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Jurisprudences récentes

Dernières décisions de justice française — Cour de cassation, Cours d'appel, Tribunaux

357 465 décisions — Page 805 / 14895

Tribunal judiciaire référés proximité 24 juin 2026
Tribunal judiciaire — référés proximité, n° 26/00443
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire référés proximité 24 juin 2026
Tribunal judiciaire — référés proximité, n° 26/00194
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire référés proximité 24 juin 2026
Tribunal judiciaire — référés proximité, n° 26/00547
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire 1ère chambre - référés 24 juin 2026
Tribunal judiciaire — 1ère chambre - référés, n° 26/00393
Désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire 1ère chambre - référés 24 juin 2026
Tribunal judiciaire — 1ère chambre - référés, n° 26/00389
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire 1ère chambre - référés 24 juin 2026
Tribunal judiciaire — 1ère chambre - référés, n° 26/00227
Désigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire jcp 24 juin 2026
Tribunal judiciaire — jcp, n° 25/00268
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire adjudications 24 juin 2026
Tribunal judiciaire — adjudications, n° 25/00138
Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Cour d'appel chambre civile 24 juin 2026
Cour d'appel — chambre civile, n° 25/00611
Other
Cour d'appel chambre civile 24 juin 2026
Cour d'appel — chambre civile, n° 25/00970
Irrecevabilite
Cour d'appel chambre civile 24 juin 2026
Cour d'appel — chambre civile, n° 26/00036
Other
Cour d'appel chambre civile 24 juin 2026
Cour d'appel — chambre civile, n° 26/00186
Other
Cour d'appel chambre civile 24 juin 2026
Cour d'appel — chambre civile, n° 26/00258
Other
Cour d'appel chambre civile 24 juin 2026
Cour d'appel — chambre civile, n° 26/00344
Other
Cour d'appel chambre 4-6 24 juin 2026
Cour d'appel — chambre 4-6, n° 20/04365
Other
Cour d'appel chambre 4-6 24 juin 2026
Cour d'appel — chambre 4-6, n° 22/07828
Other
Cour d'appel chambre 4-6 24 juin 2026
Cour d'appel — chambre 4-6, n° 24/14571
Other
Cour d'appel chambre 1-11 op 24 juin 2026
Cour d'appel — chambre 1-11 op, n° 25/12453
Other
Cour d'appel chambre 1-11 op 24 juin 2026
Cour d'appel — chambre 1-11 op, n° 25/13455
Other
Cour d'appel ordonnance sur requête 24 juin 2026
Cour d'appel — ordonnance sur requête, n° 26/00149
Other
Cour d'appel 1ère chambre 24 juin 2026
Cour d'appel — 1ère chambre, n° 25/01056
Other
Cour d'appel 4ème chambre commerciale 24 juin 2026
Cour d'appel — 4ème chambre commerciale, n° 25/05789
Other
Cour d'appel 4ème chambre commerciale 24 juin 2026
Cour d'appel — 4ème chambre commerciale, n° 26/00381
Other
Cour d'appel première présidence 24 juin 2026
Cour d'appel — première présidence, n° 26/00090
Other