Actuellement 3151 Questions & Réponses
Délai pour demande d'effacement du B2 du casier judiciaire
Oui, il existe des délais spécifiques pour demander l'effacement (techniquement appelé "l'exclusion") de mentions portées au bulletin n° 2 (B2) du casier judiciaire. Ces délais varient selon le moment...
Analyse de cohérence bail et caution
En tant qu'assistant juridique spécialisé pour la **SCI JA INVEST**, j'ai procédé à l'analyse comparative du projet de bail commercial et de l'acte de cautionnement solidaire concernant les locaux sit...
Reconnaissance d'enfant sans pièce d'identité du père
La reconnaissance d'un enfant par un père sans papiers ou avec des documents expirés est une situation complexe depuis le durcissement des règles visant à lutter contre les reconnaissances frauduleuse...
Clôture de l'instruction après un an en matière correctionnelle
L'article qui permet de demander la clôture de l'instruction (le règlement du dossier) est l'**[Article 175-1 du Code de procédure pénale](/articles/code-de-procedure-penale/175-1)**. Voici les point...
Proposition d'avoir en magasin comme mise en conformité
Non, la proposition d'un avoir à utiliser dans le magasin **ne constitue pas une mise en conformité** au sens de la garantie légale. En droit français, la mise en conformité d'un bien défectueux répo...
Délai d'envoi des pièces en opposition à injonction de payer
Dans le cadre d'une procédure d'opposition à une injonction de payer, il n'existe pas de délai "chiffré" (comme 8 ou 15 jours) fixé par le Code de procédure civile pour envoyer vos pièces et arguments...
Non-respect du contrôle judiciaire : cadre juridique
Dans votre situation, vous agissez dans le cadre de la **révocation du contrôle judiciaire**. Lorsqu'une personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations qui lui ont été imposées, l...
Nomination responsable fonction publique territoriale appel à candidatures
Dans la fonction publique territoriale, le principe général est celui de la **transparence** et de l'**égal accès aux emplois publics**. La réponse est donc **oui** : toute création ou vacance d'emplo...
Signature d'un contrat de gré à gré après absence de candidatures
Sur le plan juridique, la possibilité pour une commune de signer un contrat de concession de "gré à gré" (procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable) après un échec initial est...
Définition du CDD d'usage
Le **CDD d'usage (CDDU)**, aussi appelé "CDD d'extra", est une forme spécifique de contrat à durée déterminée autorisée dans certains secteurs d'activité où il est d'usage constant de ne pas recourir ...
Contrat entre organisme de formation et enseignant
La relation entre un organisme de formation et un enseignant (ou formateur) n'est pas figée par la loi : elle dépend de l'autonomie réelle de l'intervenant et des conditions de fait dans lesquelles la...
Refus de communication en garde à vue sans interdiction du procureur
Oui, l'Officier de Police Judiciaire (OPJ) peut effectivement refuser à une personne gardée à vue de **communiquer** avec un proche, et ce, même si le procureur n'a pas pris de décision d'interdiction...
Lettre recommandée retournée pour destinataire inconnu à l'adresse du siège social
L'obtention d'un pli retourné avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse » (NPAI) alors que l'adresse est correcte sur Infogreffe est une situation frustrante, mais elle arrive fréquemment en ...
Résiliation de caution pour loyers d'habitation
La possibilité de vous dédire de votre engagement de caution (garant) pour un bail d'habitation dépend quasi exclusivement d'une mention dans votre acte de cautionnement : **la durée de votre engageme...
Travailleur handicapé : respect du temps partiel médical prescrit
Au regard des éléments que vous communiquez, **vous êtes dans votre bon droit et votre employeur commet une faute en ignorant les préconisations de la médecine du travail.** L'argument de l'annualisa...
Obligation de ceinture pour personnes transportées par forces de l'ordre
En droit français, la question du port de la ceinture de sécurité pour une personne interpellée ou mise en cause lors de son transport par les forces de l'ordre repose sur un équilibre délicat entre l...
Liquidation SCI à l'IS avec caution personnelle et impayés
Bonjour, Votre situation est critique car elle mêle les difficultés de la société (la SCI) et votre patrimoine personnel en raison de votre engagement de caution. Le fait que la SCI ne puisse plus pa...
Contestation de division de parcelle modifiant l'accès
La situation que vous décrivez est classique en droit des biens : un propriétaire divise sa parcelle (le "fonds servant"), ce qui impacte l'accès du voisin (le "fonds dominant"). Sur le plan juridiqu...
Rétractation achat formation digitale refusée
En droit français, l'achat d'une formation en ligne (contenu numérique sans support matériel) est soumis à des règles strictes concernant le droit de rétractation. L'argument de la vendeuse sur la "co...
Preuve du caractère discrétionnaire d'une prime pour exclusion de l'assiette des congés payés
Pour exclure une prime de l'assiette de calcul des congés payés (que ce soit pour le maintien de salaire ou pour la règle du 1/10e versée par la CIBTP), vous devez prouver qu'il s'agit d'une **libéral...
