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Jurisprudences récentes

Dernières décisions de justice française — Cour de cassation, Cours d'appel, Tribunaux

354 968 décisions — Page 643 / 14791

Cour d'appel ordonnance sur requête 19 juin 2026
Cour d'appel — ordonnance sur requête, n° 26/00084
Other
Cour d'appel rétention administrative 19 juin 2026
Cour d'appel — rétention administrative, n° 26/01030
Other
Cour d'appel rétention administrative 19 juin 2026
Cour d'appel — rétention administrative, n° 26/01032
Other
Cour d'appel rétention administrative 19 juin 2026
Cour d'appel — rétention administrative, n° 26/01035
Other
Cour d'appel rétention administrative 19 juin 2026
Cour d'appel — rétention administrative, n° 26/01038
Other
Cour d'appel rétention administrative 19 juin 2026
Cour d'appel — rétention administrative, n° 26/01040
Other
Cour d'appel chambre sociale 19 juin 2026
Cour d'appel — chambre sociale, n° 24/01449
Other
Cour d'appel chambre sociale 19 juin 2026
Cour d'appel — chambre sociale, n° 24/01826
Other
Cour d'appel chambre sociale 19 juin 2026
Cour d'appel — chambre sociale, n° 25/00095
Other
Cour d'appel chambre sociale 19 juin 2026
Cour d'appel — chambre sociale, n° 25/00525
Other
Cour d'appel chambre 4 a 19 juin 2026
Cour d'appel — chambre 4 a, n° 24/00282
Other
Cour d'appel chambre 4 a 19 juin 2026
Cour d'appel — chambre 4 a, n° 24/00486
Other
Cour d'appel chambre 4 a 19 juin 2026
Cour d'appel — chambre 4 a, n° 24/00493
Other
Cour d'appel chambre 4 a 19 juin 2026
Cour d'appel — chambre 4 a, n° 24/00791
Other
Cour d'appel chambre 4 a 19 juin 2026
Cour d'appel — chambre 4 a, n° 24/00869
Other
Cour d'appel chambre sociale c 19 juin 2026
Cour d'appel — chambre sociale c, n° 22/01852
Other
Cour d'appel chambre sociale c 19 juin 2026
Cour d'appel — chambre sociale c, n° 22/06939
Other
Cour d'appel chambre sociale c 19 juin 2026
Cour d'appel — chambre sociale c, n° 22/06992
Other
Cour d'appel chambre sociale c 19 juin 2026
Cour d'appel — chambre sociale c, n° 22/07088
Other
Cour d'appel chambre sociale b 19 juin 2026
Cour d'appel — chambre sociale b, n° 26/02824
Other
Cour d'appel rétention administrative 19 juin 2026
Cour d'appel — rétention administrative, n° 26/00640
Irrecevabilite
Cour d'appel chbre de l'expropriation 19 juin 2026
Cour d'appel — chbre de l'expropriation, n° 24/00067
Other
Cour d'appel chbre de l'expropriation 19 juin 2026
Cour d'appel — chbre de l'expropriation, n° 24/00080
Other
Cour d'appel chbre de l'expropriation 19 juin 2026
Cour d'appel — chbre de l'expropriation, n° 25/00001
Other