Actuellement 3178 Questions & Réponses
Garantie pour cache moineau décroché maison neuve 5 ans
Dans le cadre d'une maison neuve de 5 ans, la situation de vos caches-moineaux (ou sous-faces de toiture) décrochés nécessite d'analyser la nature du désordre pour déterminer quelle assurance doit int...
Demande de présence lors du partage des biens du père avec frère sous tutelle
Dans votre situation, le partage des biens mobiliers (meubles, objets d'art, souvenirs de famille) de votre père implique une vigilance particulière en raison de la mesure de **tutelle** dont bénéfici...
Requalification contrat vacataire en CDD droit public rétroactif
Dans le cadre de la fonction publique territoriale (communauté de communes), le statut de "vacataire" est strictement encadré. Si vous occupez en réalité un emploi permanent, la requalification est un...
Déduction achat bien en LMNP réel
En tant que Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) au régime réel, la réponse est **non, vous ne pouvez pas déduire le prix d'achat du bien en une seule fois comme une simple charge**, mais **oui, ...
Paiement de la POE pour alternant en période d'essai
La réponse courte est **non**, vous n'avez pas à payer de "pénalité" de rupture ou de frais spécifiques de formation (souvent confondus avec la POE) pour avoir rompu un contrat d'apprentissage durant ...
Consultation juridique sans précision
Bonjour ! Comment puis-je vous aider aujourd'hui ? Je suis à votre disposition pour toute question relative au droit français, à vos démarches administratives ou à une situation professionnelle. N'hé...
Gage conventionnel
Le **gage conventionnel** est un contrat par lequel un débiteur (le constituant) remet un bien meuble à son créancier pour garantir le paiement d'une dette. En droit français, ce mécanisme a été profo...
Certification des comptes annuels par le président de SAS
Non, le président d'une SAS (Société par Actions Simplifiée) **ne peut pas certifier lui-même les comptes annuels**. Il convient de distinguer deux notions juridiques souvent confondues : l'**arrêté...
Annulation reconnaissance de dette pour donation
Une reconnaissance de dette est un acte juridique unilatéral par lequel une personne (le débiteur) s'engage à payer une somme d'argent à une autre (le créancier). Cependant, il arrive fréquemment qu'u...
Décès de la mère après retrait de l'autorité parentale du père
Dans cette situation tragique où un enfant de 5 ans se retrouve sans représentant légal (père déchu de l'autorité parentale et mère décédée), la procédure ne relève ni du Juge aux affaires familiales ...
Calcul de l'ancienneté lors d'un licenciement
Bonjour. En droit français, le calcul de l'ancienneté est une étape cruciale car il détermine non seulement votre droit à l'indemnité de licenciement, mais aussi son montant et la durée de votre préav...
Autorisation parentale pour mineur en association sportive
L'inscription d'un mineur à une association sportive repose sur l'exercice de l'autorité parentale. En juillet 2026, les règles combinent le Code civil et les simplifications administratives récentes ...
Congés acquis pendant un accident du travail depuis janvier 2024
En tant qu'accidenté du travail depuis le 3 janvier 2024, votre situation bénéficie des évolutions législatives majeures intervenues en 2024, qui ont mis le droit français en conformité avec le droit ...
Indemnisation par la CIVI pour manquement à obligation de sécurité
L'intervention de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) dans un tel cas est complexe car elle suppose la démonstration d'une **infraction pénale**, même non intentionnelle. ...
Dénonciation appel interdiction gérer mandataire
Dans le cadre d'un appel contre une sanction professionnelle (interdiction de gérer), la question de la mise en cause des organes de la procédure (mandataire judiciaire ou liquidateur) est une questio...
Légalité du site bforbot.com
La question de la légalité d'une plateforme comme **bforbot.com** (qui semble être liée au trading automatisé ou aux cryptomonnaies) doit être analysée sous l'angle de la réglementation financière fra...
Obligations de confidentialité après une médiation avec l'employeur
La médiation est un processus strictement encadré par le principe de confidentialité. En signant un accord de médiation, vous vous êtes engagé à respecter ce que la loi appelle le « secret de la média...
Occupation illicite de terrain après approbation ministérielle
La situation que vous décrivez est grave : elle combine une spoliation de propriété (vente d'un bien appartenant à autrui) et une occupation illicite (squat ou installation de tiers). En droit françai...
Patente et taux applicable en droit fiscal togolais
En droit fiscal togolais, la **patente** (officiellement appelée **Contribution des Patentes**) est un impôt direct annuel auquel est assujettie toute personne physique ou morale qui exerce au Togo un...
Profit subsistant sans clause de remploi pour apport personnel
Dans le cadre de votre régime de communauté réduite aux acquêts, la situation que vous décrivez relève de la **théorie des récompenses**. Le fait de ne pas avoir inséré de clause de remploi dans l'act...
