Actuellement 3183 Questions & Réponses
Validité d'une donation avec clause d'inaliénabilité après décès du donateur
Le blocage que vous rencontrez est une situation classique en droit des libéralités : la **clause d'inaliénabilité**. Elle vous interdit de disposer du bien (vendre ou donner) sans l'accord de certain...
Définition et cadre juridique du harcèlement moral
Le harcèlement moral se définit par des **agissements répétés** ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié. Selon [l'article L1152-1 du Code du travail](https...
Responsabilité en cas de paiement frauduleux d'une assurance sur un compte usurpé
Dans cette situation, la responsabilité juridique est partagée entre plusieurs acteurs, mais la jurisprudence récente tend à protéger le créancier (vous) face à la négligence du débiteur (l'assurance)...
Reconnaissance d'accident du travail après lombalgie due au transport d'un caddie
Je comprends votre situation. Vous faites face à une difficulté classique en droit de la sécurité sociale : la distinction entre un **accident du travail (AT)** (événement soudain causant une lésion) ...
Gérant majoritaire d'une SCI peut-il contraindre associés minoritaires (10%) à vendre leurs parts
En droit français, la réponse est **non** : un gérant, même majoritaire, ne peut pas contraindre juridiquement un associé minoritaire à lui revendre ses parts sociales par sa seule volonté. La proprié...
Tutelle d'une tante atteinte d'Alzheimer : obligations du tuteur et contrôle du juge
La mise sous tutelle est la mesure de protection juridique la plus contraignante. Elle est réservée aux personnes qui, comme votre tante atteinte d'Alzheimer, doivent être représentées d'une manière c...
Calcul revalorisation rente viagère indexée (base mai 2018) pour mai et juin 2026
Bonjour. Pour calculer la revalorisation de votre rente viagère, nous devons appliquer la formule de révision légale en utilisant les indices publiés par l'INSEE. Cependant, il semble y avoir une **i...
Assurance refuse relogement/prolongation d'hôtel après effondrement du plafond
Cette situation est critique. Juridiquement, vous ne devriez pas être sans solution de relogement alors que votre contrat d'assurance prévoit une garantie spécifique et que la loi impose des obligatio...
Autorisation du juge des tutelles pour rachat d’assurance-vie d’un majeur protégé
Cette ordonnance, bien que concise, est stratégiquement très importante. Le juge des tutelles vient de rendre une décision de **non-lieu à autorisation**, ce qui signifie qu'il estime que vous (et vot...
Rattachement a posteriori d'une délibération oubliée au conseil municipal
La réponse courte est **non**. Il est strictement interdit de "rattacher" artificiellement une délibération à un conseil municipal passé. Cette pratique, bien que parfois tentée de manière informelle ...
Frais greffe et INPI HT/TTC pour transfert de siège ou établissements d'une société RCS
Pour répondre précisément à votre demande, il faut distinguer selon que le transfert de siège s'effectue dans le même ressort (même tribunal de commerce) ou dans un ressort différent, ainsi que la nat...
Adopter au Cameroun sa nièce de 10 ans dont les parents ne s'occupent plus
L'adoption internationale d'un membre de sa famille (adoption intrafamiliale) est une procédure complexe qui se situe à la croisée du droit français et du droit camerounais. Voici l'analyse stratégi...
Le directeur peut-il imposer à un enseignant d'être professeur principal ?
Le directeur (chef d'établissement) d'un collège privé sous contrat, comme l'Immaculée Conception de Seclin, peut-il imposer la fonction de professeur principal à un enseignant ? La réponse courte es...
Pourquoi le juge demande un courrier pour mettre fin à une hospitalisation psychiatrique
Dans le cadre d'une hospitalisation psychiatrique sans consentement, l'intervention du Juge des Libertés et de la Détention (JLD) est obligatoire pour contrôler la légalité de la mesure et protéger le...
Référé-liberté pour enfermement excessif en centre de semi-liberté
Le **référé-liberté** est une procédure d'urgence exceptionnelle, mais dans votre situation (centre de semi-liberté), la stratégie juridique doit être très précise pour éviter un rejet immédiat. Voic...
Exécution forcée : un indivisaire peut-il libérer seul des parties communes occupées ?
La situation que vous décrivez est complexe car elle mêle le droit de la copropriété (occupation illicite des parties communes) et le droit de l'indivision (désaccord sur la stratégie à adopter). Voi...
Nullité de résolutions d'AG en indivision successorale : accord requis et prise en charge des frais
Dans le cadre d'une indivision successorale au sein d'une copropriété, l'action en nullité d'une assemblée générale (AG) est une procédure strictement encadrée. Voici l'analyse stratégique de votre si...
Devoir de secours pendant la procédure de divorce et transmission aux héritiers
Le devoir de secours est une obligation fondamentale du mariage qui perdure tout au long de la procédure de divorce, jusqu'à ce que celui-ci soit définitivement prononcé. Voici l'analyse stratégique ...
Rescrit fiscal tardif et incidence sur les pénalités de déclaration de succession
La situation que vous décrivez est délicate car elle mêle deux délais distincts : le délai de dépôt de la déclaration de succession (6 mois à compter du décès) et le délai de traitement d'une demande ...
Frais de greffe et INPI pour création, modification, transfert ou fermeture d'établissement
En France, depuis la généralisation du **Guichet Unique** géré par l'INPI, toutes les formalités d'entreprises doivent être effectuées en ligne sur le portail officiel [formalites.entreprises.gouv.fr]...
