Actuellement 3178 Questions & Réponses
Responsabilité de la ville pour plot amovible relevé sur véhicule
Dans le cas d'un plot amovible (ou borne escamotable) qui se relève sous un véhicule, la responsabilité de la ville est engagée sur le terrain des **dommages de travaux publics**. Voici l'analyse str...
Prescription de dette impayée chez COFIDIS après 2 ans
Dans votre situation, il est fort probable que votre dette soit juridiquement **irrecevable**, ce qui signifie que Cofidis ne peut plus vous contraindre judiciairement à payer. Cependant, la dette n'e...
Questionnaire pour père : souhaits résidence et représentation
Voici un support structuré sous forme de questionnaire clair, conçu pour recueillir la volonté de votre père tout en respectant les principes du droit français sur la protection des majeurs. ### Rapp...
Modification unilatérale des tâches d'un agent hospitalier
Je comprends tout à fait votre situation. Après 25 ans de service et à 60 ans, un changement d'organisation peut être source d'un stress important, surtout quand on a trouvé un équilibre dans ses miss...
Portée d'un jugement d'homologation de changement de régime matrimonial non notifié
La question de la portée d'un jugement d'homologation de changement de régime matrimonial non notifié, particulièrement sous l'empire du droit applicable en 1998, soulève des enjeux cruciaux sur l'eff...
Droit de filmer les ouvriers chez le voisin
La question de la surveillance par un voisin de travaux effectués chez vous touche au respect de la vie privée et aux limites du droit de propriété. En droit français, la règle est claire : la liberté...
Harcèlement moral par voisinage professionnel
Bonjour. Votre situation est particulièrement éprouvante, car elle mêle un sentiment d'insécurité physique, des provocations ciblées et une dimension discriminatoire potentielle. Voici une analyse st...
Recouvrement d'une somme due par le syndicat de copropriété
Pour recouvrer une somme d'argent qu'un syndicat de copropriétaires (SDC) a été condamné à vous verser par une décision de justice, la réponse courte est la suivante : **le commissaire de justice (anc...
Pension alimentaire et revenus d'un CDD
La question de l'arrêt de la pension alimentaire lorsqu'un enfant majeur commence à travailler est une source fréquente de litiges. Voici l'analyse stratégique de votre situation selon le droit frança...
Contestation d'une fiche de paie et demande de CDI
Bonjour. Votre situation semble concerner un échange avec l'administration fiscale (le CDIF - Centre des Impôts Fonciers) concernant la mise à jour de la base de données cadastrale ou foncière, probab...
Décret n° 2023-034 P/R du 15 mars 2023 sur les mécanismes de carbone au Togo
Le **décret n° 2023-034/PR du 15 mars 2023 relatif aux mécanismes de carbone** est un texte fondamental structurant le marché du carbone au Togo, notamment en application de l'Article 6 de l'Accord de...
Calcul heures supplémentaires et repos compensateur
Votre situation présente une confusion fréquente entre le **temps de repos obligatoire** et le **décompte des heures supplémentaires**. Votre employeur semble opérer une compensation illégale en subst...
Avantages fiscaux pour entreprise étrangère avec établissement local au Togo
Conformément à votre demande, nous allons examiner la situation sous l'angle de la **législation fiscale togolaise** (Code Général des Impôts du Togo). Pour une entreprise étrangère attributaire d'un...
Calcul heures supplémentaires et repos obligatoire
Votre situation soulève une confusion fréquente de la part des employeurs entre le **repos quotidien obligatoire** et la **rémunération du temps de travail effectif**. Voici l'analyse stratégique de ...
Perte de salaire pour formation professionnelle hors établissement
Cette situation est juridiquement contestable. En droit français, une formation organisée ou acceptée par l'employeur pour maintenir les compétences ne doit pas entraîner de baisse de rémunération, mê...
Déduction salariale pour formation professionnelle
Sur le plan juridique, la réponse est **non** : une formation suivie à la demande de l'employeur ou pour le maintien de vos compétences ne doit pas entraîner de perte de salaire, même si la durée de l...
Demande de pièces pour audience BDF et expulsion
Dans le cadre d'une procédure judiciaire en France, la communication des pièces est une obligation légale stricte, même si Madame n'est plus assistée par un avocat. Voici l'analyse stratégique de vot...
Proposition d'animation sur les violences sexistes
Voici une proposition de mail structurée pour relancer le Centre des Finances Publiques. L'objectif est de capitaliser sur le succès de la première intervention tout en soulignant l'aspect pédagogique...
Contestation du rejet de créance par le liquidateur
Dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, le silence du liquidateur après une contestation ne signifie pas que votre créance est acceptée ou que le dossier est bloqué. Voici l'analyse s...
Obligation d'information économique annuelle au CSE
Oui, l'employeur a l'obligation légale d'informer et de consulter le Comité Social et Économique (CSE) sur la situation économique et financière de l'entreprise, et ce, **chaque année**. Cette consul...
