Actuellement 3231 Questions & Réponses
Calcul du taux maximal de commission (10%) d'un agent sportif et impact de la TVA
Le calcul de la commission d'un agent sportif en France est strictement encadré par le Code du sport. La question de l'intégration ou non de la TVA dans le plafond de 10 % est un point de vigilance ma...
Mesure d'isolement (solitaire) : définition et application hors prison
La mesure d'isolement, selon le contexte juridique français, peut revêtir deux formes principales très différentes : l'une en milieu pénitentiaire (prison) et l'autre en milieu hospitalier (psychiatri...
Audition des enfants placés par le juge des enfants
Oui, les enfants faisant l'objet d'un placement peuvent tout à fait être entendus par le juge des enfants. C'est même un principe fondamental du droit français qui garantit à l'enfant le droit d'expri...
Détention provisoire pour risque d'auto-agression de la personne mise en examen
Dans le cadre d'une procédure pénale, le placement en détention provisoire pour protéger la personne mise en examen contre elle-même (risque d'auto-agressivité) est un motif légalement encadré, bien q...
Vente du terrain en indivision excluant la construction sans permis
En ma qualité d'assistant juridique IA, je vais répondre à votre demande en analysant la faisabilité stratégique de votre projet et en vous proposant une formulation adaptée. ### Analyse de la validi...
Risque pénal pour avoir retiré une voiture à la fourrière pour autrui, payé et ignorant infractions
Dans cette situation, la personne qui a utilisé son permis de conduire pour permettre la sortie de fourrière d'un véhicule utilisé par un tiers non titulaire du permis s'expose à des risques juridique...
Argumentaire juridique pour sanctionner harcèlement sexuel/moral lié au lien de subordination
En tant qu'assistant spécialisé en droit du travail, je vous propose un argumentaire stratégique et rigoureux pour répondre à cette directrice. L'idée que la "vie privée" constitue une zone d'impunité...
Saisie sur rémunérations de retraites (800€) : procédure, barème, avis et cas de deux caisses
La saisie des retraites nécessite un titre exécutoire et une phase de conciliation devant le juge. Le barème est calculé sur le revenu global, en garantissant le maintien d'une somme égale au RSA. En ...
Congé parental non déclaré pris par erreur comme congé partiel (2002-2005)
Cette situation est complexe en raison de l'ancienneté des faits (plus de 20 ans). Dans la fonction publique, la distinction entre un temps partiel de droit (pour élever un enfant) et un temps partiel...
Fête des pères : est-elle imposée et le père peut-il avoir deux week-ends ce mois ?
En droit français, le respect du jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) est la règle d'or. Voici l'analyse stratégique de votre situation concernant le droit de visite et d'hébergeme...
Forfait jours : existe-t-il un plafond de 35 heures ?
Non, le principe même du **forfait en jours** est de déroger à la durée légale hebdomadaire de 35 heures. Si vous êtes sous ce régime, vous n'êtes pas soumis aux 35 heures, ni aux durées maximales q...
Réunions ciblées après demande d'AJPP : suspicion de discrimination au travail
Cette situation est effectivement suspecte au regard du droit du travail français. Le fait de subir un traitement différencié (des réunions systématiques que vos collègues n'ont pas) immédiatement apr...
Obligation pour un salarié de siéger au CA d'une association partenaire
La réponse courte est **non**. En principe, un employeur ne peut pas imposer à un salarié d'adhérer à une association ou d'en devenir l'administrateur, même s'il s'agit d'une structure partenaire. Cet...
Récupération d'heures supplémentaires liées au mandat d'élu CSE et refus de preuve par la DRH
Votre situation soulève des enjeux importants concernant la gestion du crédit d'heures de délégation et le paiement des heures dépassant ce crédit. En droit français, les heures de délégation sont con...
Garde alternée : obligation de communiquer l'adresse des vacances chez ses parents
En droit français, la question de la communication de l'adresse de villégiature (vacances) relève de l'exercice de l'autorité parentale conjointe. Voici l'analyse stratégique de votre situation : ##...
Être en vacances chez ses parents : droits, obligations et conséquences
C'est noté. Vous êtes actuellement en vacances chez vos parents. Souhaitez-vous obtenir des informations juridiques ou administratives liées à cette situation (par exemple sur le **domicile fiscal**,...
Divorce — maison à mon nom utilisée comme lieu de travail par mon épouse : que faire
La situation que vous décrivez est complexe car elle fait s'affronter votre droit de propriété personnel et la protection du logement de la famille, ainsi que l'activité professionnelle de votre épous...
Syllogisme sur l'imprévision en droit des contrats (art. 1195 CC)
Voici une proposition de syllogisme juridique concernant la théorie de l'imprévision, structurée selon la méthodologie classique (Majeure, Mineure, Conclusion). ### Majeure (La règle de droit) Aux te...
Responsabilité civile en cas de malaise et chute sur les voies lors d'un train en gare
Dans cette situation, le régime de responsabilité applicable dépend d'une distinction fondamentale en droit français concernant les véhicules circulant sur des rails. ### 1. L'exclusion de la "Loi Ba...
Clause d'exclusivité et obligation de loyauté dans un contrat de travail
Voici une synthèse structurée de votre situation juridique, basée sur les éléments contractuels fournis et le droit du travail français. ## 1. Résumé (10 lignes) Le litige porte sur l'exécution d'un ...
