Actuellement 1229 Questions & Réponses
Conflit d'intérêts : maire signe pour un EHPAD tout en exerçant le droit de préemption
## Réponse courte Oui, cela peut poser un problème. Si le maire signe un acte (ou intervient) pour un EHPAD alors qu’il a, en même temps, un rôle lié à l’exercice du droit de préemption sur le même bi...
Pièces et lettres à joindre pour dossier de regroupement familial en France
## Réponse synthétique — textes applicables (à consulter) La procédure de regroupement familial relève du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Voir notamment : - [...
Droit de rétractation de 10 jours pour vente à terme libre résidence principale
## Réponse courte Oui. Si vous êtes des acquéreurs non professionnels et que la vente porte sur un immeuble à usage d'habitation (votre future résidence principale), le compromis (ou toute promesse/ac...
Annuler une offre d'achat immobilière pour mutation professionnelle : force majeure ?
## Réponse synthétique En général non : un changement de lieu de travail (mutation) ne constitue pas, sauf cas très exceptionnels, une force majeure permettant d'annuler une vente ou une promesse d'ac...
Validité d'un accord de prêt bancaire envoyé à une agence immobilière sans signature
## Résumé rapide En l'état, un « accord de prêt » que vous avez simplement envoyé à une agence immobilière sans l'avoir signé par vous-même n'a en général pas la force d'un contrat opposable : il s'ag...
Motifs d'annulation d'une délégation de compétence du conseil municipal (préemption incluse)
## Rappel légal principal - [Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)](https://www.google.com/search?q=Article%20L2122-22%20du%20CGCT) : impose que la délibération qui d...
Imposition par l'employeur de couper les cheveux : refus d'un salarié
## Situation juridique — résumé rapide En droit français, l’employeur peut imposer des règles concernant la tenue et l’apparence des salariés si ces règles sont justifiées par la nature des tâches (sé...
Succession acceptée à concurrence de l'actif net : liquidation et créancier absent
## Réponse synthétique Vous avez plusieurs voies possibles. Les deux plus importantes à vérifier et à mettre en œuvre sont : (1) vérifier la publicité et le délai de déclaration des créances (extinct...
Contester le manque d'information du maire sur sa préemption et le projet
## Résumé légal rapide Vous pouvez contester le manque d’informations du maire sur les motifs et le projet de la préemption par plusieurs voies : mise en demeure de communication des pièces (sur le fo...
Admissibilité d'un bilan psychologique externe au tribunal judiciaire
## Réponse courte Oui. Un bilan psychologique réalisé par un psychologue indépendant (non commis par le tribunal) peut être produit et pris en compte par le tribunal judiciaire, mais sa valeur probant...
Demande d'analyse d'un projet d'accord d'aménagement du temps de travail
## Oui — vous pouvez me soumettre le projet. Voici comment nous procédons. ### Ce que je peux faire pour vous - Vérifier la conformité du projet aux règles d'aménagement du temps de travail prévues p...
Pas de réponse RH après commentaires sur mon évaluation annuelle (contractuel FPT)
## Résumé de la situation Vous êtes contractuel dans la fonction publique territoriale. Vous avez reçu votre évaluation annuelle, avez formulé des commentaires en réponse et n’avez toujours pas obtenu...
Conséquences du dépôt d'appel d'un jugement de divorce
## Principes généraux — réponse claire et synthétique Un dépôt d'appel contre un jugement de divorce a plusieurs conséquences pratiques et juridiques importantes. À titre général : - Suspension part...
Liquidation judiciaire : recours au commissaire aux comptes, expert-comptable et DAF salarié
## Principes généraux (sans références d’articles précises) Voici l’essentiel à savoir si votre société est en cessation des paiements et que le tribunal ouvre une liquidation judiciaire. - Ouverture...
Divorce : obtenir compensation pour sommes avancées par conjointe sans revenu
## Réponse synthétique Oui, il est possible d'obtenir, lors du divorce, une compensation ou une contribution pour les sommes que vous avez avancées — mais le résultat dépendra surtout de votre régime ...
Remboursement Sécurité sociale pour une échographie à 75 €
## Réponse synthétique Avec une ordonnance, une échographie prise en charge par l'assurance maladie l'est en fonction du « tarif de convention » de l'acte. Si le professionnel vous facture 75 € et que...
Jurisprudence encadrant le droit de visite et d'hébergement lorsque les parents habitent loin
Voici les grandes lignes de la jurisprudence française sur le droit de visite et d’hébergement (DVH) lorsque les parents habitent très loin l’un de l’autre. > Attention : je n’ai pas, dans ma base im...
Sanction pour versement irrégulier en droit de la consommation
## 1. Portée de l’article L.263‑1 CCH : qui est visé ? Le texte dispose : > « Toute personne qui exige ou accepte un versement en violation des dispositions des articles L. 261‑12, L. 261‑15 et L. 2...
Libération des fonds en VEFA sans avance réelle : enjeux et sanctions
## 1. Rappel du cadre (VEFA / VIR et appels de fonds) En VEFA (vente d’immeuble à construire) comme en VIR (vente d’immeuble à rénover), les appels de fonds sont **strictement encadrés** par le Code ...
Légalité de la détention d'une matraque télescopique dans un véhicule
## 1. Qualification juridique de la matraque télescopique En droit français, la matraque télescopique est considérée comme une **arme de catégorie D** (arme contondante, bâton de défense, etc.). La ...