Actuellement 1203 Questions & Réponses
Vérification de la peine éventuelle en procédure pénale
Bonjour. En droit pénal français, la "vérification" ou plutôt la détermination de la peine ne relève pas d'un calcul automatique, mais d'un principe fondamental : l'**individualisation des peines**. ...
Risques de signer un compte rendu d'entretien avant titularisation
Votre situation est délicate car elle se situe à la frontière entre l'évaluation professionnelle classique et la phase de **titularisation**, qui est le moment où l'employeur (ici une Entreprise Publi...
Responsabilité du fonds dominant pour servitude d'alimentation en eau non mentionnée
L'absence de mention d'une servitude d'alimentation en eau dans un acte de vente, alors qu'une servitude de passage est, elle, bien actée, crée une insécurité juridique majeure pour l'association acqu...
Demande d'analyse : document juridique non fourni
C'est entendu. Vous n'avez pas encore collé le texte spécifique de votre document (contrat de bail, acte de cession, règlement de copropriété, etc.). Cependant, sur la base des sources juridiques que...
Conditions légales et de sécurité des aspirations endo-trachéales réalisées par les AMP
L'aspiration endo-trachéale (ou bronchique) est un acte de soin critique qui nécessite une distinction claire entre les compétences des professionnels de santé. Pour un **Aide médico-psychologique (AM...
Autorisation pour une AMP de nuit de poser un masque de ventilation non invasive (VNI)
La question de savoir si une Aide Médico-Psychologique (AMP) – désormais fusionnée dans le diplôme d'Accompagnant Éducatif et Social (AES) – peut poser ou manipuler un masque de Ventilation Non Invasi...
Jurisprudence ivoirienne sur l'exequatur des décisions étrangères
L'exequatur des décisions ivoiriennes en France est un sujet très encadré, régi principalement par une convention bilatérale qui déroge au droit commun. La jurisprudence de la Cour de cassation y est ...
Subrogation: l'employeur doit-il réintégrer les IJSS dans le salaire brut ?
Dans le cadre de la subrogation de salaire, la gestion des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) sur le bulletin de paie répond à des règles strictes de comptabilisation et de fiscalité. ...
Calcul des plus-values lors d'une réduction de capital avec rachat de titres
Le calcul des plus-values lors d'un rachat par une société de ses propres titres (généralement suivi d'une annulation pour réduction de capital) obéit à des règles fiscales précises en droit français....
PMSMP sans numéro de sécurité sociale : anomalie MySilae pour déclaration cotisations AT
La gestion des Périodes de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP) par les Missions Locales sur MySilae présente une complexité technique : bien que les bénéficiaires ne soient pas des salar...
Refus d'exonération mutuelle pour envoi le 4 février après fin de contrat
Votre situation soulève la question de l'opposabilité des délais de dispense d'adhésion à une mutuelle d'entreprise. Vous contestez le refus de votre employeur (ou de la mutuelle) de prendre en compte...
Droit d'une AMP à pratiquer un sondage urinaire (cystocath) imposé
Bonjour. En tant qu'Aide Médico-Psychologique (AMP) — métier aujourd'hui intégré au diplôme d'Accompagnant Éducatif et Social (AES) — votre question touche aux limites strictes entre les soins d'hygiè...
Projets de recherche en propriété intellectuelle adaptés au Togo
La propriété intellectuelle au Togo est un domaine en pleine mutation, régi principalement par les accords de l'**Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI)**, dont le Togo est membr...
Adresse de conservation des documents comptables pour domiciliés : doit-elle être en France ?
En tant que domiciliataire, vous touchez ici à une question critique de conformité et de contrôle fiscal. La réponse courte est **oui**, les documents comptables doivent être conservés sur le territoi...
Demande de 300€ de pension alimentaire par ma première ex devant le JAF
Votre situation présente une certaine complexité en raison de la multiplicité de vos obligations alimentaires (trois enfants au total, issus de l'union avec deux mères différentes). Voici l'analyse ...
La séparation de fait des époux : sanctions pénales et civiles en droit ivoirien
Je comprends parfaitement votre demande. Vous travaillez sur une analyse de droit civil ivoirien concernant la séparation de fait, une situation qui, bien que fréquente dans la pratique, demeure jurid...
Prise en compte du salaire du nouveau conjoint pour la pension alimentaire
La question de la prise en compte des revenus du nouveau conjoint (ou partenaire de PACS/concubin) est un point classique et stratégique lors de la fixation ou de la révision d'une pension alimentaire...
Appartement acheté pendant le mariage inscrit au nom du mari : droits en cas de divorce
Votre situation soulève une question complexe de droit international privé, mêlant votre régime matrimonial marocain et le droit immobilier français. Voici l'analyse stratégique de votre situation s...
Blessure due à bac de douche dangereux en location : démarches et indemnisation
C'est une situation sérieuse qui mêle deux aspects du droit : l'obligation de délivrance d'un logement décent par le propriétaire et la responsabilité civile pour les dommages corporels. Voici la str...
Accident dans logement locatif: déclaration et indemnisation entorse et prothèse
C'est une situation délicate qui mêle la responsabilité du bailleur concernant l'état du logement et l'indemnisation de vos dommages corporels. Voici la stratégie juridique et pratique à adopter. ###...