Actuellement 1229 Questions & Réponses
Avis 48SI pour amendes sur véhicule prêté : éviter la perte du permis
## Réponse synthétique (ce que dit la loi) Si vous êtes titulaire du certificat d’immatriculation et que vous avez prêté votre véhicule, vous devez répondre au courrier dit « 48SI » en désignant la pe...
Incarcération pour tentative d'assassinat malgré innocence — quels recours ?
Vous êtes accusé d’un crime extrêmement grave, mais même en détention, vous avez des droits et des moyens d’agir pour faire valoir votre innocence. Je vais vous expliquer : 1. Ce que signifie juridi...
Réévaluation de la récompense en liquidation du régime matrimonial (droits de mutation gratuits)
## Question et réponse brève Oui : lors de la liquidation du régime matrimonial, la « récompense » due par la communauté à l’époux propriétaire peut être réévaluée et doit tenir compte des dépenses et...
Risque de prison pour récidive d'usage de faux permis et infractions routières
Vous êtes poursuivi pour **conduite malgré suspension de permis**. C’est un **délit** puni pénalement, distinct de vos anciennes affaires de « faux permis ». Je vais vous expliquer : - ce que prévoi...
Admissibilité d'un relevé de retraite obtenu via accès aux codes dans un divorce
Vous mettez le doigt sur un point très sensible : le **droit à la preuve** en divorce, mais aussi l’interdiction de produire des preuves obtenues par fraude. Je vais répondre en deux temps : 1) le ...
CAA Nantes 20/09/2019, n°18NT01430 (décision administrative)
## Précision préalable Vous mentionnez simplement : **« Cour administrative d'appel de Nantes, 20 septembre 2019, n° 18NT01430 »** sans poser de question ou indiquer ce que vous souhaitez (résumé...
Imposition : déclarer deux repas pour travail de nuit 18h-06h (fonction publique)
## Réponse synthétique Ce n’est pas automatique : vous ne pouvez pas simplement « déclarer deux repas » aux impôts sans justifier la réalité et la nature fiscale de ces dépenses. Deux situations princ...
Moyens pour prolonger une procédure après dépôt d'une requête au tribunal administratif
## Résumé rapide Un avocat dispose de plusieurs moyens procéduraux pour obtenir un report ou, plus généralement, pour “prolonger” le déroulement d’une instance devant le tribunal administratif après l...
Moyens d'obtenir la prolongation d'un délai pour saisir le tribunal administratif
## Réponse synthétique Il existe plusieurs moyens, selon ce que vous entendez par « prolonger une requête » : - Si vous voulez un délai supplémentaire pour déposer la requête initiale devant le trib...
Refus de préemption pour détournement de pouvoir visant à écarter une promesse de vente (avant 2020)
Voici des décisions qui correspondent précisément (ou très étroitement) à ce que vous cherchez : préemption annulée pour détournement de pouvoir, utilisée pour faire obstacle à une promesse / un avant...
Modèle de référé-suspension contre décision de préemption (exemple de rédaction)
## Modèle de référé‑suspension (matière de préemption) — modèle adaptable Attention : ci‑dessous un modèle type à adapter strictement aux faits et pièces de votre dossier (dates, noms, références d'a...
Recouvrement d’un prêt personnel et refus de régularisation notariale
## Résumé juridique rapide de votre situation Vous dites avoir prêté 30 000 € et disposiez de reconnaissances de dette entre vous trois, puis les débiteurs se sont rendus injoignables et refusent de r...
Capital décès de la Sécurité sociale : qui peut le demander et délai
Je vais rechercher les dispositions précises et l'administration compétente (CPAM) pour vous répondre et fournir les articles officiels.## Réponse synthétique Oui, la Sécurité sociale (assurance décès...
Contestation d'une régularisation de charges 2023 reçue en novembre 2025
En novembre 2025, une régularisation de charges pour l’année 2023 n’est **pas forcément illégale** (on est encore dans le délai de prescription). En revanche, vous pouvez la **contester** si elle est ...
Plan en deux parties sur la conciliation : théorie et pratique
## Plan synthétique sur la conciliation ### I/ Théorie A) Fondements et finalités - Rôle du juge et principe de conciliation comme mission du procès (régulation du conflit, prévention du procès, ré...
Risques et régularisation d'un emploi sans autorisation pour titre de séjour
## Contexte légal et références (obligatoires) - [Article L5221-5 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L5221-5%20du%20Code%20du%20travail) (autorisation de travail pour les co...
CDD d'1 an avec date de fin erronée entraînant durée réelle de 21 mois (dépassement)
## Résumé de la situation Vous avez signé un CDD « accroissement d’activité » qui comporte une date de fin erronée. Vous avez signalé l’erreur à l’employeur, qui n’a pas corrigé le contrat. En réalité...
CDD d'1 an, date erronée non corrigée : validité et conformité au motif accroissement d'activité
## Faits et question Vous indiquez : CDD d'1 an signé avec une date erronée ; le salarié a signalé l'erreur mais l'employeur n'a pas corrigé ; vous ajoutez que la durée légale maximale applicable sera...
Immeubles exclus du droit de préemption urbain (DPU) — cas listés
## Rappel légal et sources Le droit de préemption urbain (DPU) est institué par l'article L.210‑1 et ses suites du Code de l'urbanisme ; les exclusions dont vous parlez figurent principalement à l'[ar...
CDD avec date de fin erronée dépassant durée maximale et avenant rectificatif tardif
## Résumé de la situation Vous indiquez qu’un CDD censé durer 1 an a été signé avec une date de fin erronée faisant apparaître 21 mois. Vous avez signalé l’erreur, l’employeur vous a rendu le contrat ...