Jurisprudences récentes

Tribunal judiciaire jcp 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp, n° 26/00689

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp, n° 26/00688

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp, n° 26/00419

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire jcp 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp, n° 26/00418

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire jcp 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp, n° 26/00417

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire jcp 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp, n° 26/00416

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire jcp 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp, n° 26/00415

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire jcp 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp, n° 26/00414

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire jcp 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp, n° 26/00413

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire jcp 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp, n° 26/00412

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp, n° 26/00410

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire jcp 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp, n° 26/00409

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp, n° 26/00408

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp, n° 26/00407

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp, n° 26/00406

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire jcp 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp, n° 26/00405

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire jcp 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp, n° 26/00404

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp, n° 26/00403

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp, n° 26/00399

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire jcp 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp, n° 26/00313

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire jcp 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp, n° 26/00311

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire jcp 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp, n° 26/00310

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp, n° 26/00276

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp, n° 25/02954

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire