cette travailleuse sociale sur le cadre légal strict de la réunification familiale et les risques liés à la force probante des ac...
Compétences du juge du conseil de prud'hommes pour se saisir d'office
En droit français, le principe fondamental est celui de l'impulsion des parties : ce sont les plaideurs qui introduisent l'instance et en fixent l'objet ([Article 1 du Code de procédure civile](https:...
Primauté entre Constitution française et droit de l'Union européenne
La question de la primauté entre la Constitution française et le droit de l'Union européenne (UE) est l'un des points de tension les plus complexes du droit public. La réponse diffère selon que l'on s...
