Actuellement 2063 Questions & Réponses
Congé parental non déclaré pris par erreur comme congé partiel (2002-2005)
Cette situation est complexe en raison de l'ancienneté des faits (plus de 20 ans). Dans la fonction publique, la distinction entre un temps partiel de droit (pour élever un enfant) et un temps partiel...
Fête des pères : est-elle imposée et le père peut-il avoir deux week-ends ce mois ?
En droit français, le respect du jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) est la règle d'or. Voici l'analyse stratégique de votre situation concernant le droit de visite et d'hébergeme...
Forfait jours : existe-t-il un plafond de 35 heures ?
Non, le principe même du **forfait en jours** est de déroger à la durée légale hebdomadaire de 35 heures. Si vous êtes sous ce régime, vous n'êtes pas soumis aux 35 heures, ni aux durées maximales q...
Réunions ciblées après demande d'AJPP : suspicion de discrimination au travail
Cette situation est effectivement suspecte au regard du droit du travail français. Le fait de subir un traitement différencié (des réunions systématiques que vos collègues n'ont pas) immédiatement apr...
Obligation pour un salarié de siéger au CA d'une association partenaire
La réponse courte est **non**. En principe, un employeur ne peut pas imposer à un salarié d'adhérer à une association ou d'en devenir l'administrateur, même s'il s'agit d'une structure partenaire. Cet...
Récupération d'heures supplémentaires liées au mandat d'élu CSE et refus de preuve par la DRH
Votre situation soulève des enjeux importants concernant la gestion du crédit d'heures de délégation et le paiement des heures dépassant ce crédit. En droit français, les heures de délégation sont con...
Garde alternée : obligation de communiquer l'adresse des vacances chez ses parents
En droit français, la question de la communication de l'adresse de villégiature (vacances) relève de l'exercice de l'autorité parentale conjointe. Voici l'analyse stratégique de votre situation : ##...
Être en vacances chez ses parents : droits, obligations et conséquences
C'est noté. Vous êtes actuellement en vacances chez vos parents. Souhaitez-vous obtenir des informations juridiques ou administratives liées à cette situation (par exemple sur le **domicile fiscal**,...
Divorce — maison à mon nom utilisée comme lieu de travail par mon épouse : que faire
La situation que vous décrivez est complexe car elle fait s'affronter votre droit de propriété personnel et la protection du logement de la famille, ainsi que l'activité professionnelle de votre épous...
Syllogisme sur l'imprévision en droit des contrats (art. 1195 CC)
Voici une proposition de syllogisme juridique concernant la théorie de l'imprévision, structurée selon la méthodologie classique (Majeure, Mineure, Conclusion). ### Majeure (La règle de droit) Aux te...
Responsabilité civile en cas de malaise et chute sur les voies lors d'un train en gare
Dans cette situation, le régime de responsabilité applicable dépend d'une distinction fondamentale en droit français concernant les véhicules circulant sur des rails. ### 1. L'exclusion de la "Loi Ba...
Clause d'exclusivité et obligation de loyauté dans un contrat de travail
Voici une synthèse structurée de votre situation juridique, basée sur les éléments contractuels fournis et le droit du travail français. ## 1. Résumé (10 lignes) Le litige porte sur l'exécution d'un ...
Clause d'exclusivité et interdiction d'activités concurrentes dans un contrat de travail
Voici une analyse stratégique de la clause d'exclusivité et de loyauté soumise, au regard du droit du travail français. ### 1. Résumé (5 lignes) Cette clause impose au salarié une exclusivité totale ...
Durée de conservation des documents fiscaux d'une SARL
Pour une SARL (Société à Responsabilité Limitée), la durée de conservation des documents administratifs et fiscaux répond à des obligations légales strictes, principalement issues du Code de commerce ...
Documents de fin de contrat non reçus après rupture conventionnelle
Votre rupture conventionnelle a pris fin le 26 avril 2026. Nous sommes le 2 mai 2026. Légalement, votre employeur est déjà en retard, même si le calendrier (week-end et jour férié du 1er mai) peut exp...
Non-paiement des dommages et intérêts et risque de révocation du sursis
La question de la révocation du sursis en cas de non-paiement des dommages et intérêts aux victimes est une source d'inquiétude légitime. Voici l'analyse stratégique de votre situation au regard du dr...
Conversion en jours-amende des 4 mois et 23 jours restants (mandat de dépôt)
Votre situation est complexe car elle mêle une peine en cours d'exécution et un mandat de dépôt pour une autre affaire (ce qu'on appelle une "sous-écrou"). Voici l'analyse stratégique de votre situat...
Harcèlement moral au travail : droits et recours du salarié
Le harcèlement moral au travail est défini par [l'article L1152-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1152-1+Code+du+travail) comme des agissements répétés ayant pour objet ou...
Indemnités dues au salarié en cas de licenciement pour faute grave
En cas de licenciement pour faute grave, le principe général est que le salarié est privé de la quasi-totalité de ses indemnités de rupture. La faute grave est définie par la jurisprudence comme une f...
Conséquences juridiques et jurisprudence sur l'abandon de poste
L'abandon de poste est une situation complexe qui a été profondément modifiée par la loi du 21 décembre 2022 et son décret d'application d'avril 2023. Désormais, la procédure ne débouche plus systémat...
