Actuellement 1228 Questions & Réponses
Rupture anticipée d'un CDD
## Rupture anticipée d’un CDD : règles applicables Selon [Article L1243-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024026877/), "Sauf accord des parties, le co...
Recevabilité des enregistrements vidéo
## Cadre légal de l'enregistrement vidéo en France Selon l’[Article 226-1 du Code pénal](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049164422/), « Est puni d'un an d'emprisonnement et...
Signalement de harcèlement au travail
## Signalement sans dépôt de plainte : cadre légal Le harcèlement moral est strictement interdit en droit du travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui...
Sanctions pour consultation illégale fichiers
## Sanction de la consultation illégale de fichiers police par un agent de police judiciaire Pour un agent de police judiciaire de la fonction publique d’État, la consultation de fichiers de police e...
Démission légitime des fonctionnaires de police
## Démission légitime et allocation chômage pour un fonctionnaire de police Pour les fonctionnaires comme les policiers nationaux, l’accès à l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) après démis...
Autorisation des téléphones Boafeng en France
## Utilisation des téléphones Baofeng en France ### Cadre légal Selon [L33-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006465760/) du Code des postes et des communications électron...
Conciliation entre employé et ministère
## Intervention de la commission départementale de conciliation La commission départementale de conciliation (CDC) intervient uniquement dans le domaine du logement, notamment en matière de litiges p...
Obligations administratives en arrêt maladie
## Droit au congé maladie et position administrative Selon [Article L822-1 du Code général de la fonction publique](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424601/) : « Le fon...
Révocation et accès à la fonction publique
## Révocation et accès aux autres fonctions publiques La **révocation** dans la fonction publique correspond à la sanction disciplinaire la plus grave et entraîne la perte de la qualité de fonctionna...
Démission et sanctions fonction publique
## Démission et procédure disciplinaire dans la fonction publique d’État La démission d’un fonctionnaire, même en cours de procédure disciplinaire, n’annule pas automatiquement la sanction disciplina...
Démission pendant procédure disciplinaire
## Démission pendant une procédure disciplinaire Oui, il est possible de demander votre démission pendant une procédure disciplinaire, même si vous êtes en attente de conseil de discipline et de sanc...
Cotisations retraite et sécurité sociale à l'étran
## Résidence à l'étranger et cotisation retraite/sécurité sociale française Résider à Palawan (Philippines) tout en mettant un appartement en location en France ne permet pas automatiquement de cotis...
Risques d'absence lors du départ
## Obligations en fin de contrat ### Restitution des biens Le salarié doit, lors de son départ, restituer le matériel et les effets appartenant à l’employeur. Ceci relève de l’obligation d’exécuter ...
Droit au chômage des policiers interdits
## Droit au chômage des policiers suspendus par décision judiciaire ### Références pertinentes L’allocation d’assurance chômage est encadrée par l’[Article L5422-1 du Code du travail](https://www.le...
Paiement article 700 du CPC
## Paiement de la somme allouée au titre de l'article 700 par le juge de la mise en état ### 1. Principe Selon [Article 700 du Code de procédure civile](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_...
Maintien de salaire en arrêt maladie salarié
## Maintien de salaire avant un an d’ancienneté ### Analyse du texte Selon l'[Article L1226-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031687748/): « Tout sal...
Problème de contrat CDI et CDD
## Changement CDI vers CDD : conditions et irrégularités Votre employeur ne peut PAS vous faire passer d’un CDI à un CDD pour « prolonger » la période d’essai. Cette pratique est illégale. ### Condi...
Statut IVP inaptitude police nationale
## Inaptitude et Fonctionnaires de la Police nationale : Statut IVP Pour la situation d’un collègue présentant une inaptitude (statut IVP — inaptitude de voir publique) dans la police nationale, il f...
Interdictions de voie publique police nationale
## Rassemblements et interdiction sur la voie publique Plusieurs textes organisent l’interdiction ou la réglementation des rassemblements sur la voie publique, sous l’autorité de la police nationale....
Rupture anticipée d'un CDD
## Rupture anticipée d'un CDD ### Principe L’article [L1243-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901212/) indique : « Sauf accord des parties, le cont...