Actuellement 1317 Questions & Réponses
Légalité d'attacher une personne par une menotte à un point fixe
L'attachement d'une personne menottée à un point fixe (un radiateur, un anneau mural, un banc, etc.) est une pratique extrêmement encadrée et généralement considérée comme **illégale** ou constitutive...
Retard de vol de plus de 12h pour intempéries : droits et recours contre la compagnie
Face à un retard de plus de 12 heures pour cause d'intempéries, votre situation relève principalement du **Règlement (CE) n° 261/2004**, qui définit les droits des passagers aériens en Europe. Voici ...
Jurisprudences du tribunal judiciaire sur le refus de remboursement d'un produit défectueux
Les tribunaux sanctionnent le refus de remboursement via la garantie de conformité. [L'article L217-4 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L217-4+Code+de+la+consommation...
Mise en place de l'intéressement en entreprise
La mise en place de l'intéressement est une décision stratégique qui permet d'associer vos salariés aux performances de l'entreprise tout en bénéficiant d'un cadre fiscal et social avantageux. Contrai...
Conseil d'État 12 juillet 1995 — responsabilité pour défauts de maçonnerie d'un bassin
L'arrêt du **Conseil d'État du 12 juillet 1995 (Commune de Canet-en-Roussillon)** est une décision fondamentale concernant la qualification d'un "ouvrage" dans le cadre de la responsabilité décennale ...
Le télétravail : droit acquis ou mesure révocable par l'employeur
Le télétravail n'est pas un "droit acquis" de manière absolue et universelle en droit français. Sa pérennité dépend quasi exclusivement du **support juridique** qui l'a mis en place (contrat, accord c...
Location d'un logement avec DPE mauvais : obligations et interdictions
La possibilité de louer un logement avec un mauvais Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) dépend de la **classe énergétique** du bien et de la **date de signature** du bail. La réglementation fr...
Perte de copie d'examen, non-respect d'aménagements et absence de résultats
Bonjour, Je comprends parfaitement votre frustration. Votre situation cumule plusieurs défaillances administratives graves de la part de l'université. Nous sommes en février 2026, et le fait que vous...
Tapage nocturne des voisins : démarches, preuves et sanctions
Le tapage nocturne est sanctionné par [l'article R623-2 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article+R623-2+Code+p%C3%A9nal). Privilégiez d'abord le dialogue ou une mise en demeure. En cas d...
Cas d'harcèlement au travail : exemples de harcèlement moral, sexuel et discriminatoire
Le harcèlement au travail est une notion juridique précise qui se décline principalement sous deux formes : le harcèlement moral et le harcèlement sexuel. Voici une liste structurée des cas reconnus p...
Exemples de situations constituant du harcèlement au travail
Le harcèlement au travail est défini par le Code du travail comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail. En droit français, il se manifeste...
Création d'un compte sur le SI d'entreprise sans contrat de travail : risques et obligations
La réponse courte est **oui, techniquement et juridiquement**, il est possible de créer un compte utilisateur pour une personne sans contrat de travail (prestataire externe, stagiaire, intérimaire, au...
Achat maison: piscine non conforme au PLU, régularisation fiscale et suspicion de dol
Votre situation présente des indices sérieux de **réticence dolosive** et de manquements professionnels, tant de la part du vendeur que du notaire. L'enjeu ne porte pas seulement sur une régularisatio...
Analyse et suggestions d'amélioration des statuts d'une association
L'analyse de vos statuts montre une base solide et conforme aux exigences de la [Loi du 1er juillet 1901](https://www.google.com/search?q=Loi+du+1er+juillet+1901+relative+au+contrat+d'association). To...
Recours contre l'imposition d'un artisan par l'assureur malgré refus et absence de devis signé
Dans votre situation, la Matmut et son prestataire (IMH) tentent de vous imposer un "marché de gré à gré" sans votre consentement formel. Juridiquement, leur position est extrêmement fragile car elle ...
Relance des poursuites pour amende douanière 12 ans après liquidation pour insuffisance d'actif
La situation que vous décrivez est complexe car elle croise le droit des procédures collectives (liquidation judiciaire) et le droit pénal douanier. Recevoir une ordonnance de reprise des poursuites 1...
Honoraires de résultat dus après dessaisissement de l'avocat au début de l'appel
Voici une analyse stratégique de votre convention d'honoraires basée sur les documents fournis et le droit français applicable. ### Réponse à votre question spécifique **En cas de dessaisissement au ...
Signification d'une amende pénale douanière solidaire : mentions obligatoires
La signification d'une amende douanière avec solidarité pénale est un acte grave qui engage votre patrimoine de manière importante. Pour être valable, cet acte (souvent une signification de jugement o...
Devis signé mais non payé : 10 risques majeurs et recommandations
Pour répondre à votre situation (Situation B : Devis signé mais client qui ne paie pas), voici une analyse stratégique des 10 "red flags" (risques majeurs) en droit français, comparés à une situation ...
Validité d'un transfert progressif de propriété via location avec option d'achat
Oui, il est tout à fait possible de transférer la propriété d'un bien immobilier de manière différée ou progressive. En droit français, ce mécanisme est principalement encadré par la **Location-Access...
