Jurisprudences récentes

Tribunal judiciaire j.l.d. 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/02175

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire j.l.d. 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/02057

Maintien de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire j.l.d. 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/02050

Maintien de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire j.l.d. 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/02186

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire j.l.d. 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/02053

Mainlevée de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire j.l.d. 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/02157

Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Tribunal judiciaire j.l.d. 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/02185

Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

Tribunal judiciaire j.l.d. 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/02051

Mainlevée de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire tprx 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — tprx, n° 26/04772

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire tprx 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — tprx, n° 26/04728

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire tprx 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — tprx, n° 26/04537

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire ctx protection sociale 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — ctx protection sociale, n° 25/02132

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ctx protection sociale 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — ctx protection sociale, n° 25/02036

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ctx protection sociale 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — ctx protection sociale, n° 25/02054

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ctx protection sociale 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — ctx protection sociale, n° 25/02110

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ctx protection sociale 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — ctx protection sociale, n° 25/02053

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire service des etrangers 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — service des etrangers, n° 26/04992

Mainlevée de la mesure de rétention administrative

Tribunal judiciaire ctx protection sociale 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — ctx protection sociale, n° 25/02005

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Cour d'appel chambre 4-3 18 juin 2026

Cour d'appel — chambre 4-3, n° 21/07873

Other

Cour d'appel chambre 4-4 18 juin 2026

Cour d'appel — chambre 4-4, n° 21/08553

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Cour d'appel chambre 3-3 18 juin 2026

Cour d'appel — chambre 3-3, n° 21/08583

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Cour d'appel chambre 4-3 18 juin 2026

Cour d'appel — chambre 4-3, n° 21/15664

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Cour d'appel chambre 4-3 18 juin 2026

Cour d'appel — chambre 4-3, n° 21/16553

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Cour d'appel chambre 3-2 18 juin 2026

Cour d'appel — chambre 3-2, n° 21/18080

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