Actuellement 704 Questions & Réponses
Rectification acte de naissance Algérie
## Requête en rectification d’un acte de naissance en Algérie ### Modèle de requête **À Monsieur le Président du Tribunal de [indiquer la juridiction compétente]** **Objet : Requête en rectificatio...
Délai de validation des congés payés
## Délai réglementaire pour la validation des congés payés ### Base légale La question du délai de validation par l’employeur est traitée par l’[Article L3141-16 du Code du travail](https://www.legi...
Voisin employant sans papiers et Uber
## Travail dissimulé et emploi d’étrangers sans titre Votre voisin commet deux infractions principales : ### 1. Travail dissimulé "Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimul...
Congés de révision en apprentissage
## Congés de révision fractionnés pour les apprentis ### Fondement juridique Selon [Article L6222-35 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904031/), « Pou...
Vente avec complément de prix vs vente à réméré
## Vente avec complément de prix vs. Vente à réméré : différence juridique ### Définition de la vente à réméré Selon [Article 1659 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGI...
Harcèlement moral et surcharge de travail
## Harcèlement moral par surcharge de travail — Textes et Jurisprudence ### Base légale Le harcèlement moral est défini par l’[Article L1152-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/code...
Justiweb est-il gratuit ?
## Gratuité de Justiweb : Analyse juridique Les textes cités ne traitent pas spécifiquement de Justiweb, mais ils imposent des obligations générales d'information au consommateur sur les prix et cond...
Absence pour manifestation : droits et obligations
## Absence pour mobilisation nationale : cadre légal En France, pour participer à une mobilisation nationale (grève ou manifestation), un salarié du secteur privé ne peut pas simplement informer son ...
Information employeur mandat conseil prud’hommes
## Information de l’employeur concernant un mandat de conseil prud’hommes ### 1. Obligation d’information Aucun article n'impose expressément à un tiers (tribunal, organisation syndicale…) d’informe...
Formation initiale des conseillers prud'homaux
## Droit à la formation des conseillers prud’homaux ### 1. L’employeur peut-il refuser la formation initiale ? Non, l’employeur ne peut pas refuser. Selon l’[Article L1442-2](https://www.legifrance.g...
Formation prud'homale et maintien de salaire
## Droit du conseiller prud’homal à la formation ### Obstacle de l’employeur L’[Article L1442-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031091218/) énonce : « Pour les besoins ...
Salaire et mandat de conseil prud'hommes
## Maintien du salaire lors des absences liées au mandat de conseiller prud’hommes ### Analyse juridique Aucun des articles L1442-1 cités, quel que soit le code (Code du travail ou Code de l’organis...
Refus d'absences pour formations
## Droit à l’absence pour formation des conseillers prud’hommes Votre employeur n'a pas le droit de vous refuser vos absences pour suivre des formations liées à votre mandat de conseiller prud’homme....
Baux réels immobiliers et personnes publiques
## Proposition de plan de mémoire : "Personne publique et baux réels immobiliers de longue durée" ### I. Le cadre légal et conceptuel des baux réels consentis par les personnes publiques #### A. Déf...
Application de notation des locataires
## Encadrement juridique d’une application de notation des locataires et propriétaires ### Respect de la vie privée Selon [Article 9 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LE...
Rupture anticipée d'un CDD
## Rupture anticipée d’un CDD : règles applicables Selon [Article L1243-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024026877/), "Sauf accord des parties, le co...
Recevabilité des enregistrements vidéo
## Cadre légal de l'enregistrement vidéo en France Selon l’[Article 226-1 du Code pénal](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049164422/), « Est puni d'un an d'emprisonnement et...
Signalement de harcèlement au travail
## Signalement sans dépôt de plainte : cadre légal Le harcèlement moral est strictement interdit en droit du travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui...
Sanctions pour consultation illégale fichiers
## Sanction de la consultation illégale de fichiers police par un agent de police judiciaire Pour un agent de police judiciaire de la fonction publique d’État, la consultation de fichiers de police e...