Actuellement 1222 Questions & Réponses
Permis de construire dépassant le PLU : 12 m → 13,60 m et R+1 → R+2 sans justificatif
## Réponse synthétique Si le permis autorise une hauteur et un nombre de niveaux contraires aux règles du PLU, il est en principe illégal. Le permis ne peut être délivré que si les travaux sont confor...
Le SPSTI doit-il obligatoirement être informé d'un rendez-vous de liaison ?
## Réponse courte Non, le service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) n'a pas à être systématiquement averti pour qu'un rendez‑vous de liaison puisse être organisé. L'article...
Démission d'un élève gardien de la paix : délai 3 mois et remboursement des frais
Bonjour — on ne peut pas affirmer que la règle citée (3 mois pour démissionner sans remboursement, puis 100 % des frais au-delà) soit vraie sans vérifier le contrat et la réglementation applicables à ...
Mettre fin à un CDI de la fonction publique territoriale
Je peux vous expliquer les voies possibles, mais avant tout : êtes‑vous fonctionnaire titulaire ou agent contractuel en CDI dans la fonction publique territoriale ? La procédure et les conséquences di...
Inclusion d'un sas non chauffé et de stockage dans la surface habitable (DPE)
## Récapitulatif juridique bref Sur la base des textes applicables, la qualification de votre sas (11,75 m², 2,20 m de hauteur, non chauffé et utilisé pour stockage) peut conduire à son exclusion de l...
Rétrogradation lors d'une réorganisation d'entreprise : conditions et limites
## Réponse synthétique Oui, une rétrogradation est possible mais seulement dans des conditions strictes : soit elle est imposée comme sanction disciplinaire (donc soumise à la procédure disciplinaire ...
Traduction en arabe de l'emprise du sol en évaluation immobilière
كمتخصّص، أنصح بصياغات عربية واضحة ومقبولة قانونياً وتقنياً؛ إسهامان موجزان مع تعريف وجملة نموذجية للوثائق: مقترحات ترجمة لـ «l'emprise du sol» (بترتيب الدقة والملاءمة): - المساحة المشغولة على الأرض (...
Remboursement des frais de scolarité après démission en école de la Police nationale
Bonjour — merci pour le partage. Je ne peux pas confirmer l’exactitude de ces informations telles quelles. Voici quelques remarques juridiques générales et prudentes (sans inventer d’articles) : - Pr...
Contestation trop-perçu RSA (envoi de fonds familiaux) et réduction possible de la dette
## Résumé rapide Vous pouvez obtenir soit une réduction, soit l’annulation de la sanction administrative (amende) en mobilisant des arguments de fond (nature du versement parental, bonne foi liée au c...
Location-gérance d'une agence de voyages sans assurance responsabilité civile professionnelle
## Réponse synthétique Non : si votre activité consiste à « vendre des voyages » (organisateur ou vendeur de voyages/prestations liées), le régime du Code du tourisme s’applique et impose la souscript...
Conserver nom d'épouse après la majorité des enfants : démarches et possibilités
## Réponse synthétique Vous pouvez continuer d’utiliser le nom de votre époux comme nom d’usage sans attendre la majorité de vos enfants : le « nom d’usage » est un droit individuel pour chaque époux....
Imposer un téléphone fourni par un parent au domicile de l'autre parent
## Réponse courte En principe non. Un parent ne peut pas imposer à l’autre parent d’avoir à son domicile un téléphone « fourni par ses soins » s’il porte atteinte à la vie privée ou au domicile de l’a...
Obligation d'accepter le téléphone fourni par un parent au domicile de l'enfant
## Réponse synthétique Non, un parent ne peut pas, par une loi ou à titre unilatéral, obliger l'autre parent à « accepter » dans son domicile le téléphone portable qu'il a procuré. En revanche, si le ...
Obligation de payer l'impôt et cas d'exonération
## Réponse courte Oui : en principe vous êtes tenu(e) de payer les impôts dus en France si vous y êtes assujetti(e). Il existe cependant de nombreuses exceptions, exonérations, seuils d’imposition et ...
Plainte pour propos insultants, menaces et atteintes psychologiques du voisin
## Réponse synthétique Oui, vos faits peuvent, selon leur nature et leur répétition, relever d’infractions pénales : injure, menaces et/ou harcèlement. Vous pouvez déposer plainte. Il est important de...
Caméras de DAB et cliniques filmant la voie publique : légalité et limites
## Réponse courte Oui, une caméra d’automate bancaire (DAB) ou d’un établissement de santé peut, dans certaines limites, filmer une partie de la voie publique (la rue) si cela est strictement justifié...
Signalement PMI et risque de retrait des enfants après violences conjugales
## Réponse synthétique Bonjour. La PMI vous contacte parce qu’un signalement a été fait : son rôle est d’évaluer la situation de l’enfant et d’offrir ou proposer des mesures de protection ou d’accomp...
Rendez-vous PMI après signalement lié à violences du père : causes et conséquences
## Réponse synthétique — fondement légal Oui, un appel de la PMI et un signalement peuvent tout à fait être liés au fait que les enfants ont été témoins de violences exercées sur vous. Les services de...
Droit de passage chez le voisin pour entretien d'une haie à 50 cm de la limite
## Réponse courte Votre voisin est libre de refuser que vous passiez sur son terrain. Il ne peut pas « conditionner » légalement le droit d’accès qui n’existe pas sans son consentement ou sans l’exist...
Conditions de circulation des véhicules immatriculés en W (W garage)
## Réponse générale Les « plaques W » (ou « WW ») sont des immatriculations temporaires destinées à la circulation de véhicules qui ne disposent pas encore d’une immatriculation définitive. Elles son...