Actuellement 817 Questions & Réponses
Heures supplémentaires non payées et compensation par déduction la semaine suivante
**Verdict (clair) : Non, ce n’est pas légal “par défaut”.** Mettre **10 heures au-delà de 35h**, **ne pas les payer**, puis “les enlever” la semaine suivante **n’est légal que si** votre employeur m...
Demande de précision sur la question juridique précédente
Je ne peux pas répondre à “la question précédente” parce que je n’ai pas l’historique : dans cette conversation, je ne vois que votre message actuel. **Verdict :** il me manque l’énoncé, donc **impos...
Probabilité de succès des demandes chiffrées dans le fichier
Ça dépend du **contenu exact du fichier** (nature du litige, preuves, fondement juridique et mode de calcul des montants). **À ce stade, sans le document, je ne peux pas vous donner un pourcentage fia...
Légitime défense en riposte à une gifle infligée à mon chien
**Verdict : NON, dans l’immense majorité des cas, frapper l’homme âgé après qu’il a giflé votre chien ne serait *pas* couvert par la légitime défense.** Le point-clé est la **proportion** et l’**imm...
Fin de mandat d'un président de syndicat mixte fermé et conservation du matériel
**Non : il ne peut pas “conserver” (garder) l’ordinateur et le téléphone du syndicat en partant.** Le point juridique central est simple : **ces matériels sont des biens publics appartenant au syndica...
Chiffres clés sur l'enveloppe Soleau : dépôts et lien avec les brevets
Ça dépend : **oui, on peut donner des “chiffres” sur l’enveloppe Soleau (e‑Soleau)** pour les **tarifs / durées / capacités** (c’est public), mais **pour “combien ont été créées en 2025” et “combien s...
Risques et sanctions en cas de conduite d'un véhicule non assuré
**Verdict (clair) : Oui, vous risquez gros.** Rouler **sans assurance** (au minimum la responsabilité civile) est un **délit** : en pratique, vous encourez **jusqu’à 3 750 € d’amende**, avec des **pei...
Refus de l'employeur de fournir une attestation de perte de salaire pour mutuelle
**Verdict (direct) : oui, vous avez un recours — et la “note interne du 1er janvier 2026” ne peut pas, à elle seule, vous priver d’un droit au remboursement** si l’assureur/mutuelle exige un justifica...
OQTF pour étranger malade: traitement expérimental cardiaque et preuves médicales
## 1) Verdict (réponse directe) **Oui, le juge peut annuler votre OQTF — et, sur les éléments que vous décrivez, vous avez une vraie fenêtre de tir — mais ce n’est pas automatique.** Votre dossier e...
Délai de 8 mois sans date d'audience après requête contre OQTF d'un étranger malade
**Oui, c’est possible (et malheureusement fréquent)** : au contentieux administratif, le juge peut mettre **plusieurs mois** à fixer une audience, surtout si votre recours **n’est pas dans une procédu...
Harcèlement et menaces physiques par un supérieur sur le lieu de travail
Oui : si votre supérieur vous a **harcelé** et a proféré des **menaces physiques** après votre échange avec le directeur national, vous êtes potentiellement face à (1) du **harcèlement moral au travai...
Remplacement des électrodes de chaudière et frais de second notaire en indivision
## 1) Remplacement des électrodes d’allumage de la chaudière : **plutôt à la charge de l’occupant**, sauf panne “structurelle” **Verdict : ça dépend de la cause, mais dans la pratique (et en négociat...
Lettre médicale reçue par erreur en habilitation familiale : rester dépositaire neutre
## 1) Point de départ : vous êtes « dépositaire » d’un document médical scellé (et vous voulez rester tiers neutre) Vous avez raison d’être prudente : un pli médical scellé destiné à une procédure d’...
Demande de restitution de clés durant arrêt pour accident du travail
## 1) Ce que dit la loi (accident du travail = protection renforcée pendant l’arrêt) ### a) Votre contrat est **suspendu**, pas rompu Pendant un arrêt de travail pour **accident du travail**, votre c...
Recherche d'arrêt illustrant une procédure de conciliation d'entreprise
Vous avez la bonne approche (un « cas » concret rend l’oral vivant), mais je dois être très clair sur un point : **la procédure de conciliation est couverte par la confidentialité**. En pratique, **il...
Annulation d'une OQTF pour motif médical : traitement non disponible en Algérie
Oui, **le juge administratif peut annuler une OQTF**, y compris dans un dossier “étranger malade”, **mais ce sera très largement une bataille de preuve contre l’avis OFII** et contre l’argument “trait...
Refus de titre de séjour pour soins : participation à un essai clinique
## 1) Motif n°1 : « l’efficacité du traitement expérimental n’est pas démontrée » ### Ce que la préfecture essaie de faire (le “coup d’après”) En pratique, la préfecture cherche souvent à dire : *« ce...
Interprétation et qualification juridique du grief n°2
## Grief 2 — audit juridique (CPH) : ce qui est **solide**, ce qui est **contestable**, et comment le “sécuriser” sans ajouter de faits Vous avez déjà une base factuelle structurée. Mon travail ici e...
Congé d'adoption pour agent hospitalier titulaire en cas de kafala au Maroc
## Réponse courte (et pragmatique) Oui **c’est juridiquement envisageable**, mais **à une condition clé** : en fonction publique hospitalière, le **congé d’adoption** est attaché à une **procédure d’a...
Grille salariale et coefficient pour professeur Bac+5 en BTS hors contrat dans lycée privé
## 1) Point-clé : le **coefficient 1,25 en BTS** n’est pas (en principe) un “multiplicateur de salaire” Le **1,25** correspond classiquement à une **pondération des heures** d’enseignement en **STS/BT...