Actuellement 3178 Questions & Réponses
Modification unilatérale du lieu de travail après congé sabbatique et signalements de harcèlement
Votre situation présente un conflit caractérisé entre l'exercice de votre pouvoir de direction par l'employeur (réorganisation, changement d'affectation) et votre droit à la protection de votre santé ...
Validité changement régime matrimonial 1997-1998
En 1997 et 1998, le changement de régime matrimonial était régi par une procédure plus stricte qu'aujourd'hui. À l'époque, l'intervention systématique du juge était la règle, contrairement à la réform...
Accusation mensongère d'élève et intervention parent policier municipal
Cette situation présente deux anomalies majeures : le refus de vous communiquer les griefs et l'utilisation de l'uniforme par le parent d'élève. Voici l'analyse stratégique de votre situation selon l...
Procédure de composition pénale
La **composition pénale** est une procédure dite de "troisième voie". Elle permet au Procureur de la République de proposer une ou plusieurs sanctions à une personne qui **reconnaît avoir commis un dé...
Validité de deux CDD successifs pour accroissement temporaire d'activité dans la fonction publique
L'analyse de votre situation nécessite une distinction fondamentale : vous mentionnez des articles du Code du travail dans les sources, mais vous précisez travailler dans la **Fonction Publique Territ...
Audience relai en correctionnelle pour association de malfaiteurs
La situation que vous décrivez est complexe car elle mêle la fin d'une instruction criminelle/délictuelle et le passage devant le tribunal correctionnel pour une affaire impliquant de nombreux prévenu...
Logement insalubre avec infestation de fourmis, responsabilité du propriétaire
Bonjour. Votre situation est préoccupante car une infestation de **fourmis charpentières** n'est pas un simple désagrément domestique : c'est un problème structurel qui peut compromettre la solidité d...
Logement insalubre avec infestation de fourmis, responsabilité du propriétaire
Bonjour. Votre situation est préoccupante car une infestation de "fourmis charpentières" n'est pas un simple problème de propreté, mais une menace pour la structure même du bâti et votre droit à un lo...
Licenciement pour inaptitude et solde de tout compte non reçu
Le licenciement pour inaptitude suit des règles strictes concernant la fin du contrat et la remise des documents obligatoires. Voici une analyse stratégique de votre situation face à un employeur de l...
Pourvoi en cassation et risque de non-recouvrement en cas de liquidation judiciaire
C'est une situation complexe qui nécessite une analyse stratégique rigoureuse. Vous êtes face à un dilemme classique en droit des procédures collectives : l'exécution d'un arrêt d'appel alors que l'ad...
Rétention de documents par le propriétaire
En droit français, le bailleur a une obligation de délivrance et de transparence vis-à-vis de son locataire. La rétention de documents essentiels (quittances, justificatifs de charges, diagnostics) es...
Contacter l'inspection du travail
Adresser un courrier à l'inspection du travail est une démarche stratégique, particulièrement lorsqu'il s'agit d'invoquer le principe **"à travail égal, salaire égal"**. Voici la marche à suivre et l...
Réaction aux dysfonctionnements d'une liquidation judiciaire avec succession ACAN
La situation que vous décrivez est d'une grande complexité juridique, mêlant droit des procédures collectives, droit des successions (acceptation à concurrence de l'actif net - ACAN) et droit de l'ind...
Création d'une SCI interne par le gérant-usufruitier : risques pour le nu-propriétaire
Cette situation présente des enjeux juridiques et stratégiques majeurs. La proposition du gérant de créer une "SCI à l'intérieur de la SCI" (souvent appelée une société holding ou une structure d'inte...
Réaction aux dysfonctionnements d'une liquidation judiciaire et succession
La situation que vous décrivez est complexe et révèle une stratégie d'encerclement de la part du liquidateur judiciaire, qui semble outrepasser les limites fixées par l'arrêt d'appel. Voici l'analyse...
Validité de deux CDD successifs pour accroissement d'activité
L'enchaînement de vos deux contrats à durée déterminée (CDD) présente plusieurs irrégularités majeures au regard du droit du travail français. Voici l'analyse stratégique de votre situation : ### 1....
Relecture et correction d'une assignation
C'est une excellente initiative. En procédure civile française, l'assignation est l'acte fondateur de votre procès : une erreur formelle ou une imprécision juridique peut entraîner la nullité de l'act...
Médiation pour requalification contrat vacataire en CDI
Dans le cadre d'une médiation suite à un recours devant le Tribunal Administratif pour l'usage abusif de contrats de vacataire sur un emploi permanent, l'objectif est de transformer une situation préc...
Révision APL après déménagement et changement de ressources
Bonjour. Votre situation présente une apparente contradiction : alors que votre loyer a augmenté de manière significative (passant de 420 € à 690 € hors charges), le montant de votre Aide Personnalisé...
Changement de régime matrimonial sans homologation judiciaire
Ce passage signifie que votre changement de régime matrimonial (passage d'un régime de communauté à la séparation de biens) a bien été initié devant notaire en 1997, mais que la procédure légale de l'...
