Actuellement 1317 Questions & Réponses
Possibilité d'acheter des parts de SCI en leasing (crédit‑bail)
L'achat de parts de Société Civile Immobilière (SCI) via un mécanisme de "leasing" (crédit-bail) est une opération **juridiquement possible**, mais complexe et très spécifique. Elle se distingue de la...
Droit à l'ARE après CDD en auto-assurance puis CDD cotisant
C'est une situation classique mais complexe qui articule les règles du secteur public et les mécanismes de "neutralisation" de la démission. Voici l'analyse stratégique de votre dossier. ### 1. Le d...
Achèvement des travaux et action en référé de cessation des travaux nouveaux
Dans le cadre d'une action en référé visant la cessation de travaux nouveaux, la question de l'achèvement des travaux est cruciale : elle détermine si votre action a encore un objet ou si elle est dev...
Jurisprudence sur le tapage nocturne : décisions et critères retenus
Le tapage nocturne est encadré à la fois par le droit pénal (pour sanctionner l'auteur) et par le droit civil (pour indemniser la victime). Voici une analyse stratégique basée sur les textes en vigueu...
Validité de l'absence d'obligation de diplôme pour installateurs de chaudières à gaz
Votre question soulève une confusion commune sur la réglementation des métiers de l'artisanat en France. Contrairement à ce que vous indiquez, **l'installation d'une chaudière à gaz est une activité s...
Amende pour ne pas avoir présenté une arme lors d'un contrôle de billet
Bonjour. Ce cas, bien que surprenant pour le grand public, est une réalité juridique et administrative bien précise pour les agents des forces de l'ordre (Police nationale, Gendarmerie) en France. Vo...
Opposabilité du BODACC et contestation de cotisations URSSAF post-liquidation
Votre situation est classique mais complexe : elle oppose la réalité économique (arrêt de l'activité en décembre 2024) à la réalité juridique et administrative (date du jugement de liquidation et date...
Recours devant le pôle social pour contester une créance URSSAF post-liquidation
L'opposition à une contrainte de l'URSSAF devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire est la procédure adéquate pour contester le bien-fondé d'une créance sociale. Dans votre situation (créance post-...
Contestations URSSAF cotisations minimales après liquidation judiciaire et opposabilité BODACC
Bonjour, Votre situation est classique mais complexe : elle illustre le décalage entre la réalité économique (arrêt de l'activité en décembre 2024) et la réalité administrative (liquidation en janvie...
Testament entre partenaires PACS garantissant jouissance du survivant sur deux biens
Bonjour. En tant qu'assistant juridique, je peux vous éclairer sur la stratégie à adopter et vous proposer un modèle de testament. Dans votre situation (partenaires de PACS avec enfants d'un premier ...
Testament entre partenaires pacsés avec enfants d'unions antérieures: assurer jouissance au
Dans le cadre d'un PACS, contrairement au mariage, le partenaire survivant n'a **aucun droit légal** sur la succession de l'autre (sauf un droit temporaire au logement d'un an). Sans testament, ce son...
Fuite de terrasse après achat : recours (vice caché, garantie décennale, vendeur)
L'infiltration d'eau par une terrasse rendant une pièce d'habitation (la cuisine) impropre à son usage est une situation classique en droit immobilier. Selon l'ancienneté de la construction et la qual...
Démission pendant les congés payés : validité et modalités
Oui, vous pouvez tout à fait poser votre démission pendant vos congés payés. Le droit de démissionner est une liberté fondamentale du salarié. Cependant, si la démission est possible, elle entraîne u...
Interprétation de la formulation le surplus de la maison dans le testament : meubles ou immeuble
Cette situation relève de l'interprétation d'une clause testamentaire ambiguë. En droit français, lorsqu'une disposition est obscure, il faut rechercher la **volonté réelle du testateur** plutôt que d...
Réductibilité des legs avec contrepartie et inclusion dans la masse successorale
La question d'un legs assorti d'une contrepartie (appelé techniquement **legs avec charge** ou legs onéreux) est subtile car elle se situe à la frontière entre la libéralité (le cadeau) et le contrat ...
Construction d'un bâtiment public de la communauté sans permis : jurisprudence
La construction d'un bâtiment public par une collectivité territoriale (comme une communauté de communes) sans permis de construire constitue une infraction caractérisée. Contrairement à une idée reçu...
Signification d'exclure les dispositions des articles 280 à 280-2 du Code civil
Exclure les dispositions des **articles 280 à 280-2 du Code civil** dans le cadre d'un divorce (généralement par consentement mutuel) est une décision lourde de conséquences juridiques et financières....
Évitement des troubles sociaux : ordre public comme standard et moment d'appréciation
L'évolution de votre plan montre une nette progression vers une analyse plus doctrinale et précise. En remplaçant "La protection de l'ordre public" par "Un standard juridique", vous passez d'une simpl...
Rupture anticipée d'un CDD : motifs, conditions et conséquences
Oui, selon [l'article L1243-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1243-1+Code+du+travail), un CDD se rompt par accord commun, faute grave, inaptitude ou force majeure. [L'arti...
Décret décembre 2025 : suppression du délai de 18 mois entre deux disponibilités de 5 ans
C'est une excellente nouvelle pour votre mobilité professionnelle. Le texte que vous recherchez est le suivant : **[Décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 modifiant certaines conditions de la disponi...
