Actuellement 821 Questions & Réponses
Rupture anticipée d'un CDD
## Rupture anticipée du CDD La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que dans certains cas limitativement énumérés par la loi : - **Accord des parties**, - **Faute g...
Question juridique non précisée
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Congés payés après licenciement pour inaptitude
## Période de congé payé acquis pendant l'arrêt maladie ### 1. Arrêt maladie simple et congés payés D'après [L3141-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020826/), le salar...
Refus de condamnation administrative 475-1
## Refus de condamner l’administration au paiement sur le fondement de l’article 475-1 du Code de procédure pénale L’[article 475-1 du Code de procédure pénale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/a...
Visas pour retraités algériens en France
## Situation des retraités algériens souhaitant rendre visite à leur famille en France ### Entrée et visa Selon [Article L211-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile](ht...
Demande d'avis sur un plan de dissertation
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Gestion des RTT d'un salarié en forfait
## Situation Un salarié au forfait jours a travaillé 231 jours en 2022, dépassant son forfait de 218 jours, sans avoir signé d’accord de renonciation à des jours de repos (RTT). Il lui reste 7 jours ...
Médiation et procédure au TA
## Effet d’une demande de médiation sur la procédure devant le TA ### Analyse des textes applicables Aucune des dispositions citées, notamment [L213-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_l...
Prise en charge de la psychologue
## Reformulation adaptée Bien que votre demande ne soit pas purement juridique, une formulation adéquate respectant la réglementation sur la prise en charge et la confidentialité dans le domaine de l...
Séjour métiers en tension et OQTF
## Demande de séjour et OQTF : fondement légal Vous demandez s’il est possible de déposer une demande de séjour pour un métier en tension alors que vous êtes sous le statut OQTF (Obligation de Quitte...
Refus de convocation en arrêt maladie
## Analyse juridique ### Arrêt maladie et convocation disciplinaire L'arrêt maladie visant à protéger votre santé doit, en principe, empêcher toute obligation professionnelle, y compris le déplaceme...
Modèle de plan pour commentaire d'arrêt
## Modèle de plan de commentaire d'arrêt (d'après les textes [Article 4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419283/) et [Article 5](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar...
Avantages de l'OFPRA
## Avantages de l’OFPRA L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a pour mission principale la protection des réfugiés, apatrides et autres bénéficiaires de la protection inte...
Déduction des repas sur fiche de paie
## Déduction du repas sur la fiche de paie en restauration En restauration, l’employeur peut effectivement déduire la valeur des repas fournis au salarié de sa fiche de paie. Ce repas n’est donc pas ...
Effectifs minimum au CIAT en GAV
## Présence minimale au CIAT lors d'une GAV, rétention ou IPM À ce jour, il n'existe pas de texte national imposant explicitement la présence de deux agents minimum au sein d’un **Commissariat Interc...
Contrôle d'identité et droit de filmer
## Droit de filmer lors d'un contrôle d'identité ### 1. Filmer un policier : le principe Il n’existe aucune interdiction légale de filmer un policier dans l’exercice de ses fonctions sur la voie publ...
Jugements sur mutilation après adultère
## Analyse juridique ### Qualification pénale L'acte de couper le sexe d'un conjoint constitue une mutilation grave, réprimée par l'[Article 222-9 du Code pénal](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/...
Rectification acte de naissance Algérie
## Requête en rectification d’un acte de naissance en Algérie ### Modèle de requête **À Monsieur le Président du Tribunal de [indiquer la juridiction compétente]** **Objet : Requête en rectificatio...
Délai de validation des congés payés
## Délai réglementaire pour la validation des congés payés ### Base légale La question du délai de validation par l’employeur est traitée par l’[Article L3141-16 du Code du travail](https://www.legi...
Voisin employant sans papiers et Uber
## Travail dissimulé et emploi d’étrangers sans titre Votre voisin commet deux infractions principales : ### 1. Travail dissimulé "Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimul...