Actuellement 1255 Questions & Réponses
Règles du contrat de travail
## Article définissant les règles du contrat de travail Le contrat de travail est principalement défini et encadré par les dispositions du Code du travail, notamment dans sa partie législative. ### ...
Article L1243-2 du Code du travail
## Article L1243-2 du Code : de quoi s'agit-il ? Plusieurs versions historiques de l'article L1243-2 existent, principalement dans le Code du travail, qui règlemente les contrats à durée déterminée (...
Rupture anticipée d'un CDD
## Rupture anticipée du CDD ### Cas autorisés La rupture anticipée d’un **contrat à durée déterminée (CDD)** est strictement encadrée. Selon [Article L1243-1 Code du travail](https://www.google.com/...
Indemnités journalières après licenciement
## Situation des indemnités journalières après licenciement d’un fonctionnaire en arrêt maladie ### Maintien des droits après licenciement Selon l’[Article L911-8 du Code de la sécurité sociale](htt...
Maintien de droit en cas de révocation
## Maintien de droits et arrêt maladie en cas de révocation En cas de révocation d’un agent de la fonction publique d’État pendant une prolongation d’arrêt maladie, le mécanisme de "maintien de droit...
Effacement bulletin n°1 par dispense de peine
## Effacement anticipé du bulletin n°1 et dispense de peine L’effacement anticipé du casier judiciaire bulletin n°1 par anticipation est juridiquement rare, mais possible dans certains cas précis, no...
Revente de cigarettes en France
## Revente de cigarettes achetées en Espagne en France ### Réglementation applicable La revente de tabac acheté à l’étranger (Espagne compris) est strictement interdite en France. Seuls les débitant...
Indemnités journalières et fonction publique
## Indemnités journalières et maintien de droits dans la fonction publique d’État Les indemnités journalières (IJ) versées en cas d'arrêt maladie ne s'appliquent pas de la même manière dans la foncti...
Rupture anticipée d'un CDD
## Rupture anticipée d’un CDD La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) est strictement encadrée. Elle n’est possible que dans certains cas : ### Cas autorisés par la loi : 1. **Ac...
Article L1243-1 du Code du travail
## Article L1243-1 du Code du travail L’[Article L1243-1 Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1243-1+Code+du+travail) concerne la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminé...
Rupture anticipée d'un CDD
## Rupture anticipée d’un CDD La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) est strictement encadrée par la loi. Selon l’[Article L1243-1 Code du travail](https://www.google.com/search?q...
Rupture anticipée d'un CDD
Oui, un CDD peut être rompu avant terme uniquement dans certains cas : accord des parties, faute grave, force majeure, inaptitude constatée par le médecin du travail, ou embauche en CDI par le salarié...
Rupture anticipée d'un CDD
Oui, un CDD peut être rompu avant terme uniquement dans certains cas : accord des parties, faute grave, force majeure, inaptitude constatée par le médecin du travail, ou si le salarié justifie d’une e...
Rupture anticipée d'un CDD
Oui, un CDD peut être rompu avant son terme uniquement dans certains cas : accord des parties, faute grave, force majeure, inaptitude médicale, ou embauche en CDI par le salarié ([Article L1243-1 Code...
Rupture anticipée d'un CDD
Oui, un CDD peut être rompu avant terme uniquement dans certains cas : accord des parties, faute grave, force majeure, inaptitude ou embauche en CDI par le salarié. Hors ces situations, la rupture ant...
Rupture anticipée d'un CDD
### Rupture anticipée du CDD : conditions Un [contrat à durée déterminée (CDD)](https://www.google.com/search?q=Code+du+travail+CDD) ne peut être rompu avant son terme que dans quelques cas précis : ...
Rupture anticipée d'un CDD
## Rupture anticipée d’un CDD La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) est strictement encadrée par la loi. Selon [Article L1243-1 Code du travail](https://www.google.com/search?q=A...
Rupture anticipée d'un CDD
Oui, un CDD peut être rompu avant la fin uniquement dans certains cas : accord des parties, faute grave, force majeure, inaptitude constatée par le médecin du travail, ou embauche en CDI par le salari...
Rupture anticipée d'un CDD
## Rupture anticipée d’un CDD La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) est strictement encadrée. Elle n’est possible que dans certains cas : accord des parties, faute grave, inaptit...
Rupture anticipée d'un CDD
## Rupture anticipée d'un CDD ### Les cas autorisés Un [contrat à durée déterminée (CDD)](https://www.google.com/search?q=Code+du+travail+CDD) ne peut être rompu avant son terme que dans des cas lim...
