Actuellement 3199 Questions & Réponses
Loyers non encaissés, réparations non effectuées et DPE absent : recours locataire
La situation que vous décrivez est caractéristique d'un conflit locatif où le bailleur utilise l'inertie comme stratégie. Face à un propriétaire qui ne réalise pas les travaux de vétusté et qui refuse...
Congé pour vente et déménagement d'urgence : préavis tardif, réclamation 3 mois
La situation que vous décrivez est complexe car elle oppose un manquement du bailleur à son obligation de délivrer un logement décent à une erreur procédurale de votre côté (absence de préavis et rest...
Durée et nombre de renouvellements d'un CDD pour surcroît d'activité
En droit du travail français, la durée et le nombre de renouvellements d'un CDD pour accroissement temporaire d'activité dépendent prioritairement de votre **convention collective**. Voici les règles...
Recours contre notaire pour paiement d'hypothèque judiciaire définitive, sans dépôt du passif
La situation que vous décrivez soulève des questions critiques sur la validité d'une sûreté réelle et la responsabilité du notaire dans le cadre de la distribution des fonds. Voici l'analyse stratégi...
Obligation pour un notaire de consulter le FCDDV avant d'accepter un dossier de succession
Oui, le notaire a l'obligation de consulter le **FCDDV** (Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés), plus communément appelé "fichier des testaments", dès l'ouverture d'un dossier de suc...
Demande d'information juridique générale
Bonjour ! Comment puis-je vous aider aujourd'hui dans vos démarches juridiques ou administratives ?
Convocation à un entretien disciplinaire pendant un arrêt maladie
Oui, il est juridiquement possible d'être convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pendant un arrêt maladie, mais cette procédure est strictement encadrée pour éviter tout abus o...
Remise de peine réduite et refus de sortie sous bracelet électronique : démarches possibles
Je comprends parfaitement votre inquiétude face à la fatigue physique de votre concubin et à ce que vous percevez comme une injustice concernant le calcul de ses réductions de peine. La situation est ...
Moyens pour un président-associé de SAS d'empêcher une distribution de dividendes
En tant qu'associé et président d'une SAS (Société par Actions Simplifiée), vous disposez de leviers juridiques et stratégiques pour limiter ou empêcher la distribution de dividendes. Toutefois, cette...
Sous-location d'un logement à des SDF : quelle infraction pénale ?
Dans le cas où un locataire sous-loue une maison à des personnes sans-abri (SDF) sans l'accord de son propriétaire, il faut distinguer la responsabilité civile (le contrat de bail) de la responsabilit...
Licenciement économique d'un salarié protégé : retard de l'inspecteur du travail ?
Dans le cadre du licenciement d'un **salarié protégé** (délégué syndical, membre du CSE, etc., selon [l'article L2411-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L2411-1+du+Code+du+t...
Calcul du remboursement des loyers pour ascenseur hors service
C'est une excellente nouvelle que votre bailleur reconnaisse sa responsabilité. Le fait qu'il vous demande de "choisir le montant" est une stratégie classique pour vous amener à proposer une somme inf...
Article 371-1 du Code civil : droit de visite des grands-parents
L'**article 371-1 du Code civil** définit le cadre général de l'autorité parentale, tandis que la question du droit de visite des grands-parents relève spécifiquement de l'article 371-4 du même code. ...
Perte d'une décision du juge aux affaires familiales : obtenir une copie
La perte d'une décision de justice, comme un jugement de divorce ou une ordonnance fixant la pension alimentaire, est une situation courante. En droit français, vous avez le droit d'obtenir une **copi...
Luxembourg - délais prescrits impératifs en procédure civile : textes et jurisprudence
Bien que ma spécialité soit le droit français, je peux vous éclairer sur les principes de la procédure civile luxembourgeoise, qui partage des racines communes avec le droit français (notamment le Cod...
Enregistrement sonore d'une cellule par juge d'instruction en présence d'autres détenus
Le juge d'instruction peut effectivement ordonner la sonorisation d'une cellule de garde à vue ou de détention, même si la personne n'y est pas seule. Toutefois, cette mesure est strictement encadrée ...
Hausse du SMIC en 2024, 2025 et 2026
Voici un récapitulatif détaillé des revalorisations du SMIC pour les années 2024, 2025 et 2026. ### 1. Revalorisations en 2024 L'année 2024 a connu deux étapes de hausse : * **1er janvier 2024 :** ...
Interdiction de loger frère et sœur dans la même chambre selon l'âge
En droit français, il n'existe **aucune loi ni aucun article de code qui interdit formellement** à un frère et une sœur de partager la même chambre, quel que soit leur âge. Toutefois, cette liberté e...
Effets de la fin de la période de préparation au reclassement (1 an) pour un policier déclaré inapte
Au terme du délai d'un an de la **Période de Préparation au Reclassement (PPR)**, la situation administrative du fonctionnaire de police nationale doit impérativement être tranchée. La PPR n'est qu'un...
Dénoncer la violence psychologique dans la fonction publique : démarches et recours
Dénoncer la violence psychologique (harcèlement moral) dans la fonction publique répond à des règles spécifiques qui diffèrent légèrement du secteur privé, notamment en raison du statut de fonctionnai...
