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Cour d'appel

Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois

89 465 décisions — Page 1261 / 3728

Cour d'appel pôle 4 - chambre 6 10 avril 2026
La société [Y] [I] est-elle responsable des préjudices subis par le syndicat des copropriétaires en raison de manquements aux règles de l'art dans l'exécution des travaux ?
Other
Cour d'appel pôle 4 - chambre 6 10 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la nullité d'un contrat de construction sans fourniture de plan ?
Other
Cour d'appel pôle 5 - chambre 11 10 avril 2026
Comment se fixe la créance d'une société au passif de la liquidation judiciaire d'une autre société ?
Other
Cour d'appel pôle 4 - chambre 1 10 avril 2026
M. [V] [N] peut-il obtenir des dommages-intérêts pour abus de droit de la part de M. [Z] [N] concernant la jouissance de son bien immobilier ?
Other
Cour d'appel pôle 4 - chambre 1 10 avril 2026
La SAS Maisons Pierre est-elle tenue de restituer l'acompte versé par M. [E] et Mme [X] dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle ?
Other
Cour d'appel pôle 4 - chambre 1 10 avril 2026
La SAS CLV est-elle tenue de verser l'indemnité d'immobilisation prévue dans la promesse unilatérale de vente ?
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Cour d'appel pôle 4 - chambre 1 10 avril 2026
Dans quelle mesure un acheteur peut-il demander une réduction du prix de vente en raison d'une superficie mesurée inférieure à celle indiquée dans l'acte de vente ?
Other
Cour d'appel pôle 4 - chambre 1 10 avril 2026
La demande de dommages-intérêts pour procédure abusive peut-elle être accueillie en l'absence de preuve d'abus ?
Other
Cour d'appel pôle 4 - chambre 1 10 avril 2026
La promesse de vente d'un bien immobilier est-elle caduque si le preneur n'est plus locataire au moment de la levée de l'option ?
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Cour d'appel pôle 4 - chambre 1 10 avril 2026
La SAS CAPI peut-elle être condamnée à indemniser les consorts [H] pour le préjudice subi en raison de la non-réalisation de la promesse de vente ?
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Cour d'appel pôle 4 - chambre 1 10 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la non-levée d'une option d'achat dans le cadre d'un bail de chasse ?
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Cour d'appel pôle 4 - chambre 1 10 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un retard de livraison dans une vente en état futur d'achèvement ?
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Cour d'appel pôle 4 - chambre 1 10 avril 2026
M. [H] peut-il obtenir réparation pour l'occupation de son emplacement de stationnement par les locataires de Mme [K] ?
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Cour d'appel pôle 4 - chambre 1 10 avril 2026
La SCI Les Capucins est-elle responsable des vices cachés affectant le bien vendu à Mme [N] ?
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Cour d'appel pôle 4 - chambre 1 10 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques de la découverte de vices cachés dans une vente immobilière ?
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Cour d'appel pôle 4 - chambre 1 10 avril 2026
La vente en viager peut-elle être annulée pour insanité d'esprit de la venderesse ?
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Cour d'appel pôle 4 - chambre 1 10 avril 2026
Les époux [H] peuvent-ils demander la nullité du protocole d'accord conclu avec la SARL [C] en raison de l'inexécution de leurs obligations contractuelles ?
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Cour d'appel pôle 5 - chambre 2 10 avril 2026
La décision de rejet de la demande de brevet FR 1201371 par l'INPI est-elle entachée d'illégalité ?
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Cour d'appel pôle 5 - chambre 2 10 avril 2026
La demande d'enregistrement d'une marque peut-elle être acceptée malgré l'opposition d'une marque antérieure en raison d'un risque de confusion ?
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Cour d'appel pôle 5 - chambre 2 10 avril 2026
Le signe verbal 'L'IMAGINARIUM DE [U] [W]' est-il similaire au signe 'IMAGINATION' au point de créer un risque de confusion pour les consommateurs ?
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Cour d'appel pôle 4 - chambre 1 10 avril 2026
Madame [K] est-elle responsable des préjudices subis par les époux [Q] en raison de l'absence d'information sur les travaux nécessaires à l'appartement vendu ?
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Cour d'appel pôle 4 - chambre 1 10 avril 2026
La société Rophipama est-elle tenue de verser une commission d'intermédiaire à la société [H] [F] ?
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Cour d'appel pôle 4 - chambre 1 10 avril 2026
La société 2Chénier peut-elle être condamnée à rembourser des honoraires proportionnels dans le cadre d'une action en nullité de vente ?
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Cour d'appel pôle 4 - chambre 1 10 avril 2026
Un héritier peut-il être condamné à payer des dettes personnelles du défunt en raison d'un contrat conclu entre le défunt et un tiers ?
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