Jurisprudences récentes

Tribunal judiciaire jcp referes 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes, n° 26/01401

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire jcp referes 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes, n° 25/04042

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp referes 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes, n° 26/01434

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire jcp referes 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes, n° 26/01414

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire jcp referes 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes, n° 26/01400

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire jcp referes 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes, n° 25/04008

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire jcp referes 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes, n° 26/01454

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire jcp referes 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes, n° 26/01433

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire jcp referes 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes, n° 26/01409

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire jcp referes 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes, n° 26/01399

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire jcp referes 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes, n° 25/03989

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp referes 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes, n° 26/01452

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire jcp referes 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes, n° 26/01432

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire jcp referes 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes, n° 26/01407

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp referes 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes, n° 26/01398

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp referes 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes, n° 25/03181

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire jcp referes 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes, n° 26/01450

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire jcp referes 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes, n° 26/01420

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire jcp referes 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes, n° 26/01405

Réouverture des débats

Tribunal judiciaire jcp referes 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes, n° 26/01395

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire jcp referes 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes, n° 25/03076

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire jcp referes 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes, n° 26/01449

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp referes 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes, n° 26/01426

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire référés civils cab. 1 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — référés civils cab. 1, n° 26/00527

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action