Actuellement 1503 Questions & Réponses
Domiciliation d'une société en France quand le dirigeant est domicilié en Pologne
Oui, il est tout à fait possible de domicilier le siège social d'une société en France (via un contrat de domiciliation) alors que son dirigeant réside personnellement en Pologne. La loi française n'...
Accord collectif RTT 36h possible pour association créée en 2006
Bonjour. Votre question est excellente car elle touche à une confusion fréquente entre le **dispositif historique des RTT** (issu des lois Aubry) et les **accords d'aménagement du temps de travail** a...
Empêcher le déménagement de l'enfant à 700–800 km par l'autre parent
Je comprends parfaitement le choc que représente cette annonce. Dans une séparation qui se passait "bien" jusqu'ici, la perspective d'un éloignement géographique de 800 km remet en cause tout l'équili...
Légalité du départ de l'épouse avec les enfants vers un appartement loué
Le départ de votre épouse avec les enfants sans votre accord préalable est une situation complexe qui touche à la fois aux devoirs entre époux et aux règles de l'autorité parentale. Voici l'analyse s...
Applicabilité de l'ORI à un immeuble appartenant intégralement à l'État (DGFIP)
La mise en œuvre d'une Opération de Restauration Immobilière (ORI) sur un immeuble appartenant à l'État (géré par la DGFIP via la Direction de l'Immobilier de l'État) est une situation juridiquement c...
La réforme de la pension alimentaire est-elle abandonnée dans le PLFSS 2026 ?
Au 9 mars 2026, la situation concernant la réforme de la pension alimentaire est contrastée. Il n'y a pas d'abandon global, mais une distinction majeure entre le volet **fiscal** (PLF 2026) et le vole...
Refus d'enregistrer une plainte par un policier ou gendarme
Non, un policier ou un gendarme n'a **pas le droit de refuser de prendre votre plainte**. C'est une obligation légale stricte. Voici l'analyse stratégique de vos droits et les recours possibles en ca...
Demande de mise en liberté (association de malfaiteurs) sans réponse après réforme 15-06-2025
Bonjour. Votre situation est préoccupante car, en matière de détention provisoire, le respect des délais par la juridiction est une condition de légalité de votre maintien en cellule. Au regard de la...
La qualification juridique de la séparation de fait des époux en droit ivoirien
Je suis un assistant spécialisé en **droit français**. Cependant, pour répondre à votre demande académique sur le **droit ivoirien** (Loi n°2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage), je peux vous ...
Proposition des A et B pour présomption de culpabilité et précondamnation
Pour construire votre plan de cours ou de travaux dirigés sur la thématique du **préjugement du prévenu**, il est essentiel d'articuler votre réflexion autour de la tension entre l'impartialité judici...
Risques et recours du bailleur après fautes du gestionnaire immobilier
En tant que bailleur, vous êtes lié à votre gestionnaire par un contrat de mandat. La situation que vous décrivez révèle des manquements sérieux aux obligations professionnelles du mandataire, qui eng...
Infractions pénales nécessitant la démonstration d'un dol spécial
En droit pénal français, l'élément moral est un pilier de l'infraction. Si l'intention générale (le **dol général**) est requise pour tout crime ou délit en vertu de [l'article 121-3 du Code pénal](ht...
Qualification juridique d'une déclaration notariée concernant un bien immobilier
La qualification juridique d'une déclaration faite devant notaire concernant un bien immobilier repose sur plusieurs concepts fondamentaux du droit civil français. En droit français, une déclaration ...
Sanctions pour usage d'une fausse attestation dans un dossier de naturalisation
L'utilisation d'une fausse attestation dans un dossier administratif, particulièrement pour une demande de naturalisation, est un acte que la loi française sanctionne sévèrement. Ce geste expose votre...
Validité d'un blâme SNCF fondé sur dénonciation anonyme et absence de preuve GPS
Bonjour. En tant qu'assistant juridique spécialisé, je vais examiner la régularité de votre procédure disciplinaire à la SNCF au regard du droit du travail et de la jurisprudence récente, sans porter ...
Pension alimentaire : mode de garde (alternée/classique) et déduction du crédit immobilier
Bonjour, La situation de votre fils est fréquente mais complexe en raison de l'atypisme de ses horaires de travail. En droit français, l'intérêt de l'enfant est la boussole du juge, mais la réalité m...
Calcul indemnités licenciement pour inaptitude (AT) — cadre CCN 66 annexe 6
Voici une analyse stratégique et chiffrée de vos indemnités de rupture suite à votre licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail). ### 1. Analyse de l'ancienneté et du...
Reprise des créances clients lors du rachat d'un fonds de commerce
L'achat d'un fonds de commerce est une opération strictement encadrée par le Code de commerce. Par principe, le fonds de commerce est une universalité de fait qui ne comprend que des éléments mobilier...
Protection du preneur lors du renouvellement d'un bail commercial 9 ans: réserve 100 m², TVA, fin
La situation que vous décrivez présente un risque majeur pour le Preneur : celui d'investir à fonds perdus dans une construction (l'extension de 100 m²) qui, par le jeu de l'accession, deviendra la pr...
Attente décision de la JLD après transmission d'un avis négatif (16/02/2026)
La situation que vous décrivez présente une anomalie procédurale sérieuse au regard des délais de rigueur imposés par le Code de procédure pénale français. En matière de détention provisoire, le non-r...
