Actuellement 704 Questions & Réponses
Tir des forces de l'ordre sur véhicule
## Cadre légal en France ### Fondement juridique L'usage des armes par les forces de l'ordre est strictement encadré par le [Code de la sécurité intérieure, Article L435-1](https://www.legifrance.go...
Problème de remise d'EDL au locataire
## Cadre juridique L’état des lieux (EDL) est encadré par [l’Article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031577926/), qui dispose : >...
Contrôle SNCF et droits des agents
## Cadre légal du contrôle de titre de transport Le contrôle des titres de transport à bord des trains SNCF est régi principalement par le [Code des transports](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/i...
Démission pour reconversion dans la fonction publi
## Démission pour reconversion dans la fonction publique d’État (Police nationale) La démission pour reconversion professionnelle (création/reprise d'entreprise ou formation qualifiante) permettant l...
Problème de facture serrurier non reçue
## Problématique juridique Votre situation soulève plusieurs points de droit : la délivrance de facture, la conformité de la prestation, et la qualification potentielle d’exercice illégal d’activité ...
Démission pour suivi de conjoint et ARE
## Démission pour suivi de conjoint à l’étranger : droit à l’ARE (France Travail) Oui, la démission pour suivi de conjoint qui part à l’étranger est reconnue comme une **démission légitime** ouvrant ...
Climatisation en copropriété sans accord
## Cadre juridique applicable L’installation d’une climatisation en copropriété est soumise à l’autorisation préalable de l’assemblée générale, conformément à l’[Article 25 b) de la loi du 10 juillet...
Calcul de la pension alimentaire
## Calcul de la pension alimentaire en France ### 1. Références légales Le calcul de la pension alimentaire est principalement régi par le [Code civil, Article 371-2](https://www.legifrance.gouv.fr/...
Expulsion d'un squatter : procédures
## Expulsion d’un squatter : cadre légal ### 1. **Code concerné** - Code des procédures civiles d’exécution - Code pénal ### 2. **Procédure** **Procédure judiciaire obligatoire** Selon [l’Article...
Rupture anticipée d'un CDD
## Rupture anticipée d’un CDD Principe — Code du travail [Article L1243-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1243-1+Code+du+travail) : « Le contrat […] ne peut être rompu ...
Rupture anticipée d'un CDD
## Peut-on rompre un CDD avant le terme ? Oui, mais uniquement dans des cas limitativement énumérés. - Cas autorisés - « Un CDD ne peut être rompu avant l’échéance du terme que dans les cas suivan...
Rupture anticipée d'un CDD
## Oui, mais uniquement dans des cas précis ### Règle générale - “Sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitu...
Droits des salariés en cas de non-paiement
## Salaires impayés : vos droits ### Ce que dit la loi - “Le paiement de la rémunération est effectué au moins une fois par mois.” [Article L3242-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q...
Suspension du loyer pour réparations urgentes
## Réponse brève En principe, non: le locataire ne peut pas cesser de payer seul. Il doit saisir le juge (consignation/suspension). Exception: impossibilité totale d’utiliser le logement. ### Textes ...
Droits du locataire face aux réparations
## Vos droits et recours ### Obligations du bailleur - “Le bailleur est tenu […] d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations autres qu...
Rupture anticipée d'un CDD
## Principe Oui, mais seulement dans des cas strictement limités. - “Sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inapti...
Motifs de démission légitime
## Motifs de démission légitime (assurance‑chômage) Référence: liste fixée par l’article 2 du règlement général agréé par l’[Arrêté du 19 décembre 2024](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCT...
Procédure d'expulsion d'un squatteur
## Expulser un squatteur (France) ### 1) Alerter et faire constater - Portez plainte et faites constater l’occupation par un OPJ (photos, actes). Le squat du domicile est un délit: “introduction… et ...
Rupture anticipée d'un CDD
## Principe En CDD, la rupture avant terme est strictement encadrée. ### Cas autorisés - Accord des parties; et, sauf accord: « faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du tr...
Rupture anticipée d'un CDD
## Rupture anticipée d’un CDD : oui, mais cas stricts - Cas permis (hors accord écrit des parties) : - « faute grave, […] force majeure ou […] inaptitude constatée par le médecin du travail » ; pou...