Actuellement 3161 Questions & Réponses
Avis du CSE sur les orientations stratégiques de la Direction
Votre analyse constitue une excellente base pour la rédaction de l'avis formel du CSE. Sur le plan juridique, votre position est solide car elle s'appuie sur l'obligation d'information loyale de l'emp...
Visite médicale obligatoire pour nouveau salarié
Lors d'une embauche, la visite médicale (désormais appelée **Visite d'Information et de Prévention - VIP**) est une étape obligatoire pour tout nouveau salarié. Elle a remplacé l'ancienne "visite d'em...
Obligation d'information de l'employeur en arrêt maladie
Il n'existe pas d'article du Code du travail imposant explicitement au salarié de déclarer son changement d'adresse "immédiatement" dans l'absolu. Toutefois, **le salarié a l'obligation d'informer son...
Facturation état daté après annulation vente
Voici une analyse juridique et stratégique de votre situation concernant la facturation de l'état daté par le syndic dans le cadre d'une vente annulée. ### 1. Le cadre légal de l'état daté L'état dat...
Droit de la Carsat de reporter la retraite à 2030
Oui, la CARSAT a le droit — et l'obligation légale — d'appliquer les nouveaux calendriers de départ à la retraite définis par la loi. Un départ en 2030 est tout à fait possible selon votre année de na...
Non-respect des versements sous curatelle renforcée
Dans une situation de **curatelle renforcée**, le curateur a une mission de gestion stricte : il perçoit vos revenus, règle vos factures et doit vous reverser l'excédent (souvent appelé "argent de vie...
Calcul salaire forfait jour et temps partiel thérapeutique 40%
La situation d'un cadre au forfait jours en temps partiel thérapeutique (TPT) dans la métallurgie est complexe car elle croise deux logiques : l'autonomie du forfait jours et la rigidité du décompte l...
Contestation de filiation après reconnaissance et éducation
Au regard des éléments que vous fournissez, la réponse est **très probablement non**. En droit français, la vérité sociologique (le fait d'avoir élevé l'enfant) finit par l'emporter sur la vérité biol...
Rétractation contrat assurance professionnelle auto-entrepreneur
La situation dans laquelle vous vous trouvez est un classique du droit des contrats professionnels, où la confusion entre "contrat à distance" (téléphone) et "contrat hors établissement" (démarchage p...
Succession ou donation à 79 ans avec un enfant
Bonjour. À 79 ans, votre situation patrimoniale (un enfant unique, un bien immobilier et des valeurs mobilières) est classique, mais le choix entre **succession** (attendre le décès) et **donation** (...
Remise en cause nationalité française après séparation
Oui, la nationalité française obtenue par mariage peut être remise en cause en cas de séparation précoce. La loi française est très stricte sur ce point pour lutter contre les mariages de complaisance...
Report des congés payés après arrêt maladie prolongé
Dans la situation que vous décrivez, si le salarié est toujours en arrêt maladie à la date d'échéance du délai de report (le 1er septembre 2026), **ses 20 jours de congés payés acquis au titre de la p...
Sources du droit des contrats internationaux
Le droit des contrats internationaux est une matière complexe à la croisée des ordres juridiques nationaux, des traités internationaux et des usages du commerce. Un contrat est qualifié d'internationa...
Obligation alimentaire envers grand-parent en maison de retraite
La situation que vous décrivez relève de l'**obligation alimentaire**, qui est un devoir de solidarité entre les membres d'une même famille. Voici l'analyse stratégique de votre situation au regard d...
Obligations de contrôle de légalité pour les achats d'une SPL
En tant que Société Publique Locale (SPL), votre régime juridique est hybride : vous êtes une société anonyme de droit privé, mais soumise à des contraintes de droit public fortes en raison de votre a...
Remboursement abonnement Babbel annulé sous 14 jours
Oui, vous avez de fortes chances de récupérer votre argent, mais il est crucial de distinguer le **droit de rétractation légal** de la **garantie commerciale** de Babbel. Voici l'analyse stratégique ...
Effets d'un jugement d'homologation de changement de régime matrimonial non notifié
La situation d'un jugement d'homologation de 1998 non notifié est complexe car elle place les époux dans une insécurité juridique entre la validité de l'acte et son opposabilité. Voici l'analyse stra...
Obligation de neutralité et secret professionnel du commissaire de justice
Cette situation soulève des questions importantes sur le rôle du commissaire de justice (anciennement huissier) et le respect du principe du contradictoire. Voici une analyse stratégique de votre situ...
Rachat de congés payés à taux inférieur pour infirmière salariée
Votre situation présente plusieurs anomalies graves au regard du droit du travail français. Le cumul de congés posés de manière rétroactive sur des jours travaillés et un calcul d'indemnité inférieur ...
Repos hebdomadaire pour emploi saisonnier
Dans le cadre d'un emploi saisonnier, les règles relatives au repos hebdomadaire sont souvent plus souples que pour un contrat classique, mais elles restent strictement encadrées par le Code du travai...
